Legislative Assembly of Ontario

Assemblée législative de l'Ontario

Comité permanent de l'Assemblée législative

Rapport sur les pétitions électroniques

1^re session, 41^e législature
65 Elizabeth II

 ISBN 978-1-4606-7076-7 (Imprimé)
 ISBN 978-1-4606-7077-4 [Anglais] (PDF)
 ISBN 978-1-4606-7079-8 [Français] (PDF)
 ISBN 978-1-4606-7078-1 [Anglais] (HTML)
 ISBN 978-1-4606-7080-4 [Français] (HTML)

Legislative Assembly of Ontario

Assemblée législative de l'Ontario

L'honorable Dave Levac

Président de l'Assemblée législative

Monsieur le président,

Le comité permanent de l'Assemblée législative a l'honneur de présenter son rapport sur les pétitions électroniques et de le confier à l'Assemblée.

Le président du comité,

Monte McNaughton

Queen's Park
Février 2016

STANDING COMMITTEE ON THE LEGISLATIVE ASSEMBLY

Comité permanent de l'Assemblée législative

Toronto (Ontario)  M7A 1A2

Comité permanent de l'Assemblée législative
LISTE DES MEMBRES

1^re session, 41^e législature

Monte McNaughton

Président

Jack MacLaren

Vice-président

Trevor Day

Greffier du comité

Joanne McNair

Greffière des recherches à la Table

Table des matières

Introduction  1

Recommandations  3

Système de pétitions électroniques proposé pour l'Assemblée législative de l'Ontario   6

Plateforme proposée  6

Caractéristiques proposées du système de pétitions électroniques pour l'Assemblée législative de l'Ontario   8

1. Création d'une pétition électronique  8

1.1 Identification du pétitionnaire  8

1.2 Titre de la pétition   8

1.3 Texte de la pétition électronique  9

1.4 Documents d'information   9

1.5 Consentement et mise en contact 9

1.6 Signataires  9

2. Seuil pour la publication   10

3. Signature des pétitions électroniques  11

4. Vérification des pétitions électroniques  12

5. Modalités d'utilisation   13

6. Durée de la période de signature  14

7. Participation des députés  14

8. Réponses du gouvernement 14

9. Privilège parlementaire  15

10. Collecte, protection et stockage des données  15

11. Prorogation et dissolution   17

12. Pétitions sur support papier 17

Évaluation du système de pétitions électroniques  17

Annexe A   19

Liste des témoins  21

Annexe B   23

Version provisoire des modalités d'utilisation pour le système de pétitions électroniques  25

Annexe C   29

Système de pétitions électroniques proposé pour l'Assemblée législative de l'Ontario  31

Annexe D   33

Opinion dissidente du Parti progressiste-conservateur de l'Ontario  35

Introduction

Le 18 février 2015, le Comité permanent de l'Assemblée législative (CPAL) a adopté la motion suivante :

qu'avant l'examen des projets de loi 12, 27 et 42, le Comité permanent de l'Assemblée législative procède à une évaluation des procédures relatives aux pétitions de l'Assemblée législative de l'Ontario et à une analyse de l'utilisation des pétitions électroniques dans d'autres assemblées législatives d'une durée initiale de trois semaines, qui sera réévaluée après deux semaines;

que le Comité produise un rapport sur les avantages et les inconvénients de l'intégration d'un système de pétitions électroniques aux procédures régissant les pétitions de l'Assemblée, qu'il formule des recommandations quant à la pertinence d'une telle intégration et, les cas échant, qu'il recommande un modèle;

qu'afin d'aider le Comité dans ses travaux, la greffière et le sous-greffier de l'Assemblée législative soient invités à se présenter devant le Comité, qu'on demande au bureau de la recherche à la Table de fournir des renseignements sur les pétitions électroniques et que le Comité entende tout autre témoin qu'il juge pertinent^[1].

Ce rapport fait état de notre recommandation, à savoir que l'Assemblée législative de l'Ontario devrait adopter un système de pétitions électroniques. Le système recommandé est une plateforme de pétitions électroniques neutre hébergée sur le site Web de l'Assemblée.

Les recommandations présentées dans ce rapport prennent en compte les problèmes soulevés par certains des témoins entendus par le Comité, ainsi que les expériences d'autres assemblées législatives ayant adopté un système de pétitions électroniques. Nous avons profité des résultats d'audiences tenues en 2014 et en 2015 par le Comité de la procédure de la Chambre des communes du Royaume-Uni et par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes du Canada, qui avaient abordé bon nombre des questions intéressant le Comité.

Des recherches effectuées par Samara ont démontré que les pétitions arrivent au second rang des formes de participation politique préférées des Canadiens; 64 % des personnes sondées par Samara dans le cadre de son rapport Democracy 360 affirment avoir signé une pétition au cours de l'année précédente[2]. M^me Jane Hilderman a déclaré devant le Comité : [traduction] « Le but devrait être d'améliorer le lien entre les citoyens et votre travail de législateurs, ainsi qu'avec l'Assemblée. En augmentant le nombre de pétitions et de signatures, vous améliorez la boucle de réaction entre les citoyens et le gouvernement. Si vous suivez ces principes directeurs, je crois que vous aurez un bon système[3]. » Le Comité croit que les propositions énoncées dans le présent rapport établissent les bases d'une plateforme de pétitions électroniques hébergée par l'Assemblée qui pourrait rapprocher les citoyens de l'Assemblée législative de l'Ontario. Nous proposons de tenir le sous-comité du CPAL informé de tout problème touchant la plateforme de pétitions électroniques après son implantation. Nous recommandons également aux divisions de l'Assemblée qui l'utiliseront d'évaluer entièrement le système de pétitions électroniques six mois après son lancement et d'en remettre un rapport détaillé au Comité.

Le compte rendu des délibérations du Comité figurant dans le Journal des débats fait état du détail des présentations des témoins et de leurs réponses aux questions des membres du Comité. Une liste des témoins se trouve à la fin du rapport, tout comme un avant-texte de modalités d'utilisation pour un site Web de pétitions.

Recommandations

Voici les recommandations du Comité permanent de l'Assemblée législative :

1. Que l'Assemblée législative de l'Ontario adopte un système de pétitions électroniques, plus précisément une plateforme de pétitions électroniques neutre intégrée au site Web de l'Assemblée.

2. Que la greffière de l'Assemblée législative mène une étude visant à déterminer la meilleure façon de mettre en ligne le système de pétitions électroniques décrit dans les présentes. Cette étude doit faire état des différentes options et de leurs coûts respectifs, y compris les coûts de fonctionnement annuels pour : 1) la conception et la programmation d'un système en interne; 2) l'adaptation d'un système libre; 3) l'achat d'un logiciel de pétitions électroniques d'un fournisseur indépendant. La greffière devra présenter un rapport détaillé des résultats de son étude au Comité avant le début de la conception et de la mise en œuvre de tout système de pétitions électroniques. Elle devra également recommander une procédure permettant d'effectuer une évaluation régulière du système afin de tenir le sous-comité du CