COMITÉ PERMANENT DES FINANCES
ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
CONSULTATIONS PRÉBUDGÉTAIRES POUR 2017
2e
session, 41e législature
66 Elizabeth II
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ISBN 978-1-4606-9647-7 (Imprimé) ISBN 978-1-4606-9649-1 [Anglais] (PDF) ISBN 978-1-4606-9651-4 [Français] (PDF) ISBN 978-1-4606-9648-4 [Anglais] (HTML) ISBN 978-1-4606-9650-7 [Français] (HTML) |
L'honorable Dave Levac
Président de l'Assemblée législative
Monsieur le président,
Le comité permanent des finances et des affaires économiques a l'honneur de présenter son rapport sur les consultations prébudgétaires pour 2017 et de le confier à l'Assemblée.
Le président
du comité,
Peter Milczyn
Queen's Park
Mars 2017
STANDING COMMITTEE ON FINANCE AND ECONOMIC AFFAIRS
Comité permanent des FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Toronto, Ontario M7A 1A2
COMITÉ PERMANENT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
LISTE DES MEMBRES
2e session, 41e législature
peter milczyn
Président
ann hoGGarth
Vice-présidente
yvan baker toby bARRETT
han dong victor fedeli
catherine fife HARINDER MALHI*
cristinA martins
*LOU RINALDI a été remplacé par HARINDER MALHI le 21 février 2017.
JOHN VANTHOF a régulièrement été membre suppléant du comité.
Eric rennie
Greffier du comité
susan viets
Recherchiste
carrie hull
Recherchiste
Table des matières
Impôt sur le revenu des sociétés et des particuliers 3
Taxe sur le carburant aviation 4
Enseignement supérieur et Formation professionnelle 8
Agriculture, Alimentation et Affaires rurales 10
Bureau du Conseil des ministres 11
Services à l'enfance et à la jeunesse 12
Plan de réduction de la pauvreté 12
Affaires civiques et Immigration 13
Services sociaux et communautaires 14
Services aux personnes ayant une déficience intellectuelle 14
Sécurité communautaire et Services correctionnels 16
Développement économique et Croissance 17
Direction générale de l'accessibilité 17
Réglementation et
Défi pour la réduction des formalités
administratives 17
Apprentissage des jeunes enfants 21
Formule de financement et subventions 21
Formule de
financement, conseils scolaires et initiatives
dans le Nord 21
Subventions pour l'anglais langue seconde 22
Financement des ressources pour les besoins particuliers 23
Fermetures d'écoles et carrefours communautaires 24
Normes sur l'essence et le carburant 29
Environnement et Action en matière de changement climatique 30
Programme de plafonnement et d'échange 30
Plan d'action contre le changement climatique 31
Foresterie et Stratégie en matière de changement climatique 32
Recettes du Programme de plafonnement et d'échange 32
Évaluation et conformité environnementales 33
Services gouvernementaux et Services aux consommateurs 33
Santé et Soins de longue durée 33
Soins à domicile et en milieu communautaire 34
Réseaux locaux d'intégration des services de santé 35
Professions de la santé réglementées 36
Programmes, politiques et problèmes de santé particuliers 38
Équipes interprofessionnelles de soins primaires 38
Santé mentale et lutte contre les dépendances 38
Alimentation et sécurité alimentaire 39
Perte de grossesse et mort subite du nourrisson 39
Relations avec les Autochtones et Réconciliation 42
Affaires intergouvernementales et Affaires internationales 44
Relations de travail, emplois et pénurie de main-d'œuvre 46
Commission de la
sécurité professionnelle et de l'assurance contre
les accidents du travail 47
Finances provinciales et municipales 48
Richesses naturelles et Forêts 49
Espèces en péril ou en voie de disparition 50
Programme de financement des routes forestières 50
Droits de coupe, régime foncier et conflit du bois d'œuvre 50
Développement du Nord et des Mines 51
Recherche, Innovation et Sciences 51
Secrétariat aux affaires des personnes âgées 52
Prévisions relatives à la croissance 54
Intégration des économies canadienne et américaine 55
Annexe A – Opinion dissidente des membres progressistes‑conservateurs du Comité 72
DO NOT REMOVE
Introduction
Le Comité permanent des finances et des affaires économiques a tenu ses audiences prébudgétaires à Dryden, Sudbury, Ottawa, Windsor et Toronto en décembre 2016, et à Toronto, Brampton et London en janvier 2017.
Y ont participé des particuliers intéressés et des représentants d'associations, d'organisations, d'entreprises, de groupes communautaires, de municipalités, d'organismes de services et de syndicats. Au total, 157 témoins se sont présentés devant le Comité. Le Comité a également reçu environ 90 mémoires de particuliers et de groupes intéressés qui n'ont pas comparu devant lui. En outre, il a entendu un groupe d'experts, dont le témoignage est résumé à la section 3 du rapport.
Les consultations prébudgétaires offrent aux citoyens, aux intervenants et aux partenaires que sont les administrations locales une tribune importante pour discuter avec les élus des questions sociales et économiques et des programmes. Les présentations au Comité constituent un aspect essentiel du processus politique au moyen duquel l'électorat tient les pouvoirs publics responsables de leurs décisions et de leur administration.
Le présent rapport donne une vue d'ensemble des principaux points qui ont été soulevés par les personnes ayant présenté des exposés lors des consultations prébudgétaires. Le compte rendu des délibérations du Comité figurant dans le Journal des débats fait état du détail des présentations des témoins et de leurs réponses aux questions des membres du Comité. Les recommandations du Comité se trouvent à la section 4 du rapport (page 58). Une liste des témoins ainsi que des organismes et des particuliers qui ont fait parvenir des mémoires au Comité figure à la fin du présent rapport.
1. Ministère des Finances
Stratégies financières
Le Comité a entendu les recommandations d'intervenants en matière d'équilibre budgétaire. La Chambre de commerce de la région de Toronto et la Chambre de commerce de l'Ontario ont recommandé de faire preuve de prudence financière; la première s'est inquiétée des perspectives financières de la province, la seconde a ajouté que selon son plus récent sondage, seulement une entreprise sur cinq voit les perspectives économiques de l'Ontario d'un bon œil. La Fédération canadienne des contribuables a recommandé l'élaboration d'un plan à long terme pour atteindre l'équilibre budgétaire misant sur le maintien sous l'inflation de la croissance des dépenses, et souligné que selon le directeur de la responsabilité financière (DRF), la seule façon d'atteindre l'équilibre en 2018 serait une vente ponctuelle d'actifs. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a réclamé l'équilibre pour cette année et les années subséquentes. La Chambre de commerce de London déconseille l'emprunt dans les réserves pour atteindre l'équilibre.
Certaines propositions portaient sur la réduction de la dette. Ben Eisen (Institut Fraser) et la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante ont recommandé la création d'un plan et d'un échéancier de réduction de la dette, et la Fédération canadienne des contribuables, l'établissement d'un échéancier par voie législative. M. Eisen a proposé le rétablissement direct du ratio dette-PIB d'avant la récession, et souligné que selon les prévisions du DRF, ce ratio passerait de 41,2 % cette année à 41,0 % en 2020.
Les témoins ont présenté les recommandations suivantes quant aux dépenses de programmes :
· réduire les dépenses (Fédération canadienne des contribuables);
· réduire la taille du gouvernement et le taux de croissance annuel du gouvernement et de ses dépenses (Chambre de commerce de London);
· ne pas réduire les dépenses (Neighbourhood Legal Services [London and Middlesex]);
· accroître l'investissement dans les services publics (Association des syndicalistes à la retraite du Canada, Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario et We Own It).
Sheila Block (Centre canadien de politiques alternatives) a recommandé d'évaluer les dépenses du point de vue de la simplicité, de l'efficacité et de l'incidence sur les inégalités sociales.
La prestation de services faisait aussi l'objet de commentaires. Le Syndicat canadien de la fonction publique ([SCFP] Ontario) s'est opposé à la sous-traitance des services publics et du travail de la fonction publique. La Chambre de commerce de l'Ontario a proposé d'augmenter la diversification des modes de prestation des services.
Le Comité a également entendu des recommandations sur les salaires dans la fonction publique. La Fédération canadienne des contribuables et la Chambre de commerce de l'Ontario ont recommandé de réduire ou de limiter leur croissance. La Chambre de commerce de la région de Toronto a réclamé le rétablissement de la clause du taux nul d'augmentation nette dans les nouveaux contrats de la fonction publique, et la Chambre de commerce de l'Ontario a recommandé l'élimination de l'avantage salarial du secteur public. Un particulier a réclamé la réduction du salaire des cadres supérieurs de tous les programmes et organismes gouvernementaux, particulièrement ceux qui touchent plus de 250 000 $ par année.
De nombreux témoins ont fait des recommandations sur les sociétés d'État et les actifs provinciaux :
· accroître la transparence du dessaisissement des sociétés d'État (Chambre de commerce de l'Ontario);
· tenir des référendums avant de vendre des actifs provinciaux (SCFP [Ontario]);
· mettre fin à toute privatisation (Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario, We Own It et deux particuliers);
· ne pas vendre de sociétés d'État et d'actifs provinciaux pour financer l'expansion des transports en commun (Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario);
· ne pas privatiser les actifs et les services publics comme la Société des loteries et des jeux de l'Ontario, la Régie des alcools de l'Ontario (LCBO) ainsi que les systèmes de santé et d'éducation de l'Ontario (Fédération du travail de l'Ontario);
· annuler la privatisation (Association des syndicalistes à la retraite du Canada).
(Voir Hydro One dans la section Énergie pour les commentaires sur Hydro One.)
Assurance-automobile
Des assureurs, des avocats et quelques particuliers ont proposé des mesures pour simplifier l'assurance-automobile. Le Bureau d'assurance du Canada a recommandé l'utilisation d'un langage clair à la portée des consommateurs pour les questions de couverture d'assurance-automobile. L'Ontario Trial Lawyers Association a réclamé un système simplifié permettant aux titulaires de police d'être représentés par un avocat en cas de litige, mais pas nécessairement pour les demandes d'indemnisation. L'Association a également recommandé de modeler le système de l'Ontario en fonction de celui des autres provinces afin de le rendre fiable, accessible et abordable ainsi que d'assurer un traitement rapide et un dédommagement complet pour les victimes innocentes. Enfin, elle a réclamé la création d'un bureau des fraudes graves.
Le Bureau d'assurance du Canada a aussi recommandé l'introduction de la preuve électronique d'assurance-automobile et l'intégration de l'économie du partage au système d'assurance-automobile, notamment en prescrivant des exigences minimales en matière d'assurance et en uniformisant les formulaires d'assurance.
L'Ordre des architectes de l'Ontario souhaite que les entreprises d'assurance responsabilité civile professionnelle continuent à relever de la compétence provinciale au lieu d'être confiées au gouvernement fédéral.
Autres questions
La Chambre de commerce du Grand Sudbury a réclamé que l'on tienne compte des analyses économiques régionales lors de la prise de décisions budgétaires ou législatives. La Fédération du travail de l'Ontario a réclamé une budgétisation sensible à la sexospécificité. L'Ontario English Catholic Teachers' Association a demandé des politiques pour réduire les inégalités de revenu et l'Association des syndicalistes à la retraite du Canada, un partage des coûts plus équitable entre les municipalités, les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral.
Politique fiscale
Impôt sur le revenu des sociétés et des particuliers
Les intervenants ont exprimé des opinions variées sur le taux d'imposition du revenu des sociétés, certaines organisations commerciales souhaitaient le réduire, tandis que certains syndicats et groupes sociaux réclamaient son augmentation. Les recommandations sont les suivantes :
· rétablir les réductions de l'impôt sur le revenu des sociétés prévues d'ici 2017-2018 (Chambre de commerce de l'Ontario);
· offrir des taux avantageux aux entreprises en expansion (Council of Canadian Innovators);
· offrir un taux d'imposition concurrentiel à toutes les entreprises (Fédération canadienne des contribuables);
· maintenir le taux d'imposition des sociétés manufacturières à 10 % (Association canadienne de l'industrie de la chimie);
· augmenter l'impôt sur le revenu des sociétés (SCFP [Ontario], deux particuliers et Interfaith Social Assistance Reform Coalition).
Mme Block a recommandé la révision du taux d'imposition actuel des sociétés (ainsi que d'autres éléments, comme la TPS) dans une optique de génération de nouveaux revenus, puisque selon elle, les réductions d'impôts consenties aux entreprises n'ont pas entraîné d'augmentation des investissements en Ontario.
Le SCFP (Ontario) a demandé au gouvernement de ramener le taux d'imposition sur le capital des moyennes et grandes entreprises à 0,3 % pour les sociétés ordinaires et à 0,9 % pour les sociétés financières, ainsi que d'améliorer les mesures pour obliger les sociétés à s'acquitter de leurs obligations fiscales.
Le Comité a également entendu des propositions d'augmentation de l'impôt des particuliers dont le revenu se situe dans les tranches d'imposition plus élevées. Les seuils recommandés allaient de 250 000 $ à 500 000 $[1]. White River Forest Products appuyait aussi une telle augmentation, mais a demandé une compensation d'impôt pour les particuliers ayant un revenu élevé qui font d'importants placements en actions ou investissements dans des projets manufacturiers au pays. La Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario a recommandé la prise de mesures en matière d'impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés visant à créer des capacités financières permettant notamment d'investir dans l'économie.
Taxe sur le carburant aviation
L'Association du transport aérien du Canada et la Chambre du commerce du Grand Sudbury ont demandé une réduction de la taxe sur le carburant avion. L'Association a aussi demandé au gouvernement provincial de faire remise de la taxe aux écoles d'aviation et de réviser l'imposition de la taxe sur les vols internationaux.
Distribution d'électricité
L'Electricity Distributors Association a réclamé la modification des règles relatives aux droits de cession immobilière dans le cadre des ententes de fusion et d'acquisition avec des entreprises de distribution locales et municipales. Elle a également demandé des changements au crédit de paiement tenant lieu d'impôts, et à ce que les entreprises de distribution locales et les municipalités soient encadrées et protégées de tout problème d'imposition découlant des fusions et acquisitions.
TVH
Des constructeurs de maison ont recommandé d'évaluer si le plafond d'admissibilité à la réduction de la TVH à l'achat d'une maison neuve, soit une propriété de 400 000 $, est toujours adéquat étant donné l'évolution du marché du logement[2]. Manufacturiers et Exportateurs du Canada (Ontario) a recommandé l'élimination des restrictions relatives aux crédits de taxe sur les intrants aux fins de la TVH. Neighbourhood Legal Services (London and Middlesex) a proposé une légère augmentation de la TVH et une protection pour les familles à très faible revenu. Un particulier a recommandé l'abolition de la TVH sur les services de soins à domicile.
Tabac
La division ontarienne de la Société canadienne du cancer a pressé le gouvernement d'augmenter le taux de la taxe sur le tabac, tandis qu'Imperial Tobacco Canada a recommandé le maintien du calendrier actuel des augmentations de taxe. Les deux organisations ont réclamé un plan d'action pour la lutte contre le tabac de contrebande. Le bureau national de la Société canadienne du cancer a proposé un système de remboursements et de remises pour les cigarettes vendues dans les réserves et Imperial Tobacco, une approche pangouvernementale pour la politique sur le tabac. L'Ontario Campaign for Action on Tobacco a proposé l'augmentation de la taxe d'accise sur le tabac d'au moins 10 $ par cartouche. On a également recommandé d'interdire à l'industrie du tabac d'offrir des rabais, et d'introduire par voie législative un prix minimum pour tous les produits du tabac en Ontario.
Autres questions
Des témoins ont formulé d'autres recommandations en matière de taxes et d'impôts, notamment :
· poursuivre les réductions prévues de l'impôt scolaire applicable aux entreprises (Chambre de commerce du Grand Sudbury);
· exempter les employeurs de l'impôt-santé des employeurs (ISE) pendant un an, augmenter à un million de dollars le plafond de l'exemption à l'ISE et permettre aux détaillants d'afficher les taxes environnementales séparément sur les reçus (Conseil canadien du commerce de détail);
· collaborer avec le gouvernement fédéral à l'introduction de boutiques hors taxe à l'arrivée dans les aéroports et de boutiques hors taxe ouvertes aux passagers de vols intérieurs et internationaux (Autorité aéroportuaire du Grand Toronto);
· taxer les produits de la marijuana (Chambre de commerce de l'Ontario et un particulier) et partager les revenus avec les municipalités (Chambre de commerce de l'Ontario).
Un particulier a réclamé une taxe sur les transactions financières, tandis que le SCFP (Ontario) a affirmé qu'une taxe de 5 % sur les activités financières devrait être imposée sur les profits et la rémunération du secteur financier.
Crédits d'impôt
Les recommandations des témoins relativement aux crédits d'impôt portaient notamment sur le secteur manufacturier, l'apprentissage, les rénovations domiciliaires et l'énergie, le vin et les productions cinématographiques :
· introduire un crédit d'impôt à l'investissement ou une déduction pour amortissement accéléré de 100 % pour au moins 10 ans applicable spécifiquement à la transformation des ressources naturelles en produits manufacturés (Association canadienne de l'industrie de la chimie);
· créer un crédit d'impôt remboursable de 12 % pour les investissements en machinerie et en équipement ainsi qu'un crédit d'impôt comparable de 20 % pour les initiatives comme la mise à niveau des systèmes de formation; faire passer le crédit de taxe sur les intrants pour la recherche et le développement en Ontario de 4,5 % à 10 %; offrir un crédit d'impôt avantageux pour la formation en apprentissage (Manufacturiers et Exportateurs du Canada [Ontario]);
· rendre le programme de formation en soutien technique dans le domaine de la TI (ITA Trade 634A) admissible au crédit d'impôt pour la formation en apprentissage (ApprenticeLMS);
· introduire un crédit d'impôt réservé aux rénovations domiciliaires visant l'efficacité énergétique (Greater Ottawa Home Builders' Association, Ontario Home Builders' Association, et Association des constructeurs d'habitations du district de Sudbury);
· introduire un crédit d'impôt pour rénovations domiciliaires destiné aux consommateurs qui devront présenter des reçus pour s'en prévaloir (Ontario Home Builders' Association, et Association des constructeurs d'habitations du district de Sudbury);
· créer un crédit d'impôt équivalent à 35 % des ventes en gros de vin d'appellation VQA à la LCBO afin d'appuyer les petites et moyennes exploitations vinicoles (Wine Council of Ontario);
· offrir un crédit d'impôt stable pour la production cinématographique et télévisuelle (Cinespace Film Studios);
· maintenir les crédits d'impôt de l'Ontario pour les effets spéciaux et l'animation informatiques, la production cinématographique et télévisuelle ontarienne, et les services de production (Computer Animation Studios of Ontario);
· introduire les subventions au transport par l'intermédiaire de la Prestation Trillium pour les personnes à faible revenu habitant en milieu rural et où il n'y a pas de transport en commun (Réseau de réduction de la pauvreté d'Ottawa);
· exempter de taxe les services éducatifs fournis par les collèges d'enseignement professionnel pour que les établissements puissent demander le crédit de taxe sur les intrants (Career Colleges Ontario).
Autres questions
Alcool
Spirits Canada a formulé des demandes liées à la LCBO, notamment l'établissement d'une cible officielle de vente de spiritueux équivalant à 40 % du chiffre d'affaires net de la LCBO d'ici 2021-2022 et la réduction de la marge brute de la LCBO sur les spiritueux, pour la faire passer de 139,7 % à 135 %. L'organisation a également demandé l'application du rabais de 49 % offert aux diplomates étrangers par la LCBO à ses achats de whisky canadien destiné aux ambassades, aux consulats et aux centres de marketing à l'étranger du Canada et de l'Ontario.
Brick Brewing Co. Ltd. a réclamé une augmentation du « volume de grâce » (pour la réduction de la taxe sur la bière accordée aux petites brasseries) ainsi qu'une limite à celui-ci afin que les brasseries produisant plus de 400 000 hl ne profitent pas de cet avantage. Brick a également proposé d'éliminer toutes les conditions relatives aux ententes de conditionnement à forfait pour que les brasseries puissent profiter de l'incitation fiscale offerte aux petits fabricants de bière. (Actuellement, un petit fabricant qui signe un contrat de coproduction avec une plus grande brasserie perd cette incitation.) L'Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario a proposé l'augmentation du prix minimum de l'alcool et son indexation à la teneur en alcool.
Services financiers
FirstOntario Credit Union a demandé à ce que les municipalités, les universités, les conseils scolaires et les hôpitaux se montrent ouverts aux coopératives d'épargne et de crédit. Les Services Financiers Primerica se sont dits satisfaits de la création du nouvel Office ontarien de réglementation des services financiers annoncée dans l'exposé annuel d'automne de 2016 par l'honorable Charles Sousa, ministre des Finances, ainsi que des propos du ministre, qui a reconnu que les organismes de réglementation doivent évoluer de manière à protéger les consommateurs et les investisseurs sans pour autant accroître le fardeau des entreprises. Primerica souhaite que le cadre réglementaire ne complique pas l'accès des petits investisseurs à des conseillers, et qu'on prouve que tout nouveau règlement envisagé protégera effectivement le consommateur. Le Bureau d'assurance du Canada a demandé à être consulté au sujet du remplacement de la Commission des services financiers de l'Ontario par l'Office ontarien de réglementation des services financiers, et indiqué que l'échéancier d'ouverture de ce dernier devrait être raccourci.
Pensions
Le Healthcare of Ontario Pension Plan a demandé au gouvernement de veiller à ce que le régime de retraite à prestations déterminées demeure un élément du filet de sécurité sociale, tandis que Manufacturiers et Exportateurs du Canada lui a recommandé l'abandon du cadre actuel de capitalisation du déficit de solvabilité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur privé au profit d'une approche d'évaluation unique sur base de continuité.
L'Union des associations des professeurs des universités de l'Ontario a demandé la clarification des critères d'exemption à la règle de capitalisation afin d'appuyer un régime de retraite conjoint interentreprises pour le secteur universitaire. Le Conseil des universités de l'Ontario et l'Université Laurentienne ont affirmé au Comité que les universités devraient être exemptées des paiements exigibles au titre de la capitalisation du déficit de solvabilité. Enfin, le Réseau de réduction de la pauvreté d'Ottawa a réclamé une augmentation du Supplément de revenu annuel garanti.
2. Autres ministères
Enseignement supérieur et Formation professionnelle
Les collèges et les universités ont réclamé du financement pour plusieurs types de services aux étudiants, notamment :
· des services pour les étudiants autochtones et handicapés (Collèges Ontario, Collège Fleming, Ontario Undergraduate Student Alliance et Université Laurentienne), y compris des mesures pour veiller à ce que tous les étudiants comprennent l'histoire des peuples autochtones (Collège Fleming);
· des services d'orientation professionnelle, des centres pour les étudiants étrangers et de l'aide scolaire (Ontario Undergraduate Student Alliance);
· des services de santé mentale (Ontario Undergraduate Student Alliance et Association étudiante de l'Université Wilfrid Laurier), ainsi que le rétablissement du Fonds d'innovation en santé mentale afin de financer des initiatives pour améliorer les soins en santé mentale à l'échelle du système (Association étudiante de l'Université Wilfrid Laurier).
Collèges
Le Comité a également entendu des demandes des collèges, dont bon nombre avaient trait au financement. Collèges Ontario et l'Université Laurentienne ont réclamé des investissements à long terme dans les bourses et la protection de celles-ci contre l'inflation. Le Collège Confederation a demandé du financement pour la cohorte de son programme de soins infirmiers communautaires (B. Sc. Inf.) qui commencera ses études à l'automne 2018. Le Collège Loyalist a souligné l'importance de l'accès à des programmes d'études menant au marché du travail, et indiqué que certaines mesures gouvernementales, comme l'amélioration de l'aide aux étudiants, allaient dans ce sens. Il a également demandé un examen des subventions pour les petits collèges et les collèges du Nord et des régions rurales, au motif que le coût par étudiant des petits collèges du Sud est plus élevé que celui des collèges du Nord. La Chambre de commerce du Grand Kitchener-Waterloo a réclamé des fonds pour les campus satellites en milieu rural. La College Student Alliance a recommandé que les fonds du Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire ne soient pas considérés comme des revenus dans le cadre du processus d'évaluation des besoins du Régime d'aide financière aux étudiants de l'Ontario, la réduction des frais de traitement pour les étudiants étrangers de 75 $ par année, l'augmentation du financement de la Bourse pour l'éducation postsecondaire et la formation autochtones et la révision des critères d'admissibilité à celle-ci.
Career Colleges Ontario a réclamé le droit pour les étudiants des collèges d'enseignement professionnel de présenter des demandes au programme de prêts aux étudiants à temps partiel de l'Ontario et l'application équitable des politiques sur le plafond des droits de scolarité associées aux programmes de financement. Collèges Ontario a réclamé des fonds pour rénover des bâtiments afin de réduire les émissions de carbone et pour de nouveaux programmes de formation visant l'acquisition des compétences et de l'expertise nécessaire dans une économie sobre en carbone. Le Collège Fleming a réclamé qu'on s'attaque à l'entretien reporté, tout comme le SCFP (Ontario), qui souhaite que tous les travaux soient effectués à l'interne.
Universités
Les organisations universitaires ont fait des recommandations relatives au financement, notamment :
· financer la capacité des régions où la demande est forte à accueillir un nombre croissant d'étudiants de premier cycle, maintenir l'engagement à augmenter le nombre de places dans les programmes d'études de deuxième et troisième cycle et augmenter le nombre de bourses pour les études supérieures (Conseil des universités de l'Ontario);
· créer un groupe de travail qui se penchera sur l'amélioration des Subventions pour les collèges du Nord, qui n'ont pas été indexées depuis 2004-2005, et rendre les universités faisant face à des baisses des effectifs admissibles à la garantie de financement pour les deux prochains cycles de l'entente de mandat stratégique (Université Laurentienne);
· éliminer le « financement axé sur le rendement punitif » du nouveau modèle de financement des universités et accroître le financement public par étudiant pour qu'il corresponde au financement moyen du reste du Canada d'ici 2020-2021 (Union des associations des professeurs des universités de l'Ontario).
L'Union a également indiqué que comme le gouvernement, elle s'est engagée à améliorer la transparence et la reddition de compte dans le secteur. Le Conseil des universités de l'Ontario a souligné que la réforme du Régime d'aide financière aux étudiantes et étudiants de l'Ontario (RAFEO) et la politique sur les droits de scolarité annoncées dans le budget de l'an dernier ont grandement contribué à assurer l'accès au système d'éducation postsecondaire.
La College Student Alliance, l'Ontario Undergraduate Student Alliance et le Conseil étudiant de l'Université Western Ontario ont recommandé la création d'un comité d'experts sur la collecte, la disponibilité et l'accessibilité des données des universités sur des sujets comme l'expérience et la situation des diplômés. L'Association étudiante de l'Université Wilfrid Laurier a exprimé son appui au projet de loi 76, Loi de 2016 sur les voies de l'excellence au niveau postsecondaire (rapport sur l'enseignement postsecondaire). L'Union des associations des professeurs des universités de l'Ontario a recommandé la création d'un nouvel organisme de collecte de données sur les études supérieures, et le Conseil étudiant de l'Université Western Ontario a insisté pour que la collecte de données demeure une priorité du gouvernement.
Le Conseil étudiant de l'Université Western Ontario et l'Ontario Undergraduate Student Alliance ont également réclamé la création d'une unité permanente de prévention de la violence sexuelle au sein du ministère.
Autres questions
Plusieurs organisations, notamment du domaine des études supérieures, ont recommandé l'octroi de fonds pour la promotion de l'apprentissage intégré au travail (AIT)[3]. L'Ontario Undergraduate Student Alliance a réclamé une subvention aux établissements pour l'AIT semblable aux subventions aux établissements pour la transférabilité des crédits. Le Conseil des universités de l'Ontario a réclamé l'appui à la Stratégie pour une main-d'oeuvre hautement qualifiée. All Aboard St. Marys a demandé l'expansion de l'enseignement coopératif.
Le SCFP (Ontario) et la Fédération du travail de l'Ontario ont recommandé le plein financement du système d'éducation postsecondaire. Le SCFP (Ontario) s'est opposée à ce que le financement de l'éducation postsecondaire soit basé sur la mesure du rendement. Intégration communautaire Ontario souhaite que les participants à l'Intégration communautaire dans le cadre du programme d'éducation coopérative aient un accès équitable à la Subvention ontarienne d'études. La Chambre de commerce de l'Ontario a réclamé l'accès aux prêts étudiants pour les enfants de propriétaires de petites entreprises. L'Union des associations des professeurs des universités de l'Ontario a demandé de l'appui à une stratégie de renouvellement du personnel enseignant et indiqué qu'il serait possible de traiter les enseignants contractuels équitablement en renforçant les lois sur l'emploi et le travail au terme de l'Examen portant sur l'évolution des milieux de travail.
La cité de Brampton a remercié le gouvernement de sa décision d'établir une université dans sa collectivité. La Chambre de commerce du Grand Kitchener-Waterloo a voulu s'assurer que les facultés d'éducation allaient rétablir, conserver ou développer leurs programmes d'éducation technologique, qui forment les enseignants aux métiers spécialisés. Neighbourhood Legal Services (London and Middlesex) a réclamé un meilleur encadrement des écoles privées financées par le RAFEO. La Chambre de commerce de London et le Conseil des universités de l'Ontario ont demandé l'expansion des initiatives de recrutement d'étudiants étrangers; le Conseil a demandé un soutien pour l'élaboration d'une stratégie d'internationalisation.
Agriculture, Alimentation et Affaires rurales
Les recommandations des témoins portaient sur la gestion des risques, les défis propres au secteur des aliments et des boissons, les courses de chevaux, la consommation de fruits et de légumes et les technologies pour les transformateurs d'aliments. Par exemple, l'Ontario Agriculture Sustainability Coalition et la Fédération de l'agriculture de l'Ontario ont réclamé le maintien de l'investissement de 100 millions de dollars dans le Programme de gestion des risques. La Fédération a également demandé un engagement à l'égard du Programme d'autogestion du risque utilisé par l'industrie horticole, ainsi qu'un investissement et une politique publique pour la croissance des régions rurales de la province.
Food and Beverage Ontario a demandé au gouvernement de s'attaquer aux nombreux défis propres au secteur des aliments et des boissons, notamment le prix de l'électricité, l'Examen portant sur l'évolution des milieux de travail, la Loi de 2016 favorisant un Ontario sans déchets, la stratégie provinciale en matière de déchets alimentaires, le transport et l'infrastructure, la pénurie de main-d'œuvre et les nouvelles technologies. Le Davies Group a demandé des fonds pour des programmes pilotes pour assurer la transition des transformateurs canadiens d'aliments et de boissons vers des technologies nouvelles, existantes ou adaptées afin d'augmenter la productivité, particulièrement des petites et moyennes entreprises (PME). Horseplayers of Windsor and Essex County a demandé le financement permanent des courses de chevaux, et souhaite que la communauté des amateurs de courses de chevaux soit consultée avant toute prise de décision concernant ce sport. L'Association canadienne de la distribution de fruits et légumes a recommandé une augmentation de la consommation de fruits et de légumes en Ontario de l'ordre de 20 % au cours de cinq prochaines années.
Procureur général
L'Association étudiante de l'Université Wilfrid Laurier a proposé d'accélérer le traitement de certaines demandes ayant été présentées à la Commission de la location immobilière, au motif que de nombreux étudiants s'étaient vus promettre un logement qui n'a pas été livré à temps. Le YWCA de Toronto a demandé l'augmentation des heures durant lesquelles des avis juridiques sont offerts gratuitement aux victimes d'agressions sexuelles dans le cadre d'un projet pilote. L'Association des directeurs généraux, secrétaires et trésoriers municipaux de l'Ontario a demandé une réforme du système de responsabilité solidaire de l'Ontario en ce qui a trait au droit des délits civils, système qui, selon elle, impose un fardeau disproportionné aux municipalités.
Deux recommandations portaient sur le mandat de la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario. Le Conseil étudiant de l'Université Western Ontario a réclamé l'inclusion d'une formation sur la prévention de la violence sexuelle au programme de formation de Smart Serve (obligatoire pour toute personne qui vend de l'alcool). Spirits Canada a appuyé les dispositions du projet de loi 70, Loi de 2016 visant à favoriser l'essor de l'Ontario pour tous (mesures budgétaires) qui feront passer la marge de profit sur les spiritueux vendus dans les boutiques du fabricant d'environ 13 % à 20 %, et réclamé une certaine souplesse quant au choix de l'emplacement de ces boutiques.
Bureau du Conseil des ministres
La Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic et la Fédération du travail de l'Ontario ont recommandé l'augmentation du financement de la Direction générale de l'action contre le racisme, créée en février 2016. Le premier organisme a suggéré que la Direction générale collecte des données permettant de cerner les groupes défavorisés afin d'élaborer une vue d'ensemble de la pauvreté et des inégalités dans la province. Le YWCA de Toronto a fait valoir que la Direction générale devrait être tenue par voie législative de collecter de telles données et d'en faire rapport, et tous les organismes, conseils et commissions, de fixer des objectifs mesurables et des échéanciers.
La Fédération du travail de l'Ontario a suggéré que la stratégie contre le racisme du gouvernement provincial devrait faciliter la syndicalisation, augmenter le salaire minimum et améliorer les normes pour l'emploi afin d'offrir davantage de possibilités aux travailleurs racialisés.
Services à l'enfance et à la jeunesse
Aide à l'enfance
Le SCFP (Ontario) et l'Association ontarienne des sociétés de l'aide à l'enfance ont réclamé des fonds supplémentaires pour les sociétés d'aide à l'enfance afin qu'elles puissent accroître leurs services aux enfants et aux familles. L'Association a également demandé au gouvernement de hausser le financement du Réseau d'information pour la protection de l'enfance, de fournir des ressources pour un programme de mise en commun des activités de soutien et de poursuivre la restitution des pouvoirs de protection de l'enfance dans les communautés autochtones aux sociétés autochtones d'aide à l'enfance.
Plan de réduction de la pauvreté
Le SCFP (Ontario) a proposé d'intégrer le financement du transport en commun, de la garde d'enfants, de l'éducation, de la formation et d'autres services publics à la Stratégie de réduction de la pauvreté du gouvernement. Un particulier a réclamé l'augmentation de la Prestation ontarienne pour enfants et son indexation annuelle à l'inflation.
Besoins particuliers
Les programmes pour les personnes ayant des besoins particuliers ont retenu l'attention de plusieurs organisations, qui ont demandé davantage de fonds pour les services de santé mentale destinés aux enfants[4]. Le Waterloo Region Suicide Prevention Council a proposé d'offrir à l'échelle de la province le programme Skills for Safer Living, qui enseigne aux jeunes des stratégies d'adaptation afin de prévenir le suicide. Plusieurs groupes ont demandé davantage de centres de santé mentale et de places en établissement pour les enfants, car les familles doivent actuellement avoir recours aux soins d'urgence pour recevoir des services[5]. D'autres organisations ont indiqué que les restrictions salariales dans le secteur nuisaient à la rétention des employés importants, ce qui a une incidence sur les niveaux de service[6].
Santé mentale pour enfants Ontario a proposé l'octroi de fonds pour réduire le temps d'attente à moins de 30 jours, augmenter l'offre des centres de santé mentale et de traitement de la dépendance pour les jeunes, conserver le personnel qualifié et élaborer des mesures de contrôle de la qualité. Stella's Place a insisté sur l'importance du financement des services en ligne, cliniques et de soutien des pairs, ainsi que d'un réseau de chemins d'aiguillage entre les partenaires du secteur, les services d'urgence, les écoles et le système de justice pénale pour que les services soient plus accessibles aux jeunes adultes.
L'Association des conseils scolaires publics de l'Ontario a demandé au gouvernement provincial de maintenir le financement de sa Stratégie globale de santé mentale et de lutte contre les dépendances et de veiller à ce que les programmes connexes continuent à recevoir de l'aide, notamment :
· la formation sur l'Initiative ASSIST dans les conseils scolaires;
· Jeunesse, J'écoute;
· l'initiative Partenaires pour la santé mentale des enfants et des jeunes;
· la promotion à l'échelle des écoles d'un développement social et émotionnel positif favorisant les connaissances en santé mentale;
· l'assignation de travailleurs en santé mentale et d'infirmiers autorisés dans les écoles.
Le Réseau des centres d'appui aux enfants et aux jeunes de l'Ontario a demandé des fonds de fonctionnement pour les centres d'appui aux enfants et aux jeunes existants, qui seront versés par les quatre ministères chargés de lutter contre les mauvais traitements à l'égard des enfants.
Affaires civiques et Immigration
Des entreprises et des organisations représentant des entreprises ont demandé au gouvernement d'attirer davantage de travailleurs immigrants en Ontario, ou davantage de travailleurs ayant des compétences précises, comme en témoignent les recommandations suivantes :
· suivre l'exemple du Manitoba et autoriser les collectivités à désigner un certain nombre d'immigrants par l'intermédiaire du Programme ontarien des candidats à l'immigration (Chambre de commerce du Grand Sudbury);
· obliger le Programme à réserver 10 % de ses places aux travailleurs du domaine de la technologie (Council of Canadian Innovators);
· appuyer le Programme des travailleurs étrangers temporaires du gouvernement fédéral et tenter d'attirer des travailleurs du bois, des opérateurs de machine et d'autres travailleurs qualifiés en Ontario (Images 2000/Northwood Collection et Superstyle).
Le YMCA Ontario a réclamé le maintien ou l'augmentation du financement aux programmes d'intégration des nouveaux arrivants à la société canadienne, afin de leur offrir notamment des services de garde d'enfants, d'évaluation linguistique, de formation et d'emploi.
Services sociaux et communautaires
L'Ontario Nonprofit Network a suggéré au gouvernement de s'engager à fournir du financement pluriannuel et des ressources accrues à l'ensemble du secteur des organismes sans but lucratif et caritatifs pour leur permettre d'offrir des « emplois décents », c'est à dire qui offrent des avantages comme des régimes de retraite et qui sont sources de dignité personnelle et de stabilité familiale.
Services communautaires
Le SCFP (Ontario) a réclamé un financement stable, pluriannuel et augmentant de 5 % par année pour les organismes de services communautaires.
Family Service Ontario, Catholic Charities of the Archdiocese of Toronto et Catholic Family Services of Peel-Dufferin ont réclamé des fonds pour les organismes de services aux familles, particulièrement pour leurs cliniques de santé mentale sans rendez-vous. Le YWCA de Toronto et Ontario Collaborative Response to Family Violence ont également recommandé l'augmentation du financement pour les services aux victimes de violence familiale, notamment les refuges, la consultation à la suite d'un traumatisme et les programmes des carrefours communautaires.
L'Institut national canadien pour les aveugles et DeafBlind Ontario Services ont proposé une bonification du financement des services d'intervenants pour les personnes sourdes et aveugles afin d'augmenter le salaire de ces professionnels et d'améliorer les services offerts.
Services aux personnes ayant une déficience intellectuelle
De nombreux témoins ont réclamé l'accroissement du financement de base pour les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle au cours des trois prochaines années, ainsi que le financement des services en établissement[7]. Les Agences ontariennes de soutien pour les personnes qui ont des besoins spéciaux ont suggéré au gouvernement de remplacer le système actuel d'intervention en cas de crise par un système axé sur la collecte de données de haute qualité et de prévention des urgences qui offre de meilleurs salaires aux travailleurs et résout à long terme le problème des listes d'attente.
Le Sunbeam Centre et Catherine Fife, députée, ont réclamé des ressources supplémentaires pour le secteur afin d'appliquer pleinement les recommandations du rapport Dans l'impasse de l'Ombudsman, particulièrement celles ayant trait aux services de relève pour les fournisseurs de soins.
Intégration communautaire Ontario et le Réseau provincial des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle ont proposé d'accroître les services de financement direct ou du programme Passeport, qui verse aux personnes ayant une déficience intellectuelle un montant forfaitaire qu'elles peuvent utiliser pour les services de leur choix. On a également demandé au gouvernement de mettre en place des mesures pour assurer la qualité de ces services. Un particulier a affirmé que les services du programme Passeport ne sont pas adéquatement encadrés et n'ont pas réduit les listes d'attente. Un autre a avancé que l'initiative d'inclusion sociale du gouvernement pourrait entraîner des pertes de revenus pour les personnes ayant une déficience intellectuelle qui ne disposent pas des mêmes chances sur le marché du travail.
Un témoin a proposé la création d'un nouveau bureau d'assistance pour les adultes ayant des besoins particuliers victimes de mauvais traitements. Ce bureau devrait employer des coordonnateurs de soins qui aideraient les victimes à naviguer dans les réseaux de l'aide juridique, des soins médicaux et du soutien communautaire, et offriraient un soutien uniforme, efficace et continu.
Aide sociale
Un grand nombre de particuliers et d'organisations ont présenté des recommandations au Comité au sujet de programmes d'aide sociale de l'Ontario : le programme Ontario au travail (programme OT) et le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH).
Une coalition menée par l'Interfaith Social Assistance Reform Coalition et le Centre d'action pour la sécurité du revenu a proposé d'investir un milliard de dollars dans l'aide sociale, notamment afin d'augmenter de 10 % les allocations pour les besoins essentiels et le logement, ainsi que de modifier certaines règles, pour que, par exemple, la définition de « conjoint » corresponde à celle du droit familial, que les prestations d'assurance-emploi et les prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada soient considérées comme un revenu et que les revenus exemptés soient plus élevés[8].
La Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario (Greater Essex), le Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario et Neighbourhood Legal Services (London and Middlesex) ont également réclamé une augmentation du soutien du revenu. L'Association des travailleuses et travailleurs sociaux de l'Ontario (Hamilton) a recommandé l'adoption de la Loi de 2016 modifiant la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires, qui créerait une commission de recherche sur le coût de la vie en Ontario et ferait des recommandations quant aux taux d'aide sociale.
D'autres témoins ont présenté des recommandations portant sur des aspects précis de l'aide sociale, notamment :
· augmenter le montant maximal des indemnités pour souffrances et douleurs et pour frais médicaux consenties aux prestataires du programme OT et du POSPH (Neighbourhood Legal Services [London and Middlesex]);
· éliminer le plafond de 6 000 $ pour les cadeaux et les paiements volontaires et augmenter les limites au montant de l'avoir (Intégration communautaire Ontario);
· simplifier le processus d'examen médical et mettre fin à la pratique actuelle obligeant les prestataires du POSPH à refaire une demande de prestation en cas de changement à leur handicap (un particulier);
· revoir l'enveloppe budgétaire pour les prestations discrétionnaires du programme OT et modifier sa formule de partage des frais (municipalité régionale de Waterloo);
· annuler la disposition de 2014 ayant entraîné des réductions de la Prestation liée à l'emploi (un particulier).
Le Réseau de réduction de la pauvreté d'Ottawa, Catholic Charities of the Archdiocese of Toronto et l'Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario ont réclamé l'allocation de fonds pour le Projet pilote portant sur le revenu de base dans le présent budget, à condition que des mesures soient prises pour éviter la détérioration du filet social. Neighbourhood Legal Services (London and Middlesex) a également donné son appui à ce projet pilote. Le SCFP (Ontario) a affirmé qu'une augmentation des taux d'aide sociale et un accès amélioré au programme seraient préférables au revenu garanti.
L'organisme Southwestern Ontario Gleaners a réclamé des fonds pour produire ses soupes et ses fruits déshydratés nutritifs qu'il distribue gratuitement dans la collectivité, notamment par l'entremise des banques alimentaires.
Sécurité communautaire et Services correctionnels
Tabac de contrebande
Imperial Tobacco Canada, l'Ontario Campaign for Action on Tobacco et la Société canadienne du cancer, division de l'Ontario, ont abordé le problème du tabac de contrebande. Imperial Tobacco a recommandé le dépôt d'un projet de loi et l'augmentation du financement afin de renforcer les efforts d'application de la loi contre le tabac de contrebande. La Société canadienne du cancer a aussi proposé d'intensifier les efforts d'application de la loi (notamment la saisie à l'extérieur des réserves des matières premières, comme les feuilles de tabac et les filtres) et d'autoriser les autorités à conserver les produits tirés de la contrebande de tabac par les trafiquants reconnus coupables.
Services de police
L'association des municipalités de l'Ontario a demandé au gouvernement provincial de « moderniser » les services de police et de « réduire les coûts » qui y sont associés et a invoqué, tout comme le canton de Tay Valley, que la nouvelle politique sur les subventions provinciales aux services de police pourrait laisser des charges fiscales en héritage aux administrations municipales. Ces organisations ont également demandé davantage de consultation durant l'élaboration des ententes de financement pour les services de police.
Développement économique et Croissance
Direction générale de l'accessibilité
Le Comité a entendu une demande de la Fondation Rick Hansen pour le financement de sa stratégie de partenariat avec les intervenants visant à rendre plus rapidement la société entièrement accessible. La Fondation a insisté sur l'importance du recrutement, de la formation et de l'emploi de personnes handicapées à titre d'experts en accessibilité dans cette stratégie. Elle a également recommandé de créer un programme pilote de certification visant à évaluer des facteurs comme l'accessibilité du milieu bâti, d'appuyer les initiatives de sensibilisation à l'accessibilité et de créer un fonds pour l'accessibilité afin d'aider l'intégration, par exemple, des principes de conception inclusive aux projets d'infrastructure non publics.
Catholic Charities of the Archdiocese of Toronto a réclamé du gouvernement provincial qu'il s'assure que tous les services gouvernementaux, et particulièrement les sites Web et autres sources d'information, respectent pleinement la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario.
Réglementation et Défi pour la réduction des formalités administratives
Les intervenants ont fait des recommandations sur la réduction de la réglementation et le Défi pour la réduction des formalités administratives, notamment :
· moderniser le cadre réglementaire (Association canadienne de l'industrie de la chimie);
· réduire le fardeau réglementaire des petites entreprises, incorporer les détaillants dans le Défi pour la réduction des formalités administratives, calculer le coût global de la réglementation provinciale et le limiter strictement; la Fédération a félicité le gouvernement pour l'adoption de la Loi de 2014 sur l'obligation de faire rapport concernant la réduction des fardeaux administratifs et la présentation du projet de loi 218, Loi de 2016 sur l'allègement du fardeau réglementaire, ainsi que pour le Défi pour la réduction des formalités administratives (Fédération canadienne de l'entreprise indépendante);
· effectuer une vérification réglementaire et réaffirmer l'engagement à réduire les formalités administratives des entreprises, y compris dans le secteur du tourisme (Chambre de commerce du Grand Sudbury);
· continuer à simplifier la réglementation et tenir de véritables consultations sur les règlements nouveaux et actuels, accélérer les progrès réalisés grâce à L'Ontario propice aux affaires et à la Loi de 2014 sur l'obligation de faire rapport concernant la réduction des fardeaux administratifs et inviter le public à commenter les résultats préliminaires des études d'impact de la réglementation (Manufacturiers et Exportateurs du Canada [Ontario]);
· éliminer les formalités administratives qui nuisent aux médecins et aux professionnels de la santé; on craint que le gouvernement alourdisse la bureaucratie (et augmente les dépenses connexes) à l'échelle des RLISS et de leurs sous-régions créées dans la foulée du projet de loi 41 (Association médicale de l'Ontario);
· créer un processus d'approbation centralisé et simplifié pour les projets de construction d'habitations individuelles et à logements multiples à l'échelle de la région ou du comté et offrir davantage de ressources aux municipalités pour accélérer l'approbation de permis; une approche simplifiée permettrait de réduire les coûts pour l'acheteur et le promoteur (Ontario Real Estate Association);
· accélérer le Défi pour la réduction des formalités administratives et la mise en œuvre de l'initiative L'Ontario propice aux affaires (Conseil canadien du commerce de détail);
· considérer la Société d'évaluation foncière des municipalités comme étant une source de fardeaux administratifs (ville de Dryden);
· inclure l'approbation du plan des lieux au Défi pour la réduction des formalités administratives (Ordre des architectes de l'Ontario).
L'Association canadienne des carburants a indiqué qu'une augmentation des coûts cumulatifs de conformité à la réglementation pourrait nuire à la compétitivité des entreprises ontariennes. White River Forest Products a affirmé que les niveaux d'approbation devraient être simplifiés, et les entreprises tenues responsables de leurs infractions aux règlements. All Aboard St. Marys a réclamé une réduction de la réglementation afin de protéger les entreprises et les emplois. La Trillium Automobile Dealers Association a appuyé l'adoption du projet de loi 3, Loi de 2016 allégeant les formalités administratives pour les commerçants de véhicules automobiles.
La Chambre de commerce du Grand Sudbury a recommandé une analyse annuelle du coût des affaires en Ontario et la création d'un « service de guide » sur la réglementation afin d'aider les petites entreprises à respecter les exigences. Manufacturiers et Exportateurs du Canada (Ontario) a proposé de simplifier et de bonifier les subventions et les mesures incitatives de manière à ce qu'elles ciblent précisément les PME manufacturières. Le Conseil canadien du commerce de détail a demandé au gouvernement de trouver de nouvelles façons de réduire les coûts d'exploitation, d'apporter des changements qui stimulent la création d'emplois et de veiller à ce que les effets cumulatifs des frais salariaux ne diminuent pas les capacités d'embauche et d'investissement.
Autres questions
Manufacturiers et Exportateurs du Canada (Ontario) a affirmé au Comité que « l'idée reçue voulant que le secteur manufacturier ait perdu son importance et qu'ils soit en déclin est fausse ». L'organisation a souligné qu'en 2014, la fabrication et l'exportation étaient toujours le secteur le plus important de l'économie : on estimait sa production à 290 milliards de dollars, le nombre d'emplois directs dépendant du secteur à 750 000, et le nombre d'emplois indirects à 1,2 million.
Images 2000 Inc./Northwood Collection/Superstyle Furniture Inc. a demandé qu'on aide le secteur de la fabrication d'ameublement à effectuer une mise à l'échelle visant la personnalisation et l'adaptation à la nouvelle économie de la consommation, ainsi qu'à donner des formations en milieu de travail. Manufacturiers et Exportateurs du Canada (Ontario) a demandé la restructuration du capital du programme SMART de MEC.
Le Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario a réclamé le rejet de toute future proposition d'obligation à impact social à l'échelle provinciale. Le Réseau de réduction de la pauvreté d'Ottawa a recommandé des mesures de réduction des coûts, comme tenir les audiences prébudgétaires dans des installations municipales ou gouvernementales au lieu de louer des salles d'hôtel.
L'Association canadienne de l'industrie de la chimie a recommandé de continuer d'accorder la priorité à l'industrie de la chimie dans la stratégie de développement économique, ainsi que de maintenir son admissibilité au Fonds pour l'emploi et la prospérité. Le Consortium de recherche et d'innovation en transport urbain au Canada a qualifié de visionnaire la décision du ministère de lui accorder 10 millions de dollars pour des projets d'innovation sur le transport sobre en carbone menés par l'industrie. Il a également demandé des fonds pour les projets de recherche, de développement, de démonstration et d'intégration de ses collaborateurs de l'industrie et du milieu universitaire qui travaillent sur des technologies de transport de pointe. L'organisation a expressément demandé un engagement d'investissement relativement à une étude de cas présentée au ministère du Développement économique et de la Croissance.
Éducation
Garde d'enfants
De nombreuses organisations ont formulé des recommandations portant sur l'expansion du système de services de garde d'enfants, notamment :
· investir dans des systèmes de garde d'enfants et d'apprentissage des jeunes enfants universels, accessibles, réglementés et financés publiquement (Ontario English Catholic Teachers' Association, Fédération du travail de l'Ontario et YWCA de Toronto);
· veiller à ce que les 100 000 nouvelles places en services de garde créées soient publiques, sans but lucratif et abordables (SCFP [Ontario]);
· fournir 500 millions de dollars supplémentaires en financement des immobilisations afin de créer de nouvelles places, 300 millions en financement de fonctionnement afin de régler les problèmes comme le sous-financement des places existantes et d'augmenter le nombre de places (SCFP [Ontario], Coalition ontarienne pour de meilleurs services éducatifs à l'enfance), et 75 millions pour permettre aux programmes de s'attaquer à leurs problèmes immédiats (Coalition ontarienne pour de meilleurs services éducatifs à l'enfance);
· augmenter le nombre de places subventionnées et fournir un financement suffisant et équitable aux exploitants (Ottawa-Carleton District School Board).
Le Comité a également entendu des recommandations au sujet des frais de garde d'enfants :
· augmenter le financement des subventions pour la garde d'enfants ou adopter un modèle de financement direct semblable au modèle original à 7 $ par jour du Québec (Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario);
· veiller à ce que le système réponde aux besoins de toutes les familles, peu importe leur revenu (YMCA Ontario, Coalition ontarienne pour de meilleurs services éducatifs à l'enfance) et introduire une échelle tarifaire abordable (Coalition ontarienne pour de meilleurs services éducatifs à l'enfance);
· financer la collecte et l'analyse de données (Coalition ontarienne pour de meilleurs services éducatifs à l'enfance et Ottawa-Carleton District School Board);
· veiller à ce que tous les éducateurs de la petite enfance (EPE) touchent un salaire proportionnel à leur formation et à leurs fonctions (Coalition ontarienne pour de meilleurs services éducatifs à l'enfance et Ontario English Catholic Teachers' Association) et à ce que tout le personnel du système de services de garde d'enfants touche un salaire adéquat (YWCA de Toronto).
Curriculum
La Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic a demandé la création d'un curriculum inclusif. L'Ontario English Catholic Teachers' Association a recommandé de financer l'intégration des apprentissages sur les Autochtones à l'ensemble du curriculum et de veiller à ce que les élèves étudient la culture et l'histoire des Premières Nations, des Métis et des Inuits. La Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario (Greater Essex) a notamment recommandé de réduire le nombre de résultats d'apprentissage prescrits et de déterminer un ensemble d'objectifs d'apprentissage principaux, d'utiliser un modèle d'échantillonnage aléatoire pour l'évaluation du caractère adéquat du curriculum (recommandation également formulée par la Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario) et trouver un meilleur équilibre entre l'importance accordée à la littéracie et la numératie et les autres matières comme les sciences, les études sociales, les arts et l'éducation physique et la santé. Les enseignants de l'élémentaire ont recommandé le rétablissement des programmes de conception et de technologie ainsi que d'éducation familiale en 7e et 8e années[9].
Apprentissage des jeunes enfants
La Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario (Greater Essex) a proposé d'accroître le financement afin d'augmenter l'accès des parents d'enfants de zéro à trois ans aux programmes de garde et d'apprentissage et de ramener l'effectif moyen des classes de maternelle et de jardin d'enfants à temps plein au niveau de celui des autres classes du cycle primaire. La Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario a affirmé que l'effectif des classes de maternelle et de jardin d'enfants à temps plein devrait être limité à 26 élèves, que toutes les classes devraient avoir un éducateur de la petite enfance (EPE) en plus d'un enseignant, et que les EPE devraient disposer des fonds nécessaires pour effectuer quotidiennement 30 minutes de préparation et pour faire du perfectionnement professionnel.
Équité et inclusion
La Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario (Greater Essex) a réclamé des ressources pour appliquer la Stratégie d'équité et d'éducation inclusive dans les classes, et pour que les enseignants et les autres travailleurs de l'éducation puissent recevoir de la formation professionnelle sur des problèmes comme la discrimination et l'oppression des étudiants marginalisés. L'Ontario English Catholic Teachers' Association a recommandé de financer du perfectionnement professionnel sur les Premières Nations, les Métis et les Inuits pour les enseignants agréés et de veiller à ce que les écoles ayant un haut pourcentage d'élèves autochtones aient les ressources nécessaires pour répondre à leurs besoins.
Les témoins ont proposé d'autres mesures portant sur l'équité, notamment :
· créer une subvention pour l'équité en éducation visant à réduire les inégalités grandissantes sur le plan des résultats d'apprentissage entre les différents groupes ethnoraciaux (Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic);
· évaluer le Supplément pour l'éducation des Premières Nations, des Métis et des Inuits pour déterminer s'il répond aux besoins des élèves autochtones; éduquer et sensibiliser tous les élèves aux cultures, aux perspectives et aux contributions des peuples autochtones (Association des conseils scolaires publics de l'Ontario).
L'Association a également recommandé la révision de la somme par élève versée par les Premières Nations dans le cadre des ententes sur les droits de scolarité afin qu'elle tienne compte des revenus provinciaux reçus des contribuables autochtones habitant les réserves, ainsi que la tenue de consultations sur les compétences requises pour les enseignants et le personnel de soutien autochtones.
Formule de financement et subventions
Formule de financement, conseils scolaires et initiatives dans le Nord
Certains témoins entendus par le Comité ont évoqué la nécessité d'un examen du financement, d'autres ont parlé d'initiatives pour les conseils. La Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario et le canton de Dawn-Euphemia ont recommandé un examen complet de la formule provinciale de financement de l'éducation. Voici les recommandations formulées au sujet des conseils :
· mettre à jour la formule de financement et les coûts repères pour les conseils scolaires (SCFP [Ontario] et Fix Our Schools);
· trouver des économies à réaliser au sein des conseils de l'éducation (Chambre de commerce de London);
· redonner les conseils scolaires à des systèmes locaux (canton de Dawn-Euphemia);
· continuer à financer pleinement les quatre systèmes d'éducation publics et lier le financement de l'éducation aux initiatives menées par les enseignants qui profitent à ceux-ci et aux élèves (Ontario English Catholic Teachers' Association);
· envisager des partenariats pour les conseils, comme des ententes de services et d'installations partagés (Ontario English Catholic Teachers' Association et Ottawa-Carleton District School Board);
· reconnaître que la formule de financement des conseils scolaires ne peut être la même en milieu rural et en milieu urbain (un particulier).
L'Association des conseils scolaires publics de l'Ontario a fait plusieurs recommandations pour le Nord, notamment financer un poste d'« accompagnateur en obtention de diplôme » dans chaque école secondaire de la région, créer des formules de différenciation en matière de dotation en personnel pour les conseils scolaires du Nord afin de réduire le ratio enfant-personnel et subventionner le transport afin d'offrir davantage d'occasions d'apprentissage par l'expérience aux élèves.
Des enseignants de l'élémentaire et l'Association des conseils scolaires publics de l'Ontario ont recommandé d'accroître le financement pour l'embauche d'aides-enseignants, de conseillers en comportement et d'orthophonistes. L'Association a insisté sur les besoins du Nord et en santé mentale[10]. L'Ontario English Catholic Teachers' Association a réclamé des fonds supplémentaires pour les services aux étudiants ayant des problèmes de santé mentale. La Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario a proposé une modification de la formule visant à financer au moins 0,5 EPT pour un poste d'enseignant-bibliothécaire qualifié dans toutes les écoles élémentaires, et l'acquisition de ressources d'apprentissage et de technologie pour les bibliothèques scolaires.
Subventions pour l'anglais langue seconde
La Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario (Greater Essex) a recommandé la révision des subventions pour l'anglais langue seconde (ALS), notamment afin de pouvoir offrir le programme aux élèves qui en ont besoin pendant plus de quatre ans. La Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario et l'Ontario English Catholic Teachers' Association ont réclamé un financement accru pour les programmes destinés aux apprenants de l'anglais. La Fédération a suggéré de veiller à ce que les apprenants de l'anglais inscrits à des programmes d'immersion en français reçoivent des ressources supplémentaires et à ce que les conseils scolaires dépensent les fonds destinés à l'ALS conformément aux modalités de financement. L'Association des conseils scolaires publics de l'Ontario a suggéré un examen des programmes de français langue seconde.
Financement des ressources pour les besoins particuliers
Les demandes relatives au financement des ressources pour les besoins particuliers sont les suivantes :
· fournir des fonds suffisants pour que les classes d'éducation de l'enfance en difficulté aient le personnel et les ressources nécessaires (Ontario English Catholic Teachers' Association);
· baser le financement sur les besoins réels des élèves (Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario);
· introduire un facteur de pondération qui réduit l'effectif en fonction du nombre d'élèves ayant des besoins particuliers reconnus qui sont intégrés dans une classe normale (Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario [Greater Essex]);
· fournir du financement pour répondre aux besoins particuliers des réfugiés et du financement spécial pour ceux qui se trouvent en région rurale ou éloignée (Association des conseils scolaires publics de l'Ontario);
· veiller à ce que les enseignants suppléants soient formés, notamment à gérer les problèmes de comportement des élèves ayant des besoins particuliers et donner une formation sur l'évaluation des risques aux administrateurs des écoles. (Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario);
· au besoin, octroyer des fonds pour des services de physiothérapie, d'orthophonie et de soutien à la santé mentale à l'interne, ainsi que pour l'embauche de travailleurs sociaux (un particulier).
Autres subventions
L'Ottawa-Carleton District School Board a proposé le versement anticipé des Subventions pour les besoins des élèves, et la Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario (Greater Essex) a demandé d'utiliser ces subventions pour engager des travailleurs communautaires au niveau des conseils scolaires. La Fédération a affirmé que la Subvention de base au palier élémentaire devrait être augmentée pour permettre l'atteinte d'objectifs précis, comme engager au moins un orienteur par école élémentaire. L'Association des conseils scolaires publics de l'Ontario a demandé le rétablissement de l'Allocation pour les priorités locales, et la bonification de la Subvention pour l'administration et la gestion des conseils scolaires. La Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario (Greater Essex) a proposé de baser les subventions pour l'éducation sur les besoins des élèves et de verser des subventions compensatoires aux écoles des milieux défavorisés.
Entretien et conditions
Le SCFP (Ontario) a réclamé l'augmentation des budgets d'entretien des conseils scolaires, ainsi que des fonds pour les besoins d'entretien différé de toutes les écoles. Fix Our Schools a exigé qu'on s'attaque à l'arriéré d'entretien des 72 conseils scolaires de l'Ontario, qui totalise 15 milliards de dollars, notamment en consacrant au moins 1,4 milliard par année aux réparations. L'organisation a recommandé l'élaboration de lignes directrices sur les conditions environnementales des écoles ainsi qu'une répartition proportionnelle des coûts d'entretien des actifs des écoles entre les entités qui les utilisent, comme les municipalités et les ministères provinciaux et fédéraux. L'Ottawa-Carleton District School Board a proposé d'établir un cycle de financement régulier des immobilisations et de fournir des fonds suffisants pour l'entretien des installations.
Fermetures d'écoles et carrefours communautaires
Le SCFP (Ontario) a demandé l'abolition de la politique de fermeture d'écoles. Le canton de Dawn-Euphemia et la Chambre de commerce de London ont recommandé l'imposition d'un moratoire sur les fermetures d'écoles. Le canton a indiqué que ce moratoire devrait demeurer en vigueur jusqu'à ce que le financement soit équitablement harmonisé, et que la Ligne directrice relative à l'examen portant sur les installations destinées aux élèves soit réécrite de manière à être « respectueuse de la démocratie ». L'Association des conseils scolaires publics de l'Ontario a suggéré qu'on se penche sur la perte de financement complémentaire dans le Nord, où les fermetures d'écoles ont eu de graves incidences sur les collectivités.
Les organisations du secteur de l'éducation ont des avis partagés sur les carrefours communautaires. La Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario (Greater Essex) a recommandé d'appuyer la transformation des écoles à en carrefours où sont offerts des services communautaires, tandis que le canton a proposé le retrait des 50 millions accordés aux écoles pour les aider à devenir des carrefours communautaires. L'organisme Catholic Family Services of Peel-Dufferin a suggéré la création de carrefours alliés afin de générer des gains d'efficacité et de servir de vastes territoires. Fix Our Schools a réclamé la reconnaissance de l'importance du rôle de carrefour communautaire d'une école lorsqu'on envisage de la vendre. L'Association des conseils scolaires publics de l'Ontario a recommandé la création de six postes de coordonnateurs régionaux des carrefours communautaires.
Autres questions
Le Comité a entendu d'autres recommandations relatives à l'éducation. Des enseignants de l'élémentaire se sont prononcés en faveur d'étendre les avantages des classes plus petites de la 4e à la 8e année; certains ont suggéré de limiter l'effectif de ces classes à 24 élèves[11]. La Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario (Greater Essex) a recommandé d'accorder plus d'importance à l'évaluation continue des progrès de l'élève par l'enseignant et de faire des syndicats du milieu de l'éducation des partenaires à part entière des réformes en éducation.
La Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario a demandé des fonds pour que le personnel non enseignant, assume certaines fonctions comme la surveillance de la cafétéria. L'Ontario English Catholic Teachers' Association a notamment recommandé de veiller à ce que tous les enseignants agréés suivent des formations adéquates sur la santé et la sécurité avant d'être assignés à un poste, de financer des programmes de formation sur la prévention de l'intimidation et de perfectionnement professionnel pour les enseignants et les travailleurs du domaine de l'éducation et d'accorder aux cours donnant droit à un à crédit pour adultes et d'éducation permanente le même financement qu'aux cours de jour donnant droit à un crédit .
La Chambre de commerce de la région de Toronto a recommandé de faire la promotion des futures perspectives d'emploi en construction dans la région de Toronto auprès des étudiants ontariens et de leurs parents. YMCA Ontario a demandé des fonds pour créer des programmes d'éducation alternative au palier secondaire donnant droit à des crédits en partenariat avec des organisations sans but lucratif. La Chambre de commerce du Grand Kitchener-Waterloo a réclamé l'expansion des programmes techniques à l'école secondaire. Un particulier a demandé un financement accru des Subventions pour la participation et l'engagement des parents du ministère de l'Éducation, ainsi que le financement de la création, de l'évaluation et de la réplication sur trois ans d'un projet pilote d'un modèle d'apprentissage civique par tutorat, durant lequel les tuteurs accumulent des heures de tutorat qui permettront de réduire leurs frais de scolarité.
Énergie
Conservation et efficacité
Le Comité a entendu des avis contraires sur la conservation d'énergie. La Fédération canadienne des contribuables a demandé la cessation immédiate du financement des programmes de conservation. L'Association de l'industrie forestière de l'Ontario a demandé à collaborer avec la Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité (SIERE) sur des sujets comme les possibilités de conservation d'énergie. Le Conseil canadien du commerce de détail a proposé de récompenser ceux qui investissent dans la conservation d'énergie au moyen d'un type de taux accéléré de déduction pour amortissement. La Chambre de commerce du Grand Sudbury et l'Association de l'industrie forestière de l'Ontario ont réclamé une plus grande expansion de l'Initiative d'économies d'énergie en milieu industriel. La Chambre de commerce a remercié le gouvernement pour ses récentes initiatives allant dans cette direction. Au sujet de l'Initiative, Manufacturiers et Exportateurs du Canada a notamment recommandé de permettre aux entreprises ayant plusieurs locaux de les consolider pour avoir accès à ce programme.
Certaines recommandations portaient sur la conservation d'énergie des domiciles et d'autres bâtiments. Les constructeurs d'habitations d'Ottawa ont suggéré de rénover le parc de logement pour améliorer son efficacité énergétique et combattre les changements climatiques[12]. L'Ordre des architectes de l'Ontario a proposé la création d'un programme d'améliorations énergétiques globales et approfondies des bâtiments existants comprenant des prêts économiques ou sans intérêts et des prêts hypothécaires « verts » pour les immeubles écoénergétiques. L'Ontario Real Estate Association a réclamé l'appui à des vérifications énergétiques domiciliaires volontaires plutôt qu'au programme d'évaluation du rendement énergétique domiciliaire et de divulgation des résultats, davantage de financement pour les rénovations visant l'efficacité énergétique et la création le secteur de l'évaluation énergétique fasse l'objet d'un agrément. L'Association de l'industrie forestière de l'Ontario et Produits forestiers Résolu ont demandé des programmes incitatifs afin de stimuler le réinvestissement dans l'équipement et les processus de fabrication écoénergétique.
Électricité
Des entreprises et des municipalités ont fait des recommandations sur le coût de l'énergie et d'autres sujets connexes. La Chambre de commerce du Grand Sudbury s'est dite heureuse de la décision d'étendre le Programme de réduction des tarifs d'électricité pour le secteur industriel du Nord (PRTE-SIN) et de le rendre permanent, et a souligné que ce programme et l'Initiative d'économies d'énergie en milieu industriel sont essentiels pour la région de Sudbury. La Chambre a ajouté « qu'il était possible de les étendre encore plus ». La Fédération canadienne des contribuables a réclamé le respect de la Loi de 1998 sur l'électricité, ainsi qu'un engagement à respecter les mécanismes d'équilibre des pouvoirs prescrits par la loi.
Des organisations représentants des entreprises et une municipalité ont recommandé la création et la mise en œuvre d'un plan pour ramener le coût marginal de l'électricité dans la province au niveau des provinces et des territoires avec lesquels l'Ontario se trouve en concurrence[13]. L'Association canadienne de l'industrie de la chimie souhaite que ce plan s'applique aux tarifs d'électricité du secteur industriel; la ville de Dryden et Produits forestiers Résolu ont souligné l'incidence des tarifs sur le secteur manufacturier. Manufacturiers et Exportateurs du Canada (Ontario) ont demandé une réduction des tarifs d'électricité pour toutes les entreprises manufacturières, et la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante souhaite voir des tarifs abordables, prévisibles et stables pour les petites entreprises. Voici quelques-une des recommandations :
· vendre l'électricité excédentaire aux clients ontariens à un tarif préférentiel, modifier les règles du marché pour que les fournisseurs reçoivent le prix de leur soumission, réduire les coûts pour les services publics et les organismes et permettre à tout entrepreneur qualifié de faire une soumission pour les travaux d'entretien du système (Coalition of Ontario Manufacturers for Competitive Industrial Power Rates);
· introduire une structure tarifaire de l'électricité dotée des caractéristiques suivantes :
· application des tarifs selon l'heure de consommation à la distribution et au rajustement global en plus de l'électricité;
· tarifs industriels dotés d'une structure tarifaire encourageant la conservation d'énergie;
· une seule augmentation de tarif par année, au lieu de deux comme c'est actuellement le cas (Coalition of Ontario Manufacturers for Competitive Industrial Power Rates);
· introduire un système de tarification de l'électricité par paliers (Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et Coalition of Ontario Manufacturers for Competitive Industrial Power Rates);
· offrir le Programme des tarifs préférentiels d'électricité pour le secteur industriel à l'ensemble du secteur manufacturier, accroître le déploiement des gestionnaires itinérants en matière d'énergie dans les petites et moyennes entreprises (PME) manufacturières pour les aider à réduire leur consommation d'énergie et adopter un plan d'action pour les entreprises manufacturières axé sur les tarifs d'électricité pour le secteur industriel (Manufacturiers et Exportateurs du Canada [Ontario]);
· annuler les projets s'inscrivant dans le cadre du processus d'approvisionnement pour les grands projets d'énergie renouvelable I (AGPER) et du Programme de tarifs de rachat garantis dont la construction n'est pas commencée; examiner les contrats, évaluer les coûts d'annulation et prendre les mesures les plus économiques pour la province et les consommateurs; annuler et non suspendre l'AGPER II (Fédération canadienne des contribuables);
· étendre le Programme de réduction des tarifs d'électricité pour le secteur industriel du Nord (PRTE-SIN) (Manufacturiers et Exportateurs du Canada [Ontario], Chambre de commerce du Grand Sudbury);
· évaluer le plafond actuel du PRTE-SIN (Chambre de commerce du Grand Sudbury);
· rendre permanent le PRTE-SIN et le financer adéquatement (Domtar, Association de l'industrie forestière de l'Ontario, Produits forestiers Résolu);
· éliminer la redevance de liquidation de la dette (Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, Manufacturiers et Exportateurs du Canada [Ontario]);
· s'attaquer à la pauvreté énergétique en modifiant les politiques gouvernementales et aider le nombre grandissant de familles et de petites entreprises qui peinent à joindre les deux bouts (Steve Clark, député).
White River Forest Products a indiqué au Comité qu'il est nécessaire d'évaluer la pertinence de la SIERE et d'envisager un modèle semblable à celui d'Hydro-Québec, afin de fournir de l'électricité aux consommateurs au plus bas prix possible. L'Electricity Distributors Association a proposé de financer le Programme de protection des tarifs dans les régions rurales ou éloignées (PPTRRE) à partir de l'assiette fiscale au lieu de la base tarifaire. Le SCFP (Ontario) a réclamé l'utilisation de mesures législatives et politiques fiscales pour empêcher la vente d'entreprises de distribution locales.
La Chambre de commerce du Grand Sudbury a demandé la publication régulière de rapports et une transparence accrue au sujet des coûts associés aux factures d'électricité des entreprises. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a recommandé l'affichage obligatoire du rajustement global sur toutes les factures d'électricité. Certains témoins ont présenté les factures d'électricité de leur entreprise à titre d'exemple. Un représentant de la Coalition of Ontario Manufacturers for Competitive Industrial Power Rates a notamment présenté sa facture d'électricité de décembre : sur le total de 42 000 $, le rajustement global était de 24 000 $ et le montant pour l'électricité consommée, de 3 400 $.
La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a indiqué que le rajustement global de l'un de ses membres a augmenté de 83 % entre octobre et décembre 2016, ce qui a fait passer sa facture de 10 000 $ à 16 000 $, et ce, malgré une consommation d'électricité relativement stable d'un mois à l'autre. La Fédération a cité des données d'un récent sondage après de ses membres, qui indique qu'en raison de l'incertitude liée au rajustement global, 56 % des PME ont augmenté leurs prix, 43 % ont repoussé des investissements, y compris l'embauche de nouveaux employés et plus de un membre sur dix envisageaient de déménager.
La Coalition of Ontario Manufacturers for Competitive Industrial Power Rates a présenté sa stratégie pour atténuer l'augmentation du prix de l'électricité :
· commencer par tenter de réduire les coûts dans d'autres secteurs, notamment en remettant à plus tard l'entretien, les réparations et les investissements pour la modernisation, ainsi qu'en limitant les salaires et les avantages;
· ensuite, augmenter les prix, ce qui entraîne une diminution des ventes et des pertes d'emploi;
· enfin, déménager là où l'électricité coûte moins cher.
Les Aliments Maple Leaf ont indiqué qu'ils pourraient grandement réduire leur facture d'électricité en déménageant au Manitoba par exemple. Spirits Canada a affirmé au Comité que le coût de l'électricité mine sa compétitivité, particulièrement en ce qui a trait à l'embouteillage, et souligné qu'elle a perdu des activités d'embouteillage au profit d'un concurrent américain.
Les recommandations des particuliers portaient sur un certain nombre de sujets, dont les frais de distribution, particulièrement dans les régions rurales. Des particuliers ont réclamé une modification de la politique sur l'énergie et un crédit d'impôt pour l'électricité, et exprimé des avis partagés sur l'énergie renouvelable : un particulier a proposé un « retour aux sources » et un autre, d'offrir des incitatifs financiers aux fournisseurs pour qu'ils établissent leurs propres sources d'énergie renouvelable. De nombreux particuliers ont dit avoir du mal à payer leur facture d'électricité : l'un d'eux a affirmé qu'il consacrait tout son revenu disponible à l'électricité et qu'il ne lui restait plus rien en cas d'urgence; un autre, que sa facture mensuelle était d'environ 540 $, malgré son plan à versements égaux.
Hydro One
La Chambre de commerce de London et l'Association des infirmières et infirmiers praticiens de l'Ontario ont demandé au gouvernement d'annuler la vente de toute nouvelle tranche d'Hydro One. Le SCFP (Ontario) et la Fédération du travail de l'Ontario se sont opposés à la « privatisation » d'Hydro One et un particulier a demandé que la société demeure publique, mais qu'elle soit mieux encadrée. L'Association des syndicalistes à la retraite du Canada a réclamé l'annulation de la « privatisation » de l'électricité et le retour sous « contrôle public » de la production et de la distribution de l'électricité, à un prix raisonnable. La Fédération de l'agriculture de l'Ontario a réclamé que les produits de la vente de parts d'Hydro One reviennent aux régions rurales de l'Ontario afin d'atténuer les coûts de distribution de l'électricité.
Normes sur l'essence et le carburant
L'Association canadienne des carburants a recommandé d'abandonner la proposition de norme sur le carburant renouvelable pour l'essence de 5 % et d'appuyer les efforts du gouvernement fédéral pour élaborer une norme nationale unique sur les carburants propres. Biofuels Consulting Canada et Industries renouvelables Canada ont réclamé une augmentation du contenu renouvelable dans l'essence, des changements précis au règlement de l'Ontario sur l'éthanol dans l'essence exigeant une teneur en éthanol d'au moins 7,5 %, et une réduction de 35 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) d'ici 2018, ainsi qu'une augmentation à 10 % de la teneur en éthanol et une réduction supplémentaire des émissions d'ici 2020. Les deux organisations ont également demandé une augmentation de l'utilisation du diesel renouvelable et une modification du Règlement de l'Ontario 97/14 pour exiger une teneur en biodiesel de 5 % et une réduction des émissions de GES de 80 % d'ici 2020.
Énergie verte
La Chambre de commerce de London a affirmé au Comité que le secteur manufacturier émet peu de gaz à effet de serre (GES). Même si la neutralité fiscale semble « bénéfique en théorie », la Chambre a demandé que cette politique, si elle est maintenue, soit accompagnée d'investissement pour accroître l'efficacité des entreprises manufacturières et des sociétés de l'Ontario pour éviter qu'elle devienne une mesure de dissuasion sur le plan de la compétitivité. Le SCFP (Ontario) a voulu s'assurer que les investissements dans les nouvelles technologies énergétiques, y compris les sources d'énergie vertes, renouvelables et de substitution, seraient effectués au moyen des actifs de la province. La Fédération canadienne des contribuables a proposé l'abrogation de la Loi de 2009 sur l'énergie verte et l'économie verte et le rétablissement d'un processus de planification indépendant et non partisan. Un particulier a demandé la suspension des mesures écologiques jusqu'à ce que l'Ontario ait les moyens de les prendre et que le reste du continent adopte des politiques semblables.
Gaz naturel et propane
Enbridge Gas Distribution a proposé de consacrer les fonds provinciaux pour le transport au gaz naturel plutôt qu'au diesel dans la mesure du possible. Elle a aussi qualifié de bons points de départ les dispositions du Plan d'action contre le changement climatique prévoyant jusqu'à 100 millions de dollars pour le biométhane, une proportion obligatoire de contenu renouvelable et l'appui à l'utilisation du biométhane dans le secteur. Elle a également réclamé que la Commission de l'énergie de l'Ontario autorise les sociétés de gaz naturel à utiliser le biométhane comme carburant à bas prix et à faible émission de GES. L'Association canadienne de l'industrie de la chimie a voulu s'assurer que les entreprises manufacturières de l'Ontario auraient encore longtemps accès à des quantités importantes de gaz naturel et de matière première de liquides de gaz naturel à prix avantageux. La Fédération de l'agriculture de l'Ontario a recommandé d'investir au moins 75 millions de dollars par année sur 20 ans dans l'infrastructure de gaz naturel en milieu rural.
L'Association canadienne du propane a demandé au gouvernement d'inclure le propane dans les programmes de promotion de l'action économique et de l'intendance environnementale et d'assurer un environnement équitable pour tous les types d'énergie en concurrence. L'organisation a également demandé des programmes de réduction des coûts énergétiques et des émissions de GES destinés aux résidents des régions rurales, comme des rabais pour la conversion des systèmes de chauffage résidentiel en système au propane à faibles émissions.
Autres questions
L'Ontario Society of Professional Engineers a suggéré que le gouvernement se contente de fixer des cibles ambitieuses pour les systèmes énergétiques de l'Ontario et laisse la planification et la conception détaillées aux organismes et aux organisations créés à ces fins.
Environnement et Action en matière de changement climatique
Programme de plafonnement et d'échange
Voici les recommandations et commentaires que le Comité a recueillis de la part des intervenants au sujet du Programme de plafonnement et d'échange (retombées économiques potentielles et questions connexes) :
· effectuer une analyse coûts-avantages complète du Programme pour tous les principaux secteurs économiques (Chambre de commerce du Grand Kitchener-Waterloo);
· retarder la mise en œuvre du Programme jusqu'à ce qu'une telle analyse soit terminée (Chambre de commerce de London);
· réaliser une évaluation des retombées économiques du Programme pour les consommateurs (Chambre de commerce du Grand Sudbury);
· divulguer les retombées économiques du Programme sur les tarifs d'électricité, et prendre des mesures pour réduire au maximum l'exposition du secteur manufacturier de la province (Association de l'industrie forestière de l'Ontario);
· veiller à ce que le Programme soit sans incidence sur les recettes (Craig Wright – Banque Royale du Canada, Chambre de commerce du Grand Kitchener-Waterloo);
· ne pas mettre en œuvre le Programme (Fédération canadienne des contribuables);
· le Programme de plafonnement et d'échange « est notre meilleur ami » (Consortium de recherche et d'innovation en transport urbain au Canada);
· exempter les constructeurs automobiles canadiens du Programme (All Aboard St. Marys);
· ne pas poursuivre le Programme de manière indépendante si le gouvernement fédéral lance un plan de taxe sur le carbone (Chambre de commerce de London);
· expliquer quels sont les soutiens financiers offerts pour aider les entrepreneurs à réussir le passage vers une économie sobre en carbone (Chambre de commerce du Grand Sudbury);
· mener tous les ans, sans faute, un audit indépendant de l'optimisation des ressources de tous les programmes en lien avec le plafonnement et l'échange, et présenter un plan de communication visant à informer les PME de leurs obligations, le cas échéant, au titre du Programme de plafonnement et d'échange (Fédération canadienne de l'entreprise indépendante).
Quotas et plafonds
Les intervenants ont émis des recommandations sur les quotas et le plafonnement. L'Association canadienne des carburants a demandé des « plafonds réalistes » et des quotas gratuits adéquats dans le système de plafonnement et d'échange ontarien afin d'en tenir compte dans la planification de la période de conformité de l'après-2020, et pour maintenir les quotas et plafonds d'émission au niveau de 2017-2019. L'Association de l'industrie forestière de l'Ontario a recommandé d'allouer des quotas d'émission maximaux aux installations très énergivores qui sont fortement exposées à la concurrence et qui produisent le gros de leur énergie à partir de sources émettant peu de carbone. L'Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario a préconisé que les permis d'émission gratuits ou subventionnés soient accordés de manière temporaire et hautement ciblée. L'organisation a également recommandé d'établir le plafond de carbone à un niveau qui permettra d'obtenir une réduction des gaz à effet de serre (GES) dans le respect de l'échéancier, ou même plus tôt. L'Association canadienne de l'industrie de la chimie et Produits forestiers Résolu ont demandé la communication des plans pour l'après-2020, et lancé une mise en garde contre l'incidence d'une hausse importante des coûts sur la compétitivité des entreprises.
Plan d'action contre le changement climatique
Les recommandations de certains intervenants portaient sur le Plan d'action sur les changements climatiques. Le Consortium de recherche et d'innovation en transport urbain au Canada a accueilli favorablement ce plan et exprimé son intérêt envers les dispositions relatives à l'investissement dans un centre d'innovation pour les modes de transport à faible émission de carbone. L'Association canadienne des carburants a pris acte des initiatives du Plan pour promouvoir l'économie d'énergie dans le secteur du bâtiment et a demandé leur extension au secteur des carburants de transport. La Fédération de l'habitation coopérative du Canada, chapitre de l'Ontario souhaite voir les petits fournisseurs de logements abordables, notamment les coopératives, inclus dans le plan. Enbridge a demandé le déblocage des fonds du Plan pour le transport du gaz naturel en vue de construire des postes de ravitaillement publics et de convertir des véhicules à moyen et fort tonnage en tant que mécanisme rentable de réduction des émissions de carbone.
Foresterie et Stratégie en matière de changement climatique
Le secteur forestier a traité de diverses questions précises. Domtar a réclamé que les intervenants du secteur forestier reçoivent une reconnaissance et une récompense pour l'utilisation de la biomasse ainsi qu'un soutien pour le développement des technologies. L'entreprise et l'Association de l'industrie forestière de l'Ontario ont toutes deux réclamé que l'on reconnaisse la contribution positive de l'exploitation durable des forêts ontariennes à l'économie et à la Stratégie de l'Ontario en matière de changement climatique. L'Association a également demandé un soutien financier pour la création d'une stratégie en matière de changement climatique axée sur les produits forestiers ainsi que des mesures incitant à l'utilisation accrue de produits du bois et de bioénergies à faible production de carbone pour le chauffage et la production d'électricité.
Recettes du Programme de plafonnement et d'échange
Les intervenants se sont prononcés sur l'utilisation des recettes du Programme de plafonnement et d'échange dans le Compte de réduction des gaz à effet de serre :
· investir les recettes dans la réduction à moindre coût des GES – les programmes de conservation d'énergie figurent parmi les mesures les plus rentables (Association canadienne des carburants);
· investir les fonds dans l'élaboration de nouvelles technologies (Ontario Society of Professional Engineers);
· réutiliser équitablement les recettes sous forme d'un allégement des factures d'électricité (Manufacturiers et Exportateurs du Canada [Ontario]);
· remettre les fonds du Compte destinés aux groupes à faible revenu aux bénéficiaires des prestations du POSPH ou du programme OT (Coalition de l'action sur le POSPH);
· fournir une prestation compensatoire à tous les Ontariens à faible revenu (un particulier);
· mettre des fonds à disposition des clients potentiels des services ferroviaires (Association des chemins de fer du Canada);
· offrir, en puisant dans les recettes du Programme, une prime incitative de 2 000 $ par véhicule pour la conversion de parcs privés à l'utilisation de carburants à faibles émissions, comme le propane (Association canadienne du propane).
La Chambre de commerce du Grand Sudbury, l'Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario et un particulier ont demandé à ce que la gestion des recettes du Programme de plafonnement et d'échange soit transparente, et l'utilisation des fonds, révélée dans ses moindres détails et encadrée de près par le public.
Évaluation et conformité environnementales
La Residential and Civil Construction Alliance of Ontario a recommandé de donner suite à l'engagement du ministre à réformer le système d'évaluation environnementale (EE), en commençant par le système d'évaluation environnementale municipale de portée générale. L'Ontario Good Roads Association veut qu'il soit admis que le processus d'EE municipale de portée générale représente un fardeau, tandis que la Chambre de commerce de la région de Toronto en préconise la simplification. L'Association canadienne de l'industrie de la chimie a proposé une nouvelle réduction du délai d'obtention des autorisations environnementales. L'Ontario Waste Management Association a exprimé le souhait que la modernisation du processus se poursuive.
Autres questions
Le Bureau d'assurance du Canada a recommandé l'établissement d'un centre d'adaptation au changement climatique relevant d'un organisme central. Manufacturiers et Exportateurs du Canada (Ontario) a demandé l'inclusion de l'innovation et de la R-D dans la portée et les objectifs de la Société ontarienne de déploiement des solutions pour l'action contre le changement climatique. L'Ontario Waste Management Association a appelé à la mise en œuvre de la Loi de 2016 favorisant un Ontario sans déchets et au règlement de la question des garanties financières. L'organisation a également proposé de prendre en considération d'autres modèles de garanties qui feraient en sorte que les ressources financières requises pour le nettoyage seraient disponibles tout en encourageant l'investissement. Un particulier a demandé au gouvernement de ne pas rénover la centrale nucléaire de Pickering; un autre a recommandé d'interdire aux propriétaires de facturer à leurs locataires les coûts de rénovations qui réduisent leur consommation d'énergie.
Services gouvernementaux et Services aux consommateurs
Le Council of Canadian Innovators a proposé de moderniser davantage le processus d'approvisionnement de la province par la simplification du procédé de demande de proposition et la création de projets de moindre taille, car il est actuellement difficile pour les PME de soumettre leurs propositions. L'Ordre des architectes de l'Ontario a convié la province à adopter pleinement la stratégie de sélection axée sur la qualité comme méthode pour l'acquisition de services architecturaux.
L'Ontario Real Estate Association et la Chambre de commerce de l'Ontario ont proposé que l'on permette aux agents immobiliers de se constituer en société personnelle.
La Trillium Automobile Dealers Association a appelé à une réglementation de toute la publicité dans le secteur automobile.
Santé et Soins de longue durée
En tant que ministère dépensant la plus importante portion du budget provincial, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée s'est attiré des recommandations d'une large palette d'intervenants.
Programmes de médicaments
L'Association des syndicalistes à la retraite du Canada, l'Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario et plusieurs particuliers ont réclamé la mise en place d'un programme d'assurance-médicaments provincial. D'autres groupes ont recommandé d'étendre les programmes de médicaments provinciaux existants de diverses façons, notamment :
· offrir une couverture complète pour les traitements anticancéreux à domicile admissibles (Société canadienne du cancer, division de l'Ontario);
· refondre les programmes publics de médicaments en consultation avec des intervenants de façon à rendre la couverture plus juste et à cibler les personnes aux besoins les plus criants (Ontario Pharmacists Association);
· élargir l'accès aux médicaments sur ordonnance pour tous les Ontariens à faible revenu (Société de schizophrénie de l'Ontario);
· combler les lacunes dans l'accès aux médicaments (ainsi qu'aux appareils et autres fournitures) en réduisant les franchises (Association canadienne du diabète).
Soins à domicile et en milieu communautaire
Home Care Ontario, l'Association ontarienne de soutien communautaire et l'Association des infirmières et infirmiers de l'Ontario ont réclamé davantage d'investissements dans les soins à domicile et en milieu communautaire afin d'améliorer le soutien, de réduire les temps d'attente, et d'augmenter tant les salaires que les occasions de formation pour les travailleurs du secteur. L'Association des infirmières et infirmiers de l'Ontario a avancé que la province devrait adopter un système de soins à domicile et en milieu communautaire entièrement public et coordonné par les réseaux locaux d'intégration des services de santé (RLISS), tandis que Home Care Ontario a demandé la mise sur pied d'une campagne pour conscientiser les Ontariens aux options offertes par des organisations de bonne réputation dans le secteur privé.
La Coalition des aidantes et aidants naturels de l'Ontario, la Société de schizophrénie de l'Ontario et Baycrest Health Sciences ont appelé à l'amélioration de l'accès aux services de relève. Meals on Wheels London a demandé à ce que le financement des programmes de nutrition soit accru.
Baycrest Health Sciences, l'Association ontarienne de soutien communautaire et la Société Alzheimer d'Ontario (ainsi que son chapitre du comté de Windsor-Essex) ont insisté sur la maladie d'Alzheimer et les syndromes démentiels connexes, demandant un financement additionnel pour la Stratégie ontarienne en matière de démence, ainsi que pour les programmes de jour pour adultes, les soins de relève, les cliniques de soins primaires de la mémoire, et la prestation intégrée de services dans les collectivités adaptées pour les personnes vivant avec la démence.
Le Réseau des centres de santé communautaires de Champlain a affirmé que la coordination des soins devrait revenir à des équipes interprofessionnelles de soins primaires. L'Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario a insisté pour que ce soit toujours un infirmier autorisé qui effectue la première visite de santé à domicile.
Hôpitaux
De nombreux témoins ont réclamé une hausse du financement des hôpitaux pour répondre aux besoins d'une population grandissante et vieillissante, faisant remarquer les temps d'attente, les taux d'occupation et le nombre d'infections nosocomiales comme signes d'une carence de ressources[14]. Certains ont affirmé que les personnes vivant loin des grands centres sont les plus touchées par la compression budgétaire des hôpitaux, car ils doivent maintenant parcourir une distance accrue pour recevoir des soins; d'autres ont indiqué que les Ontariens paient plus pour certains services depuis que ce sont les cliniques privées qui les offrent et non plus les hôpitaux.
Plusieurs organisations ont présenté des requêtes concernant des aspects spécialisés des soins hospitaliers. Class 1 Inc., un fournisseur de systèmes et d'équipement médicaux, était à la recherche de financement pour la désinfection aux ultraviolets, une technologie visant à prévenir les infections. Le Centre de soins de santé Runnymede requérait l'approbation d'un centre d'excellence sur place pour le traitement de l'état de stress post-traumatique.
All Aboard St. Marys a proposé que les patients qui vivent hors du Canada paient plus cher leurs services hospitaliers, tandis que l'Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario a appelé à l'interdiction d'accueillir des touristes venus se faire soigner dans la province.
Réseaux locaux d'intégration des services de santé
Diverses organisations ont fait des recommandations en lien avec l'adoption récente du projet de loi 41, Loi de 2016 donnant la priorité aux patients. Des regroupements infirmiers ont proposé de faire passer l'ensemble du financement pour les soins primaires par les réseaux locaux d'intégration des services de santé (RLISS). L'Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario a également recommandé que les RLISS utilisent des modèles organisationnels de soins infirmiers visant une continuité des soins, tandis que l'Association of Family Health Teams of Ontario a demandé au gouvernement de collaborer avec les RLISS et les équipes de soins primaires dans la transition des fonctions des centres d'accès aux soins communautaires vers les soins primaires.
Le Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario a réclamé qu'il soit obligatoire pour les RLISS d'élire démocratiquement leur conseil d'administration, de mener des consultations sérieuses auprès du public et de se doter d'un système de recours.
Soins de longue durée
Des organisations comme des particuliers ayant comparu devant le Comité ont indiqué que le gouvernement devrait étudier plusieurs avenues pour augmenter la capacité du secteur des soins de longue durée. Par exemple, le Réseau de conseils des familles de la région de Champlain a demandé l'accélération de l'exercice de planification des soins à long terme ainsi que le retrait des obstacles au rétablissement des lits existants qui ne répondent pas aux normes actuelles; de son côté, le Centre de soins de santé Runnymede cherchait à faire approuver des lits de soins de longue durée.
D'autres témoins se sont concentrés sur les soins offerts dans les établissements de soins de longue durée, leurs recommandations portant sur divers aspects des normes de dotation en personnel :
· imposer la norme des quatre heures de soins par jour (Réseau de conseils des familles de la région de Champlain, SCFP [Ontario]), et veiller à ce que ce minimum journalier comprenne 48 minutes de soins par un infirmier autorisé (Association des infirmières et infirmiers de l'Ontario);
· améliorer l'accès aux soins directs, car le niveau de soin requis par beaucoup de résidents s'est accru fortement (London Health Coalition);
· voir à ce qu'il y ait un infirmier praticien pour chaque tranche de 150 résidents (Association des infirmières et infirmiers praticiens de l'Ontario);
· légiférer sur les normes minimales de dotation en personnel afin qu'il y ait un infirmier praticien traitant pour chaque tranche de 120 résidents, que 20 % du personnel soient des infirmiers autorisés, et que 55 % soient des préposés aux services de soutien à la personne (Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario);
· augmenter le temps de consultation obligatoire avec un diététiste professionnel à 45 minutes par résident par mois (Les diététistes du Canada [Ontario]).
Les diététistes du Canada et le Réseau de conseils des familles de la région de Champlain ont formulé plusieurs recommandations au sujet de la portion d'aliments crus, notamment que les aliments soient de haute qualité, répondent aux besoins et respectent les préférences des résidents (y compris les restrictions culturelles) et que l'inflation soit prise en compte.
Le secteur des soins de longue durée, comme celui des soins à domicile et en milieu communautaire, subit des pressions relativement à la maladie d'Alzheimer et aux syndromes démentiels connexes. Baycrest Health Sciences a proposé de tester un modèle pilote de distribution en étoile, et de chercher à améliorer la capacité des soins en maison de retraite pour personnes atteintes de démence en ajoutant des lits supplémentaires. Le Réseau de conseils des familles de la région de Champlain a réclamé plusieurs mesures pour gérer les comportements agressifs dus à la démence dans les foyers de soins de longue durée, comme de réunir un panel d'intervenants de divers horizons, d'augmenter le nombre d'unités de soutien spécialisées en troubles comportementaux et d'offrir une formation spécialisée aux préposés aux services de soutien à la personne.
Professions de la santé réglementées
Les membres des professions de la santé réglementées et leurs associations ont effectué des présentations devant le Comité.
L'Association médicale de l'Ontario, l'Association of Family Health Teams of Ontario et plusieurs médecins ont convié le gouvernement à mettre fin aux négociations actuellement en cours en augmentant le financement pour les médecins, arguant qu'en l'état, ce financement est inadéquat pour répondre aux besoins de la population.
Les regroupements infirmiers ont demandé une augmentation du nombre d'infirmiers autorisés et d'infirmiers praticiens. L'Association des infirmières et infirmiers de l'Ontario a proposé un plan d'action contre la violence au travail. L'Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario a exprimé le souhait qu'un plan de RH soit établi pour le secteur infirmier; qu'une loi soit adoptée d'ici deux à cinq ans pour exiger que la main-d'œuvre dans le domaine des soins actifs soit composée entièrement d'infirmiers autorisés; et qu'une table ronde permanente soit mise sur pied pour traiter des besoins en santé de la population et garantir le plein exercice de leur pratique aux membres de toutes les professions de la santé réglementées.
Des représentants des autres professions de la santé réglementées ont formulé les recommandations suivantes :
· reconnaître la contribution substantielle des dentistes au subventionnement des programmes de soins dentaires en commençant par une entente qui ferait débuter les augmentations graduelles annuelles à 75 % des frais actuellement proposés, et garantir l'avenir de la médecine dentaire en milieu hospitalier (Ontario Dental Association);
· élargir la portée de la pratique des pharmaciens et fournir un financement additionnel pour couvrir le coût de la prestation des services (Ontario Pharmacists Association);
· poursuivre l'Initiative pilote de traitement des lombalgies dans le cadre des soins primaires, étendre le Projet pilote de cliniques interprofessionnelles d'évaluation et d'éducation en matière de lombalgie, et financer les soins musculosquelettiques intégrés dans tout le système de santé (Association chiropratique de l'Ontario);
· élargir la portée de la pratique des audiologistes et orthophonistes pour qu'ils puissent annoncer des diagnostics et effectuer des actes médicaux de routine, et étendre le Programme de dépistage néonatal des troubles auditifs et d'intervention précoce à tous les enfants de 18 ans et moins (Ontario Association of Speech-Language Pathologists and Audiologists);
· appuyer la planification de la main-d'œuvre pour garantir l'accès à un diététiste professionnel à tous les Ontariens dans le système de santé; faire la promotion et poursuivre le financement des services-conseils en diététique de Saine alimentation Ontario (Les diététistes du Canada, [Ontario]).
Enfin, le YWCA de Toronto a demandé qu'on accorde des fonds pour la constitution d'un organe indépendant qui se chargerait d'engager les poursuites dans les cas d'agressions sexuelles dont l'auteur présumé est un professionnel de la santé.
Programmes, politiques et problèmes de santé particuliers
Soins dentaires
Diverses organisations, dont l'Ontario Oral Health Alliance, ont recommandé que des services de santé orale publics soient fournis à toutes les personnes âgées et à tous les adultes à faible revenu d'ici 2025[15]. L'Ontario Dental Association a émis plusieurs recommandations, entre autres, que le gouvernement collabore avec les dentistes ontariens pour financer adéquatement Beaux sourires Ontario ainsi qu'un programme dentaire d'urgence pour les adultes à l'échelle de la province; et que les autorités publiques de santé dentaire mènent des études de santé buccodentaire et qu'elles maintiennent et étendent leurs efforts de sensibilisation à la santé dentaire.
Diabète
L'Association canadienne du diabète et l'Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario ont demandé que davantage de fonds soient consacrés au dépistage du diabète, à la sensibilisation et à la prévention des ulcères aux pieds chez les personnes diabétiques. Elles proposent également que ces dernières aient un accès rapide à des dispositifs médicaux, à des spécialistes (ou équipes multidisciplinaires) en soin des pieds et à des chaussures ajustées par des professionnels pour réduire le risque d'amputation. L'Association canadienne du diabète a aussi demandé qu'une politique soit mise en place pour répondre aux besoins des élèves diabétiques.
Services d'urgence
L'Association des directeurs généraux, secrétaires et trésoriers municipaux de l'Ontario a demandé des réformes qui atténueraient les répercussions de la hausse croissante du coût des services d'urgence, tandis que la région de Peel a recommandé l'amélioration de son service de répartition d'ambulanciers paramédicaux pour répondre à la demande croissante.
Le Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario a demandé l'expansion du Programme de défibrillateurs accessibles au public et la création d'un registre des défibrillateurs pour que les répartiteurs des services ambulanciers sachent où ceux-ci se trouvent.
Équipes interprofessionnelles de soins primaires
Le Réseau des centres de santé communautaires de Champlain, l'Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario et l'Association of Family Health Teams of Ontario ont réclamé un financement additionnel pour soutenir et élargir les équipes interprofessionnelles de soins primaires.
Santé mentale et lutte contre les dépendances
Plusieurs organisations offrant des soins en santé mentale et en lutte contre les dépendances ou intercédant en faveur des bénéficiaires de ces soins ont recommandé de hausser le financement de ce type de services pour réduire les temps d'attente et bonifier les soins. L'Association canadienne pour la santé mentale, division de l'Ontario, a donné son appui à Esprit ouvert, esprit sain, la Stratégie globale de santé mentale et de lutte contre les dépendances de la province, et a demandé, de concert avec l'Alliance de santé mentale et de toxicomanie de l'Ontario et la Société de schizophrénie de l'Ontario, d'accroître le financement du secteur à 9 % du budget de santé total. L'organisme Families for Addiction Recovery a demandé une hausse « substantielle » du financement dans le secteur; Dépendances et santé mentale d'Ontario, une augmentation du financement de base pour les organisations communautaires en de santé mentale et de lutte contre les dépendances.
La plupart de ces organisations ont aussi demandé l'injection de fonds dans l'ensemble de services essentiels de santé mentale et de lutte contre les dépendances; dans l'élargissement de l'accès aux diverses formes de thérapie; dans la création de nouveaux logements avec services de soutien; et dans l'amélioration de la gestion des données et de la mesure du rendement. La Société de schizophrénie de l'Ontario a aussi demandé que les programmes de déjudiciarisation soient étendus aux personnes ayant des problèmes de santé mentale et de toxicomanie afin de les garder hors du système de justice pénale.
La région de Peel a demandé que le financement des services en santé mentale et lutte contre les dépendances soit au diapason des besoins des collectivités et des changements démographiques.
Le Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario appelle à l'adoption systémique de l'outil VARB (Violence, agressivité et comportement réactif) pour réduire les risques que courent les employés d'établissements de santé mentale.
Alimentation et sécurité alimentaire
Les diététistes du Canada et le YWCA de Toronto ont demandé des ressources pour la stratégie pour la sécurité alimentaire que propose la province afin de garantir que les aliments seront sains, nutritifs et culturellement acceptables. Un particulier préconisait un financement pour conscientiser le public au rôle que joue une saine alimentation dans la réduction des coûts en soins de santé.
Perte de grossesse et mort subite du nourrisson
Plusieurs témoins ont soulevé la question de la perte de grossesse et du syndrome de mort subite du nourrisson. Un particulier a proposé l'établissement de cliniques d'évaluation en début de grossesse, comme le programme de l'Hôpital général de North York, à l'échelle de la province. L'organisme Butterfly Wings Perinatal Bereavement Services a recommandé une formation spécialisée pour le personnel soignant qui peut avoir à composer avec la mortalité périnatale; Souffle de bébé a proposé qu'un travailleur social soit disponible sur appel pour rencontrer les familles qui ont perdu un bébé avant leur retour à la maison. Ces organisations, ainsi que la Home Hospice Association, ont avancé que les familles endeuillées devraient avoir accès à des services communautaires spécialisés, dont du counseling.
Souffle de bébé a demandé que le projet de loi 141, Loi de 2015 sur la sensibilisation au deuil périnatal, la recherche sur ce genre de deuil et l'aide aux personnes vivant un tel deuil, soit étendu pour englober le syndrome de mort subite du nourrisson (SMSN) et tous les décès d'enfants jusqu'à l'âge d'un an, et que des fonds soient octroyés aux organisations offrant un accompagnement en cas de perte d'un nourrisson. Le groupe a aussi proposé de financer la recherche sur le SMSN, et recommandé que les femmes qui ont perdu un bébé aient droit à des échographies et visites prénatales plus fréquentes lors de leurs grossesses subséquentes, en plus d'être adressées à un infirmier-hygiéniste.
Ontario sans fumée
L'Ontario Convenience Stores Association a proposé de modifier la Loi favorisant un Ontario sans fumée de sorte que l'achat, la consommation et l'utilisation du tabac de contrebande soient des infractions passibles d'amende. Elle a aussi demandé un nouveau programme de contrôle de l'âge des acheteurs destiné aux détaillants de produits du tabac et, potentiellement, de produits de marijuana.
La Société canadienne du cancer a proposé de renforcer le volet d'abandon du tabagisme de la stratégie Ontario sans fumée en rehaussant la sensibilisation ainsi que l'accès au soutien dans le sevrage tabagique; en veillant à ce qu'il y ait une bonne diversité de programmes; en offrant de l'aide technique aux fournisseurs de soins de santé; et en instaurant une responsabilisation systémique par l'établissement de normes de rendement.
Technologie
Deux particuliers ont recommandé au gouvernement de prendre d'autres mesures concernant les dossiers de santé électroniques; l'un d'eux a indiqué qu'une carte Santé électronique permettrait d'éviter une duplication des tests et ainsi d'entraîner d'éventuelles économies. All Aboard St. Marys a proposé d'utiliser davantage la technologie en général dans le système de santé.
Autres questions
Les témoins ont présenté une palette de propositions sur les autres éléments du portefeuille de la santé et des soins de longue durée, notamment :
· annuler la période de trois mois d'attente pour l'inscription à l'Assurance-santé de l'Ontario des résidents permanents qui déménagent en Ontario (Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic), et permettre aux étudiants étrangers de s'inscrire moyennant le paiement de certaines cotisations (Association étudiante de l'Université Wilfrid Laurier);
· veiller à ce que la réponse à la crise des opioïdes comprenne un volet exhaustif de traitement dans la communauté, attribuer une part des revenus fiscaux de la vente de marijuana aux services de santé mentale et de lutte contre les dépendances (Dépendances et santé mentale d'Ontario), et financer les centres d'injection supervisée (Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario);
· adopter les recommandations du rapport de la Chambre de commerce de l'Ontario, Care in Our Control: Managing Innovation in Ontario's Multi-Payer Health Care System (Chambre de commerce de London);
· rétablir le Fonds de recherche sur le système de santé et accorder un financement pluriannuel prévisible pour le programme ARTIC (Adopter la recherche pour améliorer les soins) (Council of Academic Hospitals of Ontario);
· collaborer avec l'Ontario Association of Cardiologists pour établir une stratégie ontarienne de prévention et de traitement des cardiopathies (Ontario Association of Cardiologists);
· investir dans une stratégie quinquennale pour réduire les effets des blessures à la colonne vertébrale en tendant la main aux personnes touchées, en bonifiant le rétablissement neurologique et en augmentant la capacité de recherche (Fondation ontarienne de neurotraumatologie, Institut Rick Hansen);
· garantir un personnel suffisant et des heures d'ouverture raisonnables pour les collectes de sang de façon à ce que les gens puissent aisément venir faire un don, et assurer le financement des services spécialisés fournis par les laboratoires de Santé publique Ontario (Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario);
· travailler avec Accerta à simplifier le Programme d'appareils et accessoires fonctionnels (Accerta).
Logement
Logement abordable
Beaucoup de présentations aux audiences prébudgétaires portaient sur le logement abordable. Certains groupes communautaires, comme le Comité Central Mennonite (Ontario), l'Interfaith Social Assistance Reform Coalition, la Coalition de l'action sur le POSPH et l'Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario, ont réclamé d'importants investissements dans les programmes de logement ontariens, tandis que d'autres témoins ont simplement recommandé que la province injecte plus d'argent dans le secteur (Société Saint-Vincent de Paul, Conseil régional de l'Ontario, région de Peel, canton de Tay Valley).
Voici quelques suggestions de politiques et d'actions plus précises :
· mettre sur pied un panel d'intervenants pour traiter de toute question sur l'offre de logements et l'abordabilité (Ontario Home Builders' Association, Ontario Real Estate Association);
· procéder à une révision complète des programmes (dont le Programme d'investissement dans le logement abordable de l'Ontario), des politiques fiscales et des lois pour garantir qu'ils facilitent l'investissement dans les logements abordables (Trillium Housing);
· encourager la construction de logements abordables en appuyant des modèles comme les obligations de logement et les fiducies foncières, et en imposant des exigences d'investissements communautaires dans des bassins de capitaux sous-financés dans de grands établissements financiers, des organismes caritatifs, des fondations et des caisses de retraite du secteur public (Trillium Housing);
· offrir aux fournisseurs de logements abordables des propriétés excédentaires propres à être aménagées, ou faire de l'offre de logements abordable une condition pour l'achat de ces propriétés (Fédération de l'habitation coopérative du Canada);
· veiller à ce que tout nouveau logement abordable construit grâce aux deniers publics soit détenu et géré par des entités à but non lucratif, et à ce qu'il demeure abordable à long terme (Centre ontarien de défense des droits des locataires);
· s'attaquer aux inégalités dans le contrôle des loyers en incluant les unités construites après 1993 (YWCA de Toronto).
Des témoins ont aussi réclamé qu'un financement soit offert pour multiplier les logements avec services de soutien, réduire l'itinérance et améliorer l'accessibilité pour les personnes vivant avec des difficultés physiques et mentales ou autrement vulnérables[16].
La cité de London, la municipalité régionale de Waterloo et Catholic Charities of the Archdiocese of Toronto souhaitent que l'Ontario travaille avec le gouvernement fédéral pour élaborer la Stratégie nationale sur le logement. London et Waterloo veulent que la Stratégie réponde adéquatement aux besoins des diverses communautés; Waterloo a insisté en particulier sur l'importance d'un programme d'immobilisations indexé permanent pour aider à financer les réparations. La Fédération de l'habitation coopérative du Canada a demandé à l'Ontario d'assurer la continuation des subventions pour les particuliers à faible revenu vivant dans une coopérative d'habitation, et de réserver une portion du financement du Programme d'investissement dans le logement abordable pour les logements sans but lucratif et les coopératives d'habitation.
L'Ontario Home Builders' Association a incité l'Ontario à prendre l'initiative pour harmoniser les efforts des divers ordres de gouvernement dans le but d'améliorer la situation du logement. L'association des municipalités de l'Ontario, Legal Assistance of Windsor, la cité de London et Neighbourhood Legal Services (London et Middlesex) ont réclamé une aide additionnelle pour les municipalités, insistant sur le loyer indexé sur le revenu, l'Initiative de prévention de l'itinérance dans les collectivités et les programmes Priorité au logement.
Relations avec les Autochtones et Réconciliation
Indspire a demandé du financement pour une conférence et trois de ses programmes s'attaquant à des questions comme le soutien à l'éducation postsecondaire des étudiants autochtones et au perfectionnement professionnel de leurs éducateurs (qu'ils soient autochtones ou non). L'Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario a convié la province à travailler en partenariat avec le gouvernement fédéral, Chiefs of Ontario et les communautés autochtones afin de financer l'approvisionnement en eau potable salubre, des installations sanitaires fiables, des logements abordables et ses soins de santé accessibles et de qualité.
Le YWCA de Toronto a recommandé de poursuivre l'investissement dans les mesures et programmes qui mettent la réconciliation de l'avant, comme l'indique la Commission de vérité et réconciliation dans ses appels à l'action, et qui accordent une attention particulière au rôle des femmes autochtones. White River Forest Products a exprimé le souhait que l'on traite des problèmes et revendications des Premières Nations, et appelé à l'établissement de fiducies de développement économique régionales qui utiliseront un pourcentage des revenus nets que perçoit le gouvernement grâce à la mise en valeur des ressources afin de promouvoir le développement économique des Premières Nations.
infrastructure
Politiques
Le Comité a reçu des recommandations de témoins divers sur les politiques en matière d'infrastructure. Des constructeurs d'habitations ont demandé des investissements dans l'expansion et l'entretien des infrastructures de base; des priorités claires au sujet des routes, ponts, transports en commun, eaux et eaux usées; et de solides plans de gestion à long terme des actifs[17]. Ils étaient aussi d'avis que les investissements en infrastructures devaient être coordonnés plus étroitement entre les trois ordres de gouvernement. La Chambre de commerce de l'Ontario et la Residential and Civil Construction Alliance of Ontario ont proposé de diversifier les modes de financement et d'approvisionnement pour les projets. L'Ottawa Health Coalition a exigé la garantie que l'approvisionnement des hôpitaux publics soit d'une transparence absolue, et s'est prononcée contre les partenariats public-privé. Voici d'autres recommandations concernant les politiques d'infrastructure :
· réaliser les investissements dans les infrastructures sous forme d'allocations prévisibles et à long terme (Association des directeurs généraux, secrétaires et trésoriers municipaux de l'Ontario);
· éliminer le déficit d'infrastructures auquel font face les municipalités (Ontario Road Builders' Association);
· financer les infrastructures de façon ouverte et transparente en réaffectant l'argent de fonds existants et en garantissant que les programmes de dépenses sont assujettis à des mécanismes de contrôle rigoureux et vérifiés (Conseil canadien du commerce de détail);
· maintenir à un tiers la contribution provinciale au programme de dépenses des municipalités même si le gouvernement fédéral s'engage à augmenter la proportion de sa contribution (association des municipalités de l'Ontario, Association des directeurs généraux, secrétaires et trésoriers municipaux de l'Ontario et canton de Tay Valley);
· inclure des conditions de « zonage de plein droit » dans les grands projets d'infrastructure, et plus particulièrement les projets de transport en commun (Ontario Home Builders' Association);
· mettre fin à la pratique de ne pas consulter ni employer d'ingénieurs pour qu'ils effectuent un contrôle des grands projets d'immobilisations – ou encore d'ignorer leurs avis (Ontario Society of Professional Engineers);
· changer la politique de réallocation du risque qui entraîne la rédaction de contrats de projets d'immobilisations au libellé maladroit et injuste qui transfère les risques des projets de manière déraisonnable (Consulting Engineers of Ontario);
· établir le dialogue entre des entreprises d'infrastructure et des organisations communautaires en vue d'aider les gens du coin à se former et à obtenir un emploi auprès desdites entreprises (Chambre de commerce de la région de Toronto);
· investir dans l'infrastructure du Nord de l'Ontario, y compris dans le Grand Nord, et travailler avec les communautés autochtones et le gouvernement fédéral pour bien saisir les besoins des collectivités (Chambre de commerce du Grand Sudbury);
· moderniser l'infrastructure de communications, notamment en étendant l'accès à Internet haut débit et haute vitesse (Chambre de commerce de l'Ontario), et donner la priorité aux zones rurales et aux régions du nord de la province (Chambre de commerce du Grand Sudbury);
· collaborer avec les homologues fédéraux pour le financement des infrastructures récréatives (YMCA Ontario);
· affecter une partie du financement des infrastructures aux zones naturelles, comme les terres humides (Canards Illimités Canada).
Projets
Les représentants des villes et leurs environs ont surtout fait des recommandations au sujet de projets locaux. Des constructeurs d'habitations du Grand Ottawa ont proposé d'acquérir et de protéger l'emprise pour ce qu'ils appellent le « maillon manquant », soit le tronçon qui pourrait connecter l'autoroute 416 à l'ouest et l'autoroute 417 à l'est, puis d'y construire une voie. Une autre suggestion était de passer à la deuxième phase de la construction du réseau de train léger d'Ottawa.
La région de Peel a sollicité un engagement avec elle et la cité de Mississauga pour avancer la livraison de l'échangeur complet de l'autoroute 410 à la hauteur de Courtneypark Drive dans le cadre du projet en cours pour élargir cette dernière. Peel et Brampton ont demandé à ce que l'évaluation environnementale du couloir ouest de la région du grand Toronto soit menée à bien et que le tracé préférable soit précisé et protégé. Brampton souhaite aussi la mise en œuvre de son projet Riverwalk.
La municipalité régionale de Waterloo veut voir, d'ici la mi-2017, l'approbation et l'annonce de projets pour le reste des fonds du plan Faire progresser l'Ontario – en dehors de la région du grand Toronto et de Hamilton, et a recommandé de tenir compte de facteurs tels que la population des régions et grands centres, le PIB et le nombre d'usagers des transports en commun. Entre autres recommandations, Waterloo a également appelé à la collaboration avec le gouvernement fédéral sur les questions en lien avec les phases 1 et 2 du financement des infrastructures.
La Residential and Civil Construction Alliance of Ontario et l'Ontario Good Roads Association ont réclamé un soutien provincial pour un regroupement de projets de ponts, un projet pilote qui aiderait les organisations à respecter les montants limites exigés en regroupant plusieurs petits chantiers dans une région géographique donnée.
Affaires intergouvernementales et Affaires internationales
La Chambre de commerce de la région de Toronto a invité la province à envisager de participer au New West Partnership, un accord qui selon elle abaisse les barrières au commerce et à la mobilité de la main-d'œuvre entre les provinces. Elle a aussi proposé un partenariat avec le Ministère pour aider les entreprises à percer sur les marchés internationaux, et recommandé d'intégrer un conseiller du Ministère sur les secteurs de marché dans le programme d'accélération du commerce (TAP GTA) de la Chambre de commerce.
Travail
Apprentissage
Le Comité a écouté les recommandations sur le soutien aux programmes d'apprentissage et les ratios. La Progressive Contractors Association of Canada a réclamé un engagement durable à soutenir les programmes de formation en apprentissage des employeurs. La Chambre de commerce de London veut que le système d'apprentissage soit plus flexible. ApprenticeLMS a mis l'accent sur la croissance dans les métiers de la TI, et demandé que des « sièges » adéquats soient disponibles pour les apprentis en TI inscrits et qu'il y ait des incitatifs pour l'achèvement de la formation. La Chambre de commerce du Grand Sudbury a réclamé des solutions au ratio compagnon-apprenti élevé. La Chambre de commerce de la région de Toronto a préconisé la refonte du processus de certification pour les cinq professions les plus demandées concernant les nouveaux postes de construction attendus dans la région de Toronto, et d'accepter des ratios d'apprentissage plus bas au besoin.
Normes pour l'emploi
Les intervenants se sont prononcés sur la Loi sur les normes d'emploi (LNE), la Loi sur les relations de travail (LRT) et l'Examen portant sur l'évolution des milieux de travail (l'Examen). La Fédération du travail de l'Ontario et la Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic demandent à ce que l'on continue de renforcer et de mettre en application la LNE. La Fédération a fait la même recommandation pour la LRT, et réclamé des congés payés pour les personnes ayant vécu de la violence familiale. L'Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario a proposé que la LNE et la LRT englobent toutes les catégories de travailleurs et d'employeurs, et préconisé la mise à jour des deux lois sur des points comme celui des congés maladies, le renforcement des lois sur le travail et l'inclusion de dispositions concernant les emplois non standards.
La Chambre de commerce de l'Ontario et la Progressive Contractors Association of Canada ont réclamé des changements à la LRT pour que tous les entrepreneurs, quelle que soit leur affiliation syndicale, puissent entrer en lice pour l'obtention de contrats dans des projets d'infrastructure publique.
Selon la Chambre, les propositions considérées dans le cadre de l'Examen rendront la tâche difficile pour les employeurs de maintenir et faire croître leur entreprise et leur main-d'œuvre. Dans un même ordre d'idées, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a prôné la tenue de consultations publiques avant la mise en œuvre de toute recommandation issue de l'Examen afin de déterminer les répercussions potentielles pour les petites entreprises et l'économie ontarienne. La Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic, le Centre d'action pour la sécurité du revenu et un particulier ont demandé des mesures, comme l'affectation de ressources ministérielles additionnelles pour mener des enquêtes et vérifications au sujet des employeurs, ainsi que l'augmentation du nombre d'agents des normes d'emploi.
Programmes sur l'équité
La Fédération du travail de l'Ontario a proposé de rendre obligatoire l'offre des mêmes salaire, avantages sociaux et conditions de travail pour tous les travailleurs exerçant le même métier. Elle a également demandé au gouvernement de financer, d'étendre et de faire respecter les politiques et lois sur l'équité en matière d'emploi et de salaires. Les Agences ontariennes de soutien pour les personnes qui ont des besoins spéciaux ont appelé à la mise en œuvre des recommandations du rapport final du Comité directeur de la Stratégie pour l'équité salariale entre les sexes, ainsi qu'au financement complet et ajustements aux salaires visant à assurer l'équité. La Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic a recommandé l'établissement d'un secrétariat de l'équité en matière d'emploi et l'utilisation des investissements, allocations et engagements provinciaux comme incitatif pour pousser les entreprises en Ontario à adopter des pratiques d'embauche respectant l'équité en emploi.
Relations de travail, emplois et pénurie de main-d'œuvre
Les recommandations au sujet des emplois, des relations de travail et de la pénurie de main-d'œuvre portaient tant sur de grandes questions que sur des enjeux précis pour le secteur :
· créer un forum des partenaires du marché du travail pour traiter des débouchés et des questions de développement du marché, adopter des modèles de négociation plus englobants pour augmenter l'accès à la syndicalisation, et laisser les travailleurs jouir concrètement de leur liberté d'association (Fédération du travail de l'Ontario);
· bonifier les programmes de recyclage existants et en établir de nouveaux pour venir en aide aux travailleurs déplacés, et centrer la Stratégie d'emploi pour les jeunes sur les emplois rémunérés offrant des possibilités d'avancement, et moins sur le travail autonome (Ontario English Catholic Teachers' Association);
· solliciter davantage la participation des populations autochtones ontariennes dans le marché du travail, corriger les lacunes dans les compétences, et accroître les occasions d'apprentissage par l'expérience pour les étudiants (Chambre de commerce du Grand Sudbury);
· instaurer des programmes visant à intéresser les travailleurs à la foresterie et à les former en conséquence (Domtar);
· mettre sur pied une plateforme pour mesurer et prévoir les pénuries de main-d'œuvre sur un horizon de 10 ans (Council of Canadian Innovators), ainsi qu'un modèle de marché du travail pour le secteur de la construction (Chambre de commerce de la région de Toronto);
· élaborer une stratégie solide pour le marché de l'emploi dans le secteur sans but lucratif (Ontario Nonprofit Network).
Arbitrage
Les municipalités et autres intervenants ont attiré l'attention sur des facteurs tels que les coûts et le besoin de réforme de l'arbitrage. L'association des municipalités de l'Ontario a préconisé une réforme de l'arbitrage de différends, faisant remarquer les efforts en cours du côté des municipalités, comme la réforme de la responsabilité solidaire. Elle a enjoint la province à reconnaître que certaines politiques, comme celles d'arbitrage de différends, entraînent des coûts supplémentaires pour les municipalités. Waterloo a recommandé au gouvernement de travailler avec ses partenaires municipaux sur les lois encadrant l'arbitrage de différends au regard de l'efficacité, de l'impartialité, de la reddition de comptes et de la transparence dans la prise de décision. La Fédération du travail de l'Ontario a demandé un accès à l'arbitrage lors de la négociation d'une première convention collective. L'Association des conseils scolaires publics de l'Ontario a proposé que les ententes avec les enseignants, dispositions de prolongations de contrats comprises, soient financées en entier.
Économie souterraine
Des constructeurs d'habitations de Sudbury et du district ont recommandé d'appuyer le programme RenoMark (lequel vient combattre l'économie souterraine dans l'industrie de la construction) et de faire vérifier les nouveaux permis de construire par le programme de garanties des logements neufs de Tarion.
Salaire
Plusieurs témoins ont réclamé une hausse du salaire minimum à 15 $ l'heure[18]. La Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic a préconisé le rétablissement du régime provincial de protection des salaires pour rembourser directement les salaires impayés aux employés.
Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail
Le Conseil canadien du commerce de détail a recommandé que la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) continue à se concentrer sur la gestion de ses sources de revenus. Manufacturiers et Exportateurs du Canada (Ontario) appuie une importante réduction des taux, étant donné l'amélioration de la dette non provisionnée de la CSPAAT. La Fédération du travail de l'Ontario a aussi demandé que cette dernière étende sa couverture pour englober tous les secteurs d'emploi, et du coup, tous les travailleurs en Ontario. De plus, la Fédération a proposé de rétablir le soutien à un programme de financement des groupes de travailleurs blessés, et de l'affecter en particulier au financement de l'Ontario Network of Injured Workers Groups.
Autres questions
La Coalition des aidantes et aidants naturels de l'Ontario a demandé au gouvernement de travailler avec ses homologues fédéraux pour élargir l'admissibilité aux prestations de compassion.
Affaires municipales
Code du bâtiment
La société White River Forest Products a recommandé l'appui de nouveaux codes sur les bâtiments en bois afin de favoriser l'utilisation des produits de bois d'œuvre et de bois d'ingénierie, comme en Colombie-Britannique, au Québec et en Europe.
Lois et règlements
Trillium Housing a proposé des modifications à la Loi sur l'aménagement du territoire et à la Loi de 1997 sur les redevances d'aménagement pour qu'il y ait des exemptions aux coûts d'aménagement dans le cas de complexe d'habitations sous le contrôle d'OSBL de même qu'aux exigences des lois sur le zonage d'inclusion pour les aménagements qui offrent des logements à prix abordable pour un minimum de 20 % des acheteurs ou locataires.
L'Ontario Real Estate Association a présenté l'idée de créer un processus d'approbation centralisé et normalisé pour les projets d'habitations unifamiliales et à logements multiples au niveau des régions et comtés, et d'allouer plus de ressources aux municipalités pour accélérer l'approbation des permis. L'Association canadienne de l'industrie de la chimie a suggéré au gouvernement d'instaurer un règlement sur les zones tampons pour les municipalités qui traiterait des pratiques de sécurité publique et reconnaîtrait leur patrimoine manufacturier.
Finances provinciales et municipales
Des témoins ont avisé le Comité que les municipalités ont du mal à joindre les deux bouts, et formulé des recommandations en conséquence. L'Association des directeurs généraux, secrétaires et trésoriers municipaux de l'Ontario a proposé de leur offrir plus de flexibilité financière ainsi qu'un accès à une gamme élargie de sources de revenus. L'association des municipalités de l'Ontario et Waterloo ont recommandé plus précisément de donner à toutes les municipalités les mêmes outils de financement que la cité de Toronto, ce qui comprend des droits de cession immobilière et des taxes sur le stationnement et l'alcool.
L'association des municipalités de l'Ontario veut que l'on reconnaisse que les municipalités font face à un déficit de financement. Elle a expliqué que si les engagements fédéraux et provinciaux sont maintenus en l'état et que la croissance des dépenses et revenus municipaux suit les projections, il y aura tout de même un déficit annuel de 4,9 milliards de dollars pour couvrir les coûts de fonctionnement des municipalités de l'Ontario entre 2016 et 2025. L'Association des syndicalistes à la retraite du Canada a ajouté que les municipalités sont aux prises avec un régime d'imposition déconnecté de leur capacité à payer et impossible à changer de leur côté.
L'association des municipalités de l'Ontario a proposé une hausse reflétant l'inflation au Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario (FPMO) cette année. Le canton de Dawn-Euphemia a suggéré de supprimer le volet sur les terres agricoles du FPMO et d'établir un nouveau programme de paiement de transfert pour les terres agricoles afin de financer le coût du taux d'imposition réglementé de chaque municipalité pour les terres agricoles. Waterloo a recommandé de modifier la Loi de 2001 sur les municipalités et les règlements applicables pour augmenter le taux d'imposition prescrit par personne ou par lit pour refléter l'inflation depuis 1987. La Chambre de commerce de l'Ontario a réclamé d'augmenter cet impôt à 100 $ par lit pour les établissements.
Le SCFP (Ontario) a demandé une augmentation du financement pour les municipalités, les gestionnaires des services municipaux regroupés et les conseils d'administration de district des services sociaux afin qu'ils puissent accorder plus de temps de planification de dossier pour chaque bénéficiaire de l'aide sociale.
Autres questions
Voici des recommandations qu'ont faites les témoins sur d'autres questions :
· réduire le fardeau de reddition de compte des municipalités et établir un partenariat avec elles pour investir dans des initiatives de planification de la relève et de renforcement de l'expertise (Association des directeurs généraux, secrétaires et trésoriers municipaux de l'Ontario);
· accorder le même financement aux requêtes des municipalités pour la démolition des biens-fonds commerciaux dont les taxes et impôts sont en souffrance que pour les projets de nouvelle construction ou de reconstruction (Dryden);
· établir un financement spécial pour le raccordement aux services publics des zones vertes pour inciter les promoteurs à débuter leurs projets plus rapidement, et réexaminer les changements proposés au Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe et à l'initiative Place à la croissance (Ontario Real Estate Association);
· fournir aux municipalités des fonds à investir dans les infrastructures pour engager du personnel et des consultants du secteur privé, ou investir dans les logiciels pour répondre aux exigences de la province concernant l'accès au capital dans le cadre d'un règlement potentiel sur la planification de la gestion des infrastructures municipales (Ontario Good Roads Association);
· réduire le taux d'imposition foncière des manufacturiers (Manufacturiers et Exportateurs du Canada [Ontario]);
· adopter une loi modifiant la Loi sur le vérificateur général pour permettre au vérificateur général de l'Ontario d'examiner les livres de comptes municipaux à sa discrétion (un particulier).
Richesses naturelles et Forêts
Foresterie
Produits forestiers Résolu et EACOM Timber Corporation ont demandé l'élaboration d'une politique publique équilibrée qui fournirait trois piliers de durabilité, soit la durabilité économique, sociale et environnementale, au secteur de la foresterie. Divers témoins du secteur ont revendiqué un engagement à travailler avec l'industrie forestière et les intervenants touchés afin d'élaborer une initiative complète d'équivalence entre la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne (LDFC) et la Loi sur les espèces en voie de disparition (EES)[19]. L'Association de l'industrie forestière de l'Ontario a invoqué les restrictions pour la protection des tortues qui contraint les travailleurs au chômage pendant des mois comme un exemple de « politique intenable », et ajouté que les retombées socio-économiques n'ont pas été évaluées adéquatement. L'Association et Weyerhaeuser Kenora, division des régions boisées de l'Ontario, ont dit que le secteur de la foresterie ne devrait pas avoir à composer à la fois avec la LDFC et l'EES; certains témoins ont recommandé qu'il ne soit assujetti qu'à la dernière[20]. Plusieurs intervenants du secteur ont aussi réclamé qu'une évaluation des retombées socio-économiques soit menée avant la mise en œuvre de toute loi ou politique nouvelle ou révisée, exprimant des inquiétudes sous la rubrique des impacts possibles sur l'approvisionnement en bois et du besoin de maintenir la fibre à un prix abordable[21].
Espèces en péril ou en voie de disparition
Résolu a proposé de chercher un juste milieu entre les objectifs de gestion des forêts, soit protéger les espèces en péril, préserver la biodiversité, séquestrer le carbone et maintenir l'approvisionnement en fibre. Des recommandations ont aussi été faites sur l'élaboration, en collaboration avec l'industrie, de prescriptions tenables concernant les espèces en péril, et sur la révision du Plan de protection du caribou[22]. L'Association de l'industrie forestière de l'Ontario a suggéré la révision de l'affichage portant sur le manuel de planification de la gestion forestière au registre de la Charte des droits environnementaux[23].
Programme de financement des routes forestières
Domtar et Weyerhaeuser ont réclamé que le Programme de financement des routes soit à nouveau subventionné à son niveau passé de 75 millions de dollars. Certains témoins du secteur ont proposé un modèle à deux paliers pour le programme, soit le maintien du financement de base de 60 millions de dollars et la création d'un fonds de relance économique de 15 millions de dollars pour les titulaires de permis d'aménagement forestier durable qui reprennent leurs activités, mais qui n'ont pas des antécédents suffisants pour être admissibles à une subvention de financement[24].
Droits de coupe, régime foncier et conflit du bois d'œuvre
Résolu et l'Association de l'industrie forestière de l'Ontario ont réclamé l'ajustement de la portion « fixe » des droits de coupe exigés par la Couronne pour le peuplier et le bouleau blanc. Résolu a préconisé un tarif de 0,50 $/m3; l'Association, un tarif qui soit au moins dans la moyenne par rapport aux autres provinces et territoires canadiens. Résolu et Weyerhaeuser ont sollicité le soutien du gouvernement dans le conflit du bois d'œuvre avec les États-Unis, entre autres sur la question des garanties de prêts et de l'accès adéquat au marché dans toute nouvelle entente. Domtar a insisté pour qu'un soutien soit apporté aux efforts démontrés du côté de la réforme du régime foncier; et l'Association de l'industrie forestière de l'Ontario, pour que le régime soit suffisamment stable pour assurer l'accès des entreprises à du bois abordable.
Entre autres recommandations, l'Association de l'industrie forestière de l'Ontario a préconisé de garantir de façon permanente la gestion durable des forêts du parc Algonquin au volume de coupe prévu et approuvé; de soutenir l'initiative Le bois de l'Ontario visant à promouvoir les biens produits dans la province ainsi que le programme Wood WORKS! en Ontario; et d'appuyer l'élaboration de la prochaine génération de produits du bois, de produits chimiques et de technologies de fabrication sobres en carbone.
Eau et conservation
Vu les besoins à ce chapitre, Conservation Ontario a recommandé au Ministère de prendre des mesures pour recartographier les plaines inondables, lutter contre les inondations et entretenir les infrastructures de prévention des inondations des offices de protection de la nature – et présenté des demandes de financement pour les programmes associés. L'organisme Canards Illimités a proposé de renforcer les politiques sur les terres humides afin d'obtenir un gain net de ce côté, par exemple par la mise en œuvre de la Stratégie de protection des terres humides en Ontario; et appelé à l'établissement d'un fonds spécial pour la conservation des terres humides. Conservation Ontario a demandé un financement continu pour la mise en œuvre des plans de protection des sources sous le régime de la Loi sur l'eau saine.
Développement du Nord et des Mines
La Chambre de commerce du Grand Sudbury a recommandé d'investir dans les programmes visant à résoudre les problèmes associés à l'exploration de mines profondes et éloignées et autres difficultés qu'affronte le secteur des ressources naturelles. Elle a proposé d'accélérer la délivrance des permis miniers, de réduire le chevauchement des processus provinciaux et fédéraux tels que les évaluations environnementales, et de renforcer le soutien à l'exportation. De plus, la Chambre a émis d'autres recommandations, dont mieux communiquer au public les avancées du Plan de croissance du Nord de l'Ontario; réitérer l'engagement de 1 milliard de dollars en financement des infrastructures du Cercle de feu et clarifier les prochaines étapes du projet; et élaborer une stratégie améliorée pour le développement économique du Grand Nord.
Recherche, Innovation et Sciences
Soutien à l'innovation
Le Council of Canadian Innovators a présenté ses recommandations pour favoriser l'innovation, notamment de tirer parti du Bureau ontarien des investissements pour injecter des fonds dans les entreprises ontariennes en changement d'échelle; de créer des mécanismes de financement pour ces dernières; et pour voir à ce que les entrepreneurs, les décideurs et le milieu des affaires en général en Ontario comprennent les grandes questions de propriété intellectuelle. L'organisation a aussi invité le Ministère à collaborer avec les entreprises à forte croissance pour découvrir la nature de la demande sur le marché du travail; à ajuster les ressources gouvernementales pour les collèges et universités en conséquence; et à travailler avec ses homologues fédéraux sur des politiques d'attraction et de rétention des talents.
London a demandé au Ministère de travailler avec son réseau de partenaires des secteurs public et privé pour mettre à profit l'expertise de la cité dans les technologies médicales. Manufacturiers et Exportateurs du Canada (Ontario) a appelé à l'action pour inciter une rétractation du fédéral dans le dossier des compressions au Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental. Le Council of Academic Hospitals of Ontario a demandé le maintien du financement du Fonds pour la recherche en Ontario à ses niveaux actuels, puis son augmentation une fois l'équilibre du budget provincial atteint. Elle a aussi réclamé l'inclusion des 24 hôpitaux de recherche ontariens dans un regroupement axé sur l'innovation clé pour le secteur; et le versement d'un financement équivalent à celui du fédéral dans les programmes de recherche et d'apprentissage par l'expérience.
Secrétariat aux affaires des personnes âgées
Catholic Charities of the Archdiocese of Toronto a recommandé l'expansion du Programme de subventions aux projets communautaires pour l'inclusion des personnes âgées afin de soutenir les programmes spécialisés dans le travail de proximité avec les personnes âgées isolées et l'offre de refuge pour celles qui sont victimes de violence. Le Canterbury Elder College a demandé qu'un poste permanent soit ajouté dans le budget du Secrétariat aux affaires des personnes âgées de l'Ontario pour fournir un financement d'amorçage aux programmes éducatifs légers pour les 55 ans et plus, lequel viserait les collectivités de moindre densité urbaine. Il a aussi réclamé un programme de subvention additionnel offrant un soutien limité sur demande pour le maintien des programmes éducatifs pour les personnes âgées déjà en place. Un particulier a avancé que les prestations versées aux personnes âgées seraient à réviser et à bonifier, particulièrement dans les domaines qui touchent la qualité de vie, comme le coût des services publics, les frais de soins dentaires et soins de santé, et les impôts.
Tourisme, Culture et Sport
Plusieurs organismes culturels ont réclamé un meilleur financement pour le Conseil des arts de l'Ontario, faisant remarquer qu'il n'y a pas eu de hausse à ce chapitre depuis des années; d'autres ont appelé au rétablissement d'un montant de 25 millions de dollars dans l'enveloppe de fonctionnement de la Fondation Trillium[25]. La Corporation of Massey Hall and Roy Thomson Hall a réclamé qu'un financement graduel sur plusieurs années soit versé pour mener à bien le projet de rénovation de Massey Hall.
Cycle Canada a fait valoir que les petits fournisseurs en fin de chaîne dans le secteur touristique subissent un fardeau injuste en raison des frais d'assurance de 3 000 $ à acquitter auprès du Conseil de l'industrie du tourisme de l'Ontario. De fait, l'entreprise a réclamé une exemption pour les sociétés de petite taille, et invité le gouvernement à examiner les autres règlements qui peuvent représenter un fardeau pour les entreprises en Ontario.
Transport
Metrolinx
La Residential and Civil Construction Alliance of Ontario a proposé que le conseil d'administration de Metrolinx réexamine sa stratégie d'investissement ainsi que celle du groupe consultatif sur les transports en commun, puis qu'il soumette des recommandations pour le cycle budgétaire en cours. La Chambre de commerce de la région de Toronto a suggéré de mettre à profit les fonctions de gestion des données et de tarification de la carte Presto pour bonifier le service à la clientèle et l'intégration du système. La région de Waterloo a demandé à être incluse dans la zone de planification de Metrolinx. Un particulier a proposé que l'on donne à Metrolinx les fonds et les directives nécessaires pour électrifier les trains de l'UP Express.
Chemin de fer
Entre autres recommandations, l'Association des chemins de fer du Canada a parlé d'investir dans le transport ferroviaire pour tirer parti des investissements du secteur privé et appuyer les objectifs gouvernementaux; d'affecter des fonds à l'élaboration d'un programme en parallèle avec le Programme visant la réduction ou l'évitement des émissions de gaz à effet de serre par le développement du transport intermodal (PREGTI) du Québec; et de fournir un soutien aux chemins de fer d'intérêt local. Waterloo a réclamé un service GO Train bidirectionnel fonctionnant tout la journée qui la relierait à Kitchener, l'extension du service GO Train de Milton à Cambridge, ainsi que le financement complet d'une nouvelle station GO à Breslau. All Aboard St. Marys a demandé l'ajout de trains VIA sur les deux voies ferrées principales (la liaison principale de VIA reliant Toronto et London ainsi que la liaison de Niagara), et fait des recommandations sur leurs horaires.
Transport en commun
Voici des demandes de financement qu'ont présentées les témoins concernant le transport en commun :
· restaurer le financement provincial (subventions d'immobilisations et de fonctionnement) pour le transport en commun (Association des syndicalistes à la retraite, Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario);
· organiser un sommet avec les partenaires fédéraux et municipaux (Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario);
· instaurer une subvention au transport en commun, en particulier pour la TTC (un particulier).
Certaines recommandations portaient sur d'autres questions :
· établir une autorité unique en transport dans la RGTH (Chambre de commerce de l'Ontario);
· élaborer un processus normalisé d'évaluation environnementale pour les projets de transport en commun, avec délai de six mois et rapport du Ministère sur le dépassement ou non de cette date limite pour les évaluations et consultations (Chambre de commerce de la région de Toronto);
· conclure un partenariat de financement stratégique avec la municipalité et encourager le gouvernement fédéral à instaurer un service de transport rapide à London (cité de London);
· devenir un partenaire de financement pour faire avancer la construction des plateformes de mobilité à Brampton (cité de Brampton), et conclure des ententes de partage des coûts avec le gouvernement fédéral ainsi qu'avec les villes de Toronto, Mississauga et Brampton pour les divers projets de transport en commun qui seront reliés à un pôle d'échanges multimodal à l'aéroport international Pearson (Autorité aéroportuaire du Grand Toronto);
· augmenter le financement tant pour les infrastructures de transport en commun que pour l'ajout d'une stratégie sur le transport des marchandises dans le Plan de transport pour la région élargie du Golden Horseshoe (région de Peel).
Autres questions
Parmi les autres points soulevés, la Chambre de commerce de l'Ontario a demandé la modernisation du Programme des routes de raccordement aux routes principales; et la Trillium Automobile Dealers Association, le retrait progressif du programme Air pur. Cycle Canada aimerait que les tests d'émissions effectués dans les autres provinces soient acceptés en Ontario. Un particulier s'est prononcé pour l'amélioration du transport par autobus au départ de Sudbury, soulignant qu'il y a parfois plus de passagers que de billets disponibles. Un autre particulier a demandé que les universités et autres organismes exclus deviennent admissibles aux subventions pour l'installation de bornes de chargement pour véhicules électriques, et un troisième particulier, un audit juricomptable des activités de la Régie des routes locales de Lybster.
3. Groupe d'experts
Le 18 janvier 2017, le Comité a invité trois experts à témoigner au sujet de l'économie provinciale : Sheila Block, du Centre canadien de politiques alternatives; Ben Eisen, de l'Institut Fraser; et Craig Wright, de la Banque Royale du Canada. La section qui suit résume leur discussion.
Prévisions relatives à la croissance
D'après M. Wright, les projections de croissance globales tournent autour de 3,5 %. La croissance pour le Canada est de 1,8 % cette année, une amélioration par rapport à l'an dernier (1,3 %) largement attribuable aux exportations, aux investissements et à la politique économique. Les projections pour le PIB des États-Unis sont de 2,3 % tant pour 2017 et 2018.
Intégration des économies canadienne et américaine
Mme Block a noté que l'économie du Canada et celle des États-Unis sont toutes deux très intégrées; dans le cas de l'Ontario, environ 81 % de ses exportations hors du pays sont destinées au marché américain, et 57 % de ses importations en proviennent. M. Wright a fait remarquer que les exportations ontariennes dépendent de la vigueur de la croissance aux États-Unis et d'un taux de change avantageux pour le dollar canadien, deux facteurs qui soutiennent l'exportation depuis 2014. La prudence s'impose toutefois sous la rubrique des partenariats commerciaux à la lumière des récentes élections présidentielles américaines. Les témoins ont débattu l'incidence sur l'économie canadienne – et les conséquences directes pour l'Ontario – des possibles hauts et bas économiques sous l'administration Trump.
Selon M. Wright, l'économie canadienne court sans équivoque un risque baissier. Les revirements majeurs dans l'orientation politique américaine pourraient se répercuter directement sur le commerce canado-américain; par exemple, un « épaississement » de la frontière pourrait restreindre l'accès et nuire aux échanges bilatéraux. C'est une préoccupation qui émerge entre autres parce qu'il pourrait y avoir renégociation de l'ALENA ainsi qu'une montée du protectionnisme qui viendrait freiner la mondialisation. Les changements au code des impôts américain pour le revenu des particuliers et des sociétés ainsi que l'assouplissement du cadre réglementaire et environnemental s'inscriront en rupture avec les positions canadiennes (comme les mesures obligatoires de plafonnement et d'échange), ce qui pourrait fausser la concurrence. M. Eisen a fait remarquer que l'Ontario jouit actuellement d'un avantage concurrentiel par rapport à plusieurs États américains en raison des mesures fédérales et provinciales en place concernant l'imposition des entreprises, mais a tempéré en indiquant que les États-Unis pourraient « envisager une importante réforme de l'impôt des sociétés ». Le bon côté, a argué M. Wright, est que les exportations provinciales ont jusqu'ici bénéficié de la croissance aux États-Unis et du taux de change concurrentiel du dollar canadien, et que l'on s'attend à ce qu'elles se poursuivent à la hausse et à ce que le climat soit plus favorable à l'investissement. L'économie canadienne se renforcerait aussi de pair avec le prix des produits de base, comme le pétrole.
Situation de l'Ontario
M. Wright a aussi présenté des projections de croissance pour la province; il a avancé que l'Ontario se démarquera encore d'un point de vue économique relativement aux autres provinces cette année. La croissance ontarienne s'est maintenue autour de 2,5 % les trois dernières années; elle a baissé à 2,3 % cette année – ce qui met quand même l'Ontario en pôle position aux côtés du Manitoba –, et elle descendra sous les 2 % l'an prochain. On s'attend à ce que l'emploi continue de soutenir la croissance pour la province, laquelle se retrouve avec un excédent de 80 000 emplois par rapport à l'année précédente et un taux de chômage juste sous la barre des 6,5 %. Les gains d'emplois dans le secteur privé ont surtout eu lieu dans le secteur des services, et tout au long de 2016, la tendance a été aux postes à temps partiel, ce qui n'a pas été le cas les cinq années d'avant. Le solide bilan de l'emploi en Ontario est plus du fait du secteur privé que du secteur public; et plus de celui du secteur des services que du secteur des biens.
Mme Block a attiré l'attention sur la diversité de l'économie provinciale, chaque région relevant des défis différents. Elle a noté que ces dernières années, le Sud-Ouest de l'Ontario connaît une baisse de l'emploi dans le secteur manufacturier, tandis que les collectivités nordiques ont eu à composer avec l'effet des fluctuations dans le prix des produits de base, ce qui a contribué au chômage et, dans certains cas, à la précarisation des emplois. D'après M. Wright, la croissance future du PIB américain sera largement le produit de la création d'emplois et de la confiance des consommateurs. En Ontario aussi, le marché du travail se porte bien et les dépenses de consommation sont vigoureuses; à ce chapitre, la province n'est surpassée que par la Colombie-Britannique. La migration depuis l'étranger et les autres provinces a été élevée – on ne compte qu'une année où les chiffres ont été meilleurs qu'au cours des trois premiers trimestres de 2016 –, ce qui a eu un effet positif sur les statistiques du logement. M. Wright a toutefois averti qu'un ralentissement du marché du logement est à prévoir, entre autres à cause d'une hausse des prix résidentiels, d'initiatives de renforcement de la réglementation et d'une augmentation graduelle des taux d'intérêt.
Les témoins experts ont aussi discuté de politique économique. M. Eisen a soutenu que pour revenir aux rapports dette/PIB d'avant la récession, il faudra des repères et échéanciers réalistes, accompagnés d'une discipline rigide sur le plan des dépenses. Mme Block a toutefois fait remarquer que dans une conjoncture de faible croissance et de faible inflation, la province n'arrivera pas à progresser suffisamment pour « consolider ses assises financières », et qu'elle aura bientôt atteint la limite de ce qu'elle peut encore compresser pour renforcer sa situation financière. L'experte a ajouté que les contraintes ont entraîné une détérioration des dépenses de programmes par habitant, et était d'avis que l'Ontario a besoin d'accroître ses revenus substantiellement pour rectifier la situation. Elle a suggéré que l'on pourrait générer un nouveau financement en haussant l'impôt sur le revenu des sociétés et en mettant à profit la marge de manœuvre financière qu'a créée le gouvernement fédéral en réduisant la TPS.
M. Eisen a soutenu qu'en plus des défis qui attendent le secteur privé, on compte des obstacles potentiels assez préoccupants au sein du gouvernement, notamment un ralentissement du rythme de croissance des transferts financiers du fédéral pour la province, ainsi que la possibilité d'une baisse des paiements de péréquation. Une réduction nominale du taux de croissance de l'enveloppe des transferts en général compliquerait la planification financière de la province. Mme Block a abondé dans le même sens, et exprimé l'espoir que le gouvernement fédéral respectera ses engagements quant à la renégociation du Transfert canadien en matière de santé. Sur la question de la prestation des programmes et services, M. Eisen a ajouté que le Bureau de la responsabilité financière de l'Ontario a soulevé divers inducteurs de coûts, comme le système de santé, qui nécessiteront une discipline du côté des dépenses.
Les trois experts s'accordaient sur l'importance du programme d'infrastructure du gouvernement, notant la faiblesse des intérêts et l'effet « multiplicateur » des dépenses dans le domaine, quoique leurs opinions divergeaient quelque peu quant au type d'infrastructure à financer. M. Wright a fait remarquer que l'objectif de la province de présenter un budget équilibré en 2017-2018 offrira des options pour une politique financière plus flexible. Il a ajouté que toute amélioration du côté financier a un effet concentrateur sur la productivité et la compétitivité du milieu des affaires. M. Eisen a soutenu que les progrès dans l'atteinte de taux d'endettement semblables à ceux d'avant la récession et la réduction du ratio dette/PIB seront bénéfiques pour la province, car ils réduiront les paiements de service de la dette et ouvriront à davantage d'options financières, comme un allégement fiscal. Dans le même ordre d'idée, M. Eisen a observé qu'un budget équilibré offre plus de flexibilité en cas de ralentissement économique, car il représente une assurance contre une future recrudescence de la dette provinciale et calme certaines inquiétudes concernant la hausse des emprunts ou de la charge d'intérêts. Enfin, Mme Block a fait la remarque que la notion de déficit zéro est certes importante sur le plan politique, mais que sur le plan économique, il est moins grave d'arriver légèrement au-dessus ou au-dessous de cette marque.
4. Recommandations
Le Comité permanent des finances et des affaires économiques émet les recommandations suivantes.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018 à présenter un budget équilibré en atteignant les cibles gouvernementales d'économie annuelle prévues dans le budget 2014-2015, tout en faisant des investissements stratégiques qui permettront de favoriser la croissance économique de l'Ontario et d'offrir des services publics de haute qualité.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à maintenir un climat fiscal concurrentiel.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à continuer de réduire le fardeau réglementaire pour les entreprises en Ontario.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à continuer d'aplanir les obstacles nuisant aux échanges commerciaux entre l'Ontario et les autres provinces.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à poursuivre le lancement du programme Démarrage et expansion pour aider les entreprises axées sur la croissance les plus susceptibles de devenir de grands employeurs en les dotant des outils nécessaires pour lancer leurs produits sur le marché mondial d'ici la fin de 2017.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à exploiter l'incroyable potentiel qu'offrent les industries du Nord.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à créer des stratégies de développement économique régional qui favorisent une croissance inclusive.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à continuer de limiter les augmentations des tarifs de l'électricité résidentielle en Ontario.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à continuer de limiter les augmentations des tarifs d'électricité pour les entreprises ontariennes.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à investir dans les projets d'infrastructure d'importance primordiale pour assurer la croissance économique et créer des emplois.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à continuer de fournir aux Ontariens un accès local à des soins de santé pour que tous les citoyens disposent des soins dont ils ont besoin à proximité de chez eux.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à continuer d'investir dans les hôpitaux de l'Ontario pour garantir que tous les patients ont accès à des soins de haute qualité.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à continuer d'investir dans l'excellence des soins pour que tous les patients, peu importe où ils accèdent aux services, reçoivent des soins de haute qualité.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à continuer de rendre l'éducation accessible pour tous grâce à un système d'éducation publique vigoureux.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à poursuivre la modernisation des services de garde d'enfants en Ontario et à créer plus de places dans ces services.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à continuer de travailler à rendre les droits de scolarité plus abordables pour les étudiants et leurs familles.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à maintenir son engagement à multiplier les occasions de formation en apprentissage.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à continuer d'investir dans la Stratégie pour une main-d'œuvre hautement qualifiée afin d'accroître le rendement et la participation au marché du travail.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à s'assurer que l'Ontario demeure une province accueillante et inclusive pour les réfugiés et les nouveaux arrivants.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à continuer d'investir dans les transports en commun de la province.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à continuer de veiller à ce que le système d'assurance-automobile soit équitable et abordable, et à ce que les consommateurs soient protégés.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à poursuivre la mise en œuvre du premier plan quinquennal de l'Ontario pour lutter contre le changement climatique, réduire les émissions de gaz à effet de serre et passer à une économie sobre en carbone.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à continuer de soutenir l'économie du partage en favorisant l'innovation et en protégeant les travailleurs, les consommateurs et les collectivités.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à rendre le système réglementaire de l'Ontario plus ouvert et mieux adapté aux besoins.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à mettre sur pied une stratégie intergouvernementale ciblée et cohérente pour le secteur manufacturier de la province.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à améliorer la qualité et la disponibilité de l'information sur le marché du travail.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à amorcer le processus de développement de la région Cercle de feu le plus rapidement possible.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à exploiter l'incroyable potentiel qu'offre le Nord de l'Ontario dans les domaines des mines et de la foresterie.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à adopter un plan à long terme pour maintenir les écoles d'application de la province ouvertes.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à se pencher sur le problème du manque d'enseignants francophones en Ontario.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à financer adéquatement les services de traitement pour les enfants autistes.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à réviser les politiques du gouvernement sur les espèces en péril et à entreprendre des réformes pour atteindre un meilleur équilibre entre la protection de l'environnement et les activités nécessaires à l'économie du Nord, comme la foresterie.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à s'occuper convenablement de la question de la salubrité de l'eau potable dans les réserves des Premières Nations.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à prendre des mesures adéquates pour régler les problèmes relatifs à la génération d'électricité dans les réserves des Premières Nations par l'utilisation de diesel.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à fournir des ressources adéquates en santé mentale pour les jeunes dans les réserves des Premières Nations.
- Que le ministre des Finances s'engage, dans le
budget 2017-2018, à continuer d'améliorer l'accès à Internet haut
débit pour tous les Ontariens.
Liste des témoins
|
Témoin |
Date de comparution |
|
Accerta |
Mémoire |
|
Agences ontariennes de soutien pour les personnes qui ont des besoins spéciaux |
Mémoire |
|
All Aboard St. Marys |
Mémoire |
|
Alliance de santé mentale et de toxicomanie de l'Ontario |
Mémoire |
|
ApprenticeLMS Ltd. |
Mémoire |
|
Armstrong, Robert |
14 décembre 2016 |
|
Assemblée canadienne de la danse |
Mémoire |
|
Association canadienne de l'industrie de la chimie |
20 janvier 2017 |
|
Association canadienne de la distribution de fruits et légumes |
14 décembre 2016 |
|
Association canadienne des carburants |
14 décembre 2016 |
|
Association canadienne du diabète |
18 janvier 2017 |
|
Association canadienne du propane |
20 janvier 2017 |
|
Association canadienne pour la santé mentale, division de l'Ontario |
18 janvier 2017 |
|
Association chiropratique de l'Ontario |
13 décembre 2016 |
|
Association de l'industrie forestière de l'Ontario |
13 décembre 2016 |
|
Association des chemins de fer du Canada |
Mémoire |
|
Association des conseils scolaires publics de l'Ontario |
Mémoire |
|
Association des constructeurs d'habitations du district de Sudbury |
13 décembre 2016 |
|
Association des directeurs généraux, secrétaires et trésoriers municipaux de l'Ontario |
20 janvier 2017 |
|
Association des enseignantes et des enseignants catholiques anglo-ontariens |
18 janvier 2017 |
|
Association des hôpitaux de l'Ontario |
Mémoire |
|
Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario |
19 janvier 2017 |
|
Association des infirmières et infirmiers de l'Ontario |
8 décembre 2016 |
|
Association des infirmières et infirmiers praticiens de l'Ontario |
8 décembre 2016 |
|
Association des municipalités de l'Ontario |
Mémoire |
|
Association des syndicalistes à la retraite du Canada |
19 janvier 2017 |
|
Association du transport aérien du Canada |
14 décembre 2016 |
|
Association étudiante de l'Université Wilfrid Laurier |
20 janvier 2017 |
|
Association médicale de l'Ontario |
8 décembre 2016 |
|
Association médicale de l'Ontario (médecine palliative) |
15 décembre 2016 |
|
Association of Family Health Teams of Ontario |
Mémoire |
|
Association ontarienne de soutien communautaire |
1er décembre 2016 et mémoire |
|
Association ontarienne des sociétés de l'aide à l'enfance |
Mémoire |
|
Autorité aéroportuaire du Grand Toronto |
Mémoire |
|
Barron, Lesley |
19 janvier 2017 |
|
Baycrest Health Sciences |
Mémoire |
|
Beckett, Lawrence |
Mémoire |
|
Biofuels Consulting Canada |
15 décembre 2016 |
|
Block, Sheila – Centre canadien de politiques alternatives |
18 janvier 2017 |
|
Brick Brewing Co. Ltd. |
19 janvier 2017 |
|
Bureau d'assurance du Canada |
18 janvier 2017 |
|
Butterfly Wings Perinatal Bereavement Services |
Mémoire |
|
Campagne ontarienne d'action contre le tabac |
19 janvier 2017 |
|
Canards Illimités Canada |
Mémoire |
|
Canterbury Elder College |
Mémoire |
|
Canton de Dawn-Euphemia |
20 janvier 2017 |
|
Canton de Tay Valley |
Mémoire |
|
Card, Cheryl |
Mémoire |
|
Career Colleges Ontario |
Mémoire |
|
Catholic Charities of the Archdiocese of Toronto |
Mémoire |
|
Catholic Family Services – Peel-Dufferin |
19 janvier 2017 |
|
Centre d'action pour la sécurité du revenu |
8 décembre 2016 et mémoire |
|
Centre de soins de santé Runnymede |
14 décembre 2016 |
|
Centre ontarien de défense des droits des locataires |
Mémoire |
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Centre Roberts/Smart |
14 décembre 2016 |
|
Chambre de commerce de l'Ontario |
18 janvier 2017 et mémoire |
|
Chambre de commerce de la région de Toronto |
8 décembre 2016 et Mémoire |
|
Chambre de commerce de London |
20 janvier 2017 |
|
Chambre de commerce du Grand Kitchener-Waterloo |
20 janvier 2017 |
|
Chambre de commerce du Grand Sudbury |
13 décembre 2016 |
|
Cinespace Film Studios |
Mémoire |
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Cité de Brampton |
19 janvier 2017 |
|
Cité de London |
20 janvier 2017 et mémoire |
|
Clark, Steve (député) |
Mémoire |
|
Class 1 Inc. |
8 décembre 2016 |
|
Clinique juridique communautaire de Hamilton |
Mémoire |
|
Clinique juridique communautaire de Nipissing |
Mémoire |
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Coalition de l'action sur le POSPH |
Mémoire |
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Coalition des aidantes et aidants naturels de l'Ontario |
18 janvier 2017 |
|
Coalition of Ontario Manufacturers for Competitive Industrial Power Rates |
18 janvier 2017 |
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Coalition ontarienne pour de meilleurs services éducatifs à l'enfance |
18 janvier 2017 |
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Collège Confederation |
12 décembre 2016 et mémoire |
|
Collège Fleming |
19 janvier 2017 |
|
Collège Loyalist |
14 décembre 2016 |
|
College Student Alliance |
Mémoire |
|
Collèges Ontario |
1er décembre 2016 |
|
Comité Central Mennonite (Ontario) |
Mémoire |
|
Comité d'action sociale de l'Association des travailleuses et travailleurs sociaux de l'Ontario (Hamilton) |
Mémoire |
|
Community Advocacy and Legal Centre |
Mémoire |
|
Computer Animation Studios of Ontario |
Mémoire |
|
Conseil canadien du commerce de détail |
18 janvier 2017 et mémoire |
|
Conseil des syndicats d'hôpitaux de l'Ontario |
20 janvier 2017 |
|
Conseil des universités de l'Ontario |
20 janvier 2017 et mémoire |
|
Conseil étudiant de l'Université Western Ontario |
20 janvier 2017 |
|
Conservation Ontario |
20 janvier 2017 |
|
Consortium de recherche et d'innovation en transport urbain au Canada |
20 janvier 2017 |
|
Consulting Engineers of Ontario |
19 janvier 2017 |
|
Council of Academic Hospitals of Ontario |
20 janvier 2017 |
|
Council of Canadian Innovators |
8 décembre 2016 |
|
Cryderman, John |
15 décembre 2016 |
|
Cycle Canada |
Mémoire |
|
Deacon Insurance Agencies |
Mémoire |
|
DeafBlind Ontario Services |
19 janvier 2017 |
|
Dépendances et santé mentale d'Ontario |
20 janvier 2017 |
|
Derraugh, Dave |
20 janvier 2017 |
|
Domtar |
12 décembre 2016 |
|
Dunne, Alan |
Mémoire |
|
Dusk Dances |
Mémoire |
|
EACOM Timber Corporation |
13 décembre 2016 |
|
Eisen, Ben – Provincial Prosperity Studies (Institut Fraser) |
18 janvier 2017 |
|
Electricity Distributors Association |
Mémoire |
|
Elliott, Len |
20 janvier 2017 |
|
Enbridge Gas Distribution |
8 décembre 2016 |
|
Engberts, Carol |
Mémoire |
|
Families for Addiction Recovery |
Mémoire |
|
Family Service Ontario |
15 décembre 2016 |
|
Fédération canadienne de l'entreprise indépendante |
18 janvier 2017 |
|
Fédération canadienne des contribuables |
8 décembre 2016 |
|
Fédération de l'agriculture de l'Ontario |
Mémoire |
|
Fédération de l'habitation coopérative du Canada, chapitre de l'Ontario |
18 janvier 2017 |
|
Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario |
18 janvier 2017 |
|
Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario (Greater Essex) |
15 décembre 2016 |
|
Fédération du travail de l'Ontario |
18 janvier 2017 |
|
Fife, Catherine (députée) |
Mémoire |
|
Finucane, Drew |
19 janvier 2017 |
|
FirstOntario Credit Union |
8 décembre 2016 |
|
Fisher, Nikki et Karl |
Mémoire |
|
Fix Our Schools |
8 décembre 2016 |
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Fondation ontarienne de neurotraumatologie et Institut Rick Hansen |
Mémoire |
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Fondation Rick Hansen |
14 décembre 2016 |
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Food and Beverage Ontario/Les Aliments Maple Leaf |
18 janvier 2017 |
|
Glover, Ted |
Mémoire |
|
Greater Ottawa Home Builders' Association |
14 décembre 2016 |
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Groulx, Marguerite |
13 décembre 2016 |
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Habekost, June |
Mémoire |
|
Hamilton Organizing for Poverty Elimination |
Mémoire |
|
Healthcare of Ontario Pension Plan |
18 janvier 2017 |
|
Hersee, Devereux |
Mémoire |
|
Hilton, Ted |
Mémoire |
|
Home Care Ontario |
1er décembre 2016 et mémoire |
|
Home Hospice Association |
Mémoire |
|
Hôpital du district de Sydenham – conseil d'administration et personne morale |
20 janvier 2017 |
|
Horeth, Linda |
Mémoire |
|
Horseplayers of Windsor and Essex County |
15 décembre 2016 et mémoire |
|
IAVGO Community Legal Clinic |
Mémoire |
|
Ikonen, Diane |
13 décembre 2016 et mémoire |
|
Images 2000 Inc./Northwood Collection/Superstyle Furniture Inc. |
8 décembre 2016 |
|
Imperial Tobacco Canada |
14 décembre 2016 |
|
Indspire |
Mémoire |
|
Industries renouvelables Canada |
14 décembre 2016 |
|
Injured Workers' Consultants |
Mémoire |
|
Institut national canadien pour les aveugles, division de l'Ontario |
Mémoire |
|
Intégration communautaire Ontario |
20 janvier 2017 |
|
Interfaith Social Assistance Reform Coalition |
Mémoire |
|
Jane Finch Community Legal Services |
Mémoire |
|
Johnson, Sjann |
15 décembre 2016 |
|
Kennedy, Terrence |
Mémoire |
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Kensington-Bellwoods Community Legal Services |
Mémoire |
|
Legal Assistance of Windsor |
15 décembre 2016 |
|
Legal Clinic of Guelph and Wellington County |
Mémoire |
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Les diététistes du Canada (Ontario) |
20 janvier 2017 |
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Les Services Financiers Primerica Ltée |
19 janvier 2017 |
|
London Health Coalition |
20 janvier 2017 |
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Lumley, Murray |
Mémoire |
|
MacIsaac, Jessie |
13 décembre 2016 |
|
Manson, Trevor |
Mémoire |
|
Manufacturiers et Exportateurs du Canada (Ontario) |
19 janvier 2017 et mémoire |
|
Meals on Wheels London |
20 janvier 2017 |
|
Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic |
8 décembre 2016 et mémoire |
|
Municipalité régionale de Waterloo |
Mémoire |
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Neighbourhood Legal Services (London and Middlesex) |
20 janvier 2017 |
|
New Path Youth and Family Services |
19 janvier 2017 |
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Niagara Dental Health Coalition |
Mémoire |
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O'Shea, Dr Eoghan |
14 décembre 2016 |
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Oakes, Georgie |
Mémoire |
|
Ontario Agriculture Sustainability Coalition |
8 décembre 2016 |
|
Ontario Association of Cardiologists |
Mémoire |
|
Ontario Association of Public Health Dentistry |
19 janvier 2017 |
|
Ontario Association of Speech-Language Pathologists and Audiologists |
19 janvier 2017 |
|
Ontario Collaborative Response to Family Violence |
19 janvier 2017 |
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Ontario Convenience Stores Association |
1er décembre 2016 et mémoire |
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Ontario Dental Association |
Mémoire |
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Ontario Good Roads Association |
15 décembre 2016 |
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Ontario Health Coalition |
8 décembre 2016 |
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Ontario Home Builders' Association |
8 décembre 2016 et mémoire |
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Ontario Nonprofit Network |
Mémoire |
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Ontario Oral Health Alliance |
8 décembre 2016 |
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Ontario Pharmacists Association |
8 décembre 2016 |
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Ontario Real Estate Association |
18 janvier 2017 |
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Ontario Road Builders' Association |
Mémoire |
|
Ontario Society of Professional Engineers |
18 janvier 2017 |
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Ontario Trial Lawyers Association |
18 janvier 2017 |
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Ontario Undergraduate Student Alliance |
18 janvier 2017 et mémoire |
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Ontario Waste Management Association |
19 janvier 2017 |
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Orchestres Canada |
Mémoire |
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Ordre des architectes de l'Ontario |
Mémoire |
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Ottawa-Carleton District School Board |
14 décembre 2016 |
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Ottawa Health Coalition |
14 décembre 2016 |
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Oxford Coalition for Social Justice |
20 janvier 2017 |
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Parkdale Community Legal Services |
Mémoire |
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Poverty Free Thunder Bay |
Mémoire |
|
Produits forestiers Résolu |
12 décembre 2016 |
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Professional Association of Canadian Theatres |
Mémoire |
|
Progressive Contractors Association of Canada |
19 janvier 2017 |
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Ramsay, David |
Mémoire |
|
Région de Peel |
19 janvier 2017 |
|
Réseau de conseils des familles de la région de Champlain |
14 décembre 2016 |
|
Réseau de réduction de la pauvreté d'Ottawa |
14 décembre 2016 |
|
Réseau des centres d'appui aux enfants et aux jeunes de l'Ontario |
20 janvier 2017 |
|
Réseau des centres de santé communautaires de Champlain |
14 décembre 2016 |
|
Réseau provincial des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle |
Mémoire |
|
Residential and Civil Construction Alliance of Ontario |
8 décembre 2016 et mémoire |
|
Rocha, Rachelle |
13 décembre 2016 |
|
Russell, Mervyn |
19 janvier 2017 |
|
Samulack, Rachel |
14 décembre 2016 et mémoire |
|
Santé mentale pour enfants Ontario |
19 janvier 2017 |
|
Scarborough Community Legal Services |
Mémoire |
|
Services juridiques de l'Ouest d'Ottawa |
Mémoire |
|
Slade, Fred |
13 décembre 2016 |
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Société Alzheimer d'Ontario |
19 janvier 2017 |
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Société Alzheimer du comté de Windsor-Essex |
15 décembre 2016 |
|
Société canadienne du cancer |
Mémoire |
|
Société canadienne du cancer, division de l'Ontario |
14 décembre 2016 |
|
Société de schizophrénie de l'Ontario |
Mémoire |
|
Société Saint-Vincent de Paul, Conseil régional de l'Ontario |
Mémoire |
|
Soplet, Catherine |
19 janvier 2017 |
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Souffle de bébé Canada |
19 janvier 2017 |
|
Southwestern Ontario Gleaners |
15 décembre 2016 |
|
Spirits Canada |
15 décembre 2016 |
|
Staddon, Nicole |
Mémoire |
|
Staples, Richard Wellesley |
20 janvier 2017 |
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Stella's Place |
Mémoire |
|
Sullivan, Mike |
19 janvier 2017 |
|
Sunbeam Centre |
Mémoire |
|
Suski, Diane |
13 décembre 2016 |
|
Syndicat canadien de la fonction publique (Ontario) |
8 décembre 2016 |
|
Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario |
18 janvier 2017 et mémoire |
|
Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario (Sud-Ouest de l'Ontario) |
15 décembre 2016 |
|
The Corporation of Massey Hall and Roy Thomson Hall |
Mémoire |
|
The Davies Group |
20 janvier 2017 et mémoire |
|
Theatre Orangeville |
Mémoire |
|
Trillium Automobile Dealers Association |
19 janvier 2017 |
|
Trillium Housing |
Mémoire |
|
Union des associations des professeurs des universités de l'Ontario |
19 janvier 2017 |
|
Université Laurentienne |
13 décembre 2016 |
|
Versiani, Mariana |
Mémoire |
|
Viherjoki, Dr Stephen |
12 décembre 2016 |
|
Ville de Dryden |
12 décembre 2016 |
|
Waterloo Region Community Legal Services |
Mémoire |
|
Waterloo Region Suicide Prevention Council |
8 décembre 2016 |
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We Own It |
20 janvier 2017 |
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Weyerhaeuser Kenora, division des régions boisées de l'Ontario |
12 décembre 2016 |
|
White River Forest Products Ltd. |
13 décembre 2016 |
|
Wine Council of Ontario |
19 janvier 2017 |
|
Wright, Craig – Banque Royale du Canada |
18 janvier 2017 |
|
YMCA Ontario |
18 janvier 2017 |
|
YWCA Toronto |
Mémoire |
Annexe A – Opinion dissidente des membres progressistes‑conservateurs du Comité
Nous remercions les particuliers et les organisations qui ont exprimé leur opinion sur un vaste éventail de sujets. Nous souhaitons mettre en lumière certains thèmes abordés devant le Comité durant les consultations prébudgétaires.
Tarifs d'électricité
La flambée des tarifs d'électricités demeure un problème pour les entreprises et les résidents de la province. Les commentaires formulés devant le Comité par la plupart des témoins confirment que l'électricité est trop chère en Ontario. Par conséquent, certaines entreprises ont quitté la province, et des particuliers ont du mal à payer leur facture d'électricité. Selon nous, le rapport n'aborde pas suffisamment ce problème.
Nous tenons à souligner les commentaires de Michael Patrick de la Coalition of Ontario Manufacturers for Competitive Industrial Power Rates et de Food and Beverage Ontario/Les Aliments Maple Leaf.
Devant le Comité, M. Patrick a fait les observations suivantes : « La solution la plus radicale pour une entreprise est tout simplement de déménager là où l'électricité est moins chère. Ce phénomène n'est pas nouveau : le secteur industriel moribond de l'Ontario a déjà perdu bon nombre de ses acteurs importants. Depuis 2004, 350 000 emplois du secteur manufacturier ont disparu de la province ainsi que 40 000 emplois du secteur agricole. »
Un représentant des Aliments Maple Leaf a soulevé le même problème : « Il y a un an, je recevais peut-être un appel par mois d'une petite ou moyenne entreprise qui s'inquiétait des tarifs d'électricité. Maintenant, j'en reçois un ou deux par jour. On me dit souvent : "Ça y est, nous en avons assez. Nous pensons déménager chez nos voisins du Sud". »
Nous croyons que ces commentaires illustrent bien les dommages que subissent actuellement l'économie de l'Ontario et ses habitants. Les entreprises quittent la province et emportent de bons emplois manufacturiers avec elles, laissant des gens sans travail.
Les particuliers souffrent également des tarifs d'électricité élevés. Devant le Comité, Rachelle Rocha s'est dite grandement préoccupée par le montant de la facture d'électricité pour sa maison en région rurale. Elle s'est interrogée sur le montant des frais de distribution et s'est demandé : « Comment suis-je censée vivre avec une facture mensuelle de plus de cinq cents dollars en moyenne? »
Ces tarifs élevés ne sont pas le résultat d'une augmentation graduelle, mais bien d'une politique gouvernementale déficiente et mal planifiée. C'est pourquoi le caucus progressiste-conservateur presse le ministre de produire un plan détaillé pour atténuer les effets des tarifs d'électricité élevés, comme l'indiquent nos recommandations finales.
Soins de santé
Au cours des consultations, le Comité a entendu plusieurs patients, travailleurs du domaine de la santé et organismes de soins de santé. Tous ces témoins semblaient partager les mêmes préoccupations, du refus du gouvernement à collaborer avec les médecins à la bureaucratie tentaculaire en passant par le lourd fardeau administratif.
L'Association médicale de l'Ontario a expliqué au Comité que la diminution du financement gouvernemental des soins de première ligne au profit d'un investissement dans une nouvelle bureaucratie à l'échelle des RLISS cause bien des maux de tête au milieu médical et alourdit les formalités administratives pour les patients.
Le Comité a entendu des critiques semblables du Dr Stephen Viherjoki et de la London Health Coalition. Le Dr Viherjoki a affirmé que « dans toute la province, les médecins s'inquiètent des choix du gouvernement relativement au système de santé ». Il ajoute : « Actuellement, le gouvernement ontarien n'agit pas comme partenaire des médecins. » Quant à la London Health Coalition, elle a mentionné que les listes d'attente pour les chirurgies sont de plus en plus longues et que les hôpitaux de London ont du mal à s'adapter aux compressions budgétaires.
Les membres progressistes-conservateurs du Comité s'inquiètent de l'approche actuelle du gouvernement en matière de soins de santé. Nous recommandons vivement au gouvernement de collaborer avec les médecins, d'annuler le financement de sa nouvelle bureaucratie et de s'engager à financer les soins de première ligne pour les patients.
Stratégies financières
Le caucus du Parti progressiste-conservateur de l'Ontario s'inquiète sérieusement de la façon dont le gouvernement compte s'y prendre pour tenir sa promesse d'équilibre budgétaire, une inquiétude que partagent beaucoup d'organisations et de particuliers qui ont témoigné devant le Comité.
Ils sont nombreux à avoir exprimé des préoccupations concernant les moyens employés pour équilibrer le budget. S'adressant au Comité, la Chambre de commerce de la région de Toronto a affirmé qu'elle « reste anxieuse quant aux perspectives financières de la province. Le gouvernement arrivera peut-être à honorer sa promesse d'équilibre budgétaire en 2017-2018, mais les analyses du Bureau de la responsabilité financière laissent à penser que cette réussite ne sera que temporaire. D'après ses dernières projections, le Bureau s'attend à ce que la province cumule des déficits toujours plus importants de 2017 à 2021. »
Ben Eisen, de l'Institut Fraser, a signalé l'ampleur des défis économiques qui nous guettent encore. Le fardeau de la dette ontarienne s'est alourdi considérablement depuis 2007, et devrait dépasser les 300 milliards de dollars l'an prochain. Un budget équilibré, artificiellement ou non, ne signifie pas que l'économie reprend du mieux. Selon les projections, la dette de l'Ontario augmentera de 64 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années pour se fixer à 370 milliards de dollars.
Un représentant du Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario (SEFPO) a déclaré : « Je n'ai pas assez de temps pour parler des effets des mesures d'austérité libérales sur chacun des services que fournissent mes membres, mais je peux vous dire ceci : en première ligne dans la fonction publique, il n'y a littéralement plus rien à sabrer. C'est donc fort alarmant de voir que le Bureau de la responsabilité financière de l'Ontario, qui avait critiqué le gouvernement pour avoir jeté de l'argent par les fenêtres en privatisant Hydro One, a indiqué la semaine dernière que le seul moyen d'équilibrer le budget d'ici l'an prochain sera d'effectuer des compressions de l'ordre de 2,8 milliards de dollars dans les dépenses en santé. C'est impensable. »
Nous sommes du même avis que le SEFPO; le gouvernement ne peut continuer à imposer des compressions et à vendre ses actifs pour des gains ponctuels afin d'équilibrer artificiellement le budget. Nous encourageons plutôt le ministre à trouver des moyens tenables à long terme d'atteindre cet objectif.
Conclusion
Compte tenu de tout ce qui précède, le caucus du Parti progressiste-conservateur est inquiet des conséquences négatives qu'aura le budget 2017-2018. Le gouvernement fait montre d'une tendance manifeste aux orientations politiques boiteuses, au gaspillage et à la mauvaise gestion.
Nous invitons le ministre des Finances à prendre des décisions rationnelles et fondées sur des données probantes pour améliorer la situation financière et globale de l'Ontario. Ces décisions ne doivent pas être prises à la hâte ni avoir de conséquences négatives sur la province.
Par conséquent, nous n'avons pas simplement rédigé un rapport dissident; nous avons également formulé une longue liste de recommandations, dans leur forme originale, à l'intention du ministre.
Il est important de noter que le Comité en a adopté un certain nombre.
S'il tenait compte de ces recommandations, le gouvernement pourrait dès maintenant remettre l'économie ontarienne sur les rails et présenter un budget dont tous les Ontariens sauraient être fiers.
Recommandations du Parti progressiste-conservateur
1. Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à ne pas augmenter la portion provinciale de la taxe sur l'essence.
2. Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à ne pas augmenter l'impôt sur le revenu des particuliers.
3. Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à ne pas augmenter la taxe sur le carburant aviation.
4. Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à ne pas augmenter la taxe de vente harmonisée.
5. Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à ne pas augmenter la Contribution-santé de l'Ontario.
6. Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à ne pas augmenter l'impôt scolaire applicable aux entreprises.
7. Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à ne pas augmenter l'impôt sur l'exploitation minière de l'Ontario.
8. Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à ce que tout projet en matière d'énergie renouvelable fasse l'objet d'une analyse coûts-avantages complète.
9. Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à présenter une ventilation intégrale de tous les paiements de transferts fédéraux reçus par la province depuis l'exercice financier 2003-2004.
10. Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à donner une date précise pour l'achèvement de chacune des stations desservies par le service GO Train bidirectionnel fonctionnant tout la journée.
11. Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2015-2016, à partager les recettes fiscales de l'essence avec les 444 municipalités de la province.
12. Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à rendre le système réglementaire de l'Ontario plus ouvert et mieux adapté aux besoins.
13. Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à mettre sur pied une stratégie intergouvernementale ciblée et cohérente pour le secteur manufacturier de la province.
14. Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à améliorer la qualité et la disponibilité de l'information sur le marché du travail.
15. Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à moderniser le système d'apprentissage et les règlements sur les métiers spécialisés.
16. Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à réduire le fardeau réglementaire de l'Ontario.
17. Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à aplanir les obstacles nuisant aux échanges commerciaux entre l'Ontario et les autres provinces.
18. Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à réformer la responsabilité solidaire de façon à ce que toutes les municipalités profitent d'un traitement équitable.
19. Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à réviser la formule de financement du Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario et à la modifier de façon à ce que toutes les municipalités profitent d'un traitement équitable et adéquat.
20. Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à dénouer l'impasse qui subsiste dans le Cercle de feu et à amorcer le processus de développement de la région le plus rapidement possible.
21. Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à exploiter l'incroyable potentiel qu'offre le Nord de l'Ontario dans les domaines des mines et de la foresterie.
22. Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à intervenir pour réduire les tarifs exorbitants de l'électricité résidentielle en Ontario.
23. Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à intervenir pour réduire les tarifs exorbitants de l'électricité industrielle en Ontario.
24. Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à revoir les régimes de retraite du secteur hydroélectrique et à faire publiquement rapport des progrès du dossier, comme il avait déjà promis de le faire.
25. Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à fournir les rapports prescrits par la loi concernant le compte à des fins particulières pour la protection du poisson et de la faune, de 2010 à aujourd'hui.
26. Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à adopter un plan à long terme pour maintenir les écoles d'application de la province ouvertes.
27. Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à ne pas augmenter davantage la taxe sur le carburant aviation.
28. Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à ne pas augmenter les taux de taxation de la bière et du vin.
29. Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à présenter un plan détaillé sur la façon de ramener le rapport dette nette-PIB à 27 %, comme il a été promis à de nombreuses reprises.
30. Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à honorer sa promesse budgétaire originale d'une contribution financière totalisant 230 millions de dollars pour l'expansion du secteur du gaz naturel.
31. Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à ordonner à la Commission de l'énergie de l'Ontario d'inscrire les coûts du Programme de plafonnement et d'échange sur une ligne distincte sur les factures de gaz naturel dans toute la province.
32. Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à remédier au fait que l'Ontario est l'entité infranationale la plus endettée au monde, entre autres en présentant un plan pour renflouer sa dette de 300 milliards de dollars.
33. Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à faire en sorte que toute forme de tarification sur le carbone, y compris le système de plafonnement et d'échange, n'entraîne pas de répercussions sur les revenus des contribuables ontariens.
34. Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à donner l'instruction à la Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité de faire publiquement rapport des éléments qui composent le montant de rajustement global sur les factures d'électricité tant résidentielles qu'industrielles, en indiquant également le coût annuel associé à chacun de ces éléments.
35. Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à mettre fin à la redevance de liquidation de la dette un an plus tôt que prévu, étant donné que les fonds destinés au règlement de la dette ont été recueillis.
36. Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à ne pas hausser les divers frais d'utilisation pour la population ontarienne, parmi eux les frais pour les permis de conduire et les permis de chasse et pêche, les frais de camping, et les droits d'immatriculation de véhicules.
37. Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à n'instaurer aucun péage routier sur les infrastructures existantes en Ontario.
38. Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à se pencher sur le problème du manque d'enseignants francophones en Ontario.
39. Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à financer adéquatement les services de traitement pour les enfants autistes.
40. Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à réviser les politiques du gouvernement sur les espèces en péril et à entreprendre des réformes pour atteindre un meilleur équilibre entre la protection de l'environnement et les activités nécessaires à l'économie du Nord, comme la foresterie.
41. Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à s'occuper convenablement de la question de la salubrité de l'eau potable dans les réserves des Premières Nations.
42. Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à prendre des mesures adéquates pour régler les problèmes relatifs à la génération d'électricité dans les réserves des Premières Nations par l'utilisation de diesel.
43. Que le ministre des Finances s'engage, dans le budget 2017-2018, à fournir des ressources adéquates en santé mentale pour les jeunes dans les réserves des Premières Nations.
[1] Le SCFP Ontario, l'Interfaith Social Assistance Reform Coalition, White River Forest Products Ltd. et un particulier.
[2] La Greater Ottawa Home Builders' Association et l'Ontario Home Builders' Association.
[3] Collèges Ontario, le Conseil des universités de l'Ontario, la Fédération du travail de l'Ontario, l'Ontario Society of Professional Engineers, l'Ontario Undergraduate Student Alliance et le Conseil étudiant de l'Université Western Ontario.
[4] Dépendances et santé mentale d'Ontario, Catholic Charities of the Archdiocese of Ontario, Santé mentale pour enfants Ontario, New Path Youth and Family Services, l'Association des conseils scolaires publics de l'Ontario, le Centre Roberts/Smart, Stella's Place et le Waterloo Region Suicide Prevention Council.
[5] Santé mentale pour enfants Ontario, le Centre Roberts/Smart, New Path Youth and Family Services et le Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario.
[6] Santé mentale pour enfants Ontario et New Path Youth and Family Services.
[7] Intégration communautaire Ontario, les Agences ontariennes de soutien pour les personnes qui ont des besoins spéciaux, le Réseau provincial des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle et le SCFP (Ontario).
[8] Le Centre ontarien de défense des droits des locataires, le Community Advocacy and Legal Centre, Catholic Charities of the Archdiocese of Toronto, Deacon Insurance Agencies, la Clinique juridique communautaire de Hamilton, Hamilton Organizing for Poverty Elimination, IAVGO Community Legal Clinic, Injured Workers' Consultants, Jane Finch Community Legal Services, Kensington-Bellwoods Community Legal Services, Legal Assistance of Windsor, Legal Clinic of Guelph and Wellington County, le Comité Central Mennonite (Ontario), Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic, la Clinique juridique communautaire de Nipissing, la Coalition de l'action sur le POSPH, les Parkdale Community Legal Services, Poverty Free Thunder Bay, l'Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario, Scarborough Community Legal Services, la Société de schizophrénie de l'Ontario, les Services juridiques de l'Ouest d'Ottawa et Waterloo Region Community Legal Services, le YWCA de Toronto, et plusieurs particuliers.
[9] La Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario (Greater Essex) et la Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario.
[10] La Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario, la Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario (Greater Essex) et l'Association des conseils scolaires publics de l'Ontario.
[11] La Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario et la Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario (Greater Essex).
[12] La Greater Ottawa Home Builders' Association.
[13] L'Association canadienne de l'industrie de la chimie, la Ville de Dryden, la Chambre de commerce de London, le Conseil canadien du commerce de détail, et Produits forestiers Résolu.
[14] L'Ontario Health Coalition, l'Ottawa Health Coalition, la London Health Coalition, l'Association des hôpitaux de l'Ontario, l'Oxford Coalition for Social Justice, l'Ontario Council Of Hospital Unions, la Fédération du travail de l'Ontario, l'Association des infirmières et infirmiers de l'Ontario, le Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario, l'Hôpital du district de Sydenham (conseil d'administration et personne morale), et plusieurs particuliers.
[15] Le Réseau des centres de centre de santé communautaire de Champlain, l'Association des syndicalistes à la retraite du Canada, la Niagara Dental Health Coalition, l'Ontario Association of Public Health Dentistry, et l'Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario.
[16] La municipalité régionale de Waterloo, les Agences ontariennes de soutien pour les personnes qui ont des besoins spéciaux, l'Association des syndicalistes à la retraite du Canada et un particulier.
[17] La Greater Ottawa Home Builders' Association et l'Association des constructeurs d'habitations du district de Sudbury.
[18] Le SCFP (Ontario), l'Interfaith Social Assistance Reform Coalition, le Comité Central Mennonite (Ontario), l'Ontario English Catholic Teachers' Association, l'Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario, la Société Saint-Vincent de Paul (Conseil régional de l'Ontario) et un particulier.
[19] Domtar, EACOM Timber Corporation, l'Association de l'industrie forestière de l'Ontario et Produits forestiers Résolu.
[20]EACOM Timber Corporation et l'Association de l'industrie forestière de l'Ontario.
[21] Domtar, EACOM Timber Corporation, l'Association de l'industrie forestière de l'Ontario et Produits forestiers Résolu.
[22] L'Association de l'industrie forestière de l'Ontario et Produits forestiers Résolu.
[23] La suggestion était de supprimer le libellé provisoire de l'instrument sur l'avantage plus que compensatoire dans l'affichage du 8 janvier 2016.
[24] EACOM Timber Corporation, l'Association de l'industrie forestière de l'Ontario et Produits forestiers Résolu.
[25] L'Assemblée canadienne de la danse, Dusk Dances, Orchestres Canada (OC), la Professional Association of Canadian Theatres (PACT) et Theatre Orangeville (TO) ont formulé des recommandations au sujet du Conseil des arts de l'Ontario; de plus, OC, PACT, TO et l'Ontario Nonprofit Network se sont également prononcés sur la Fondation Trillium.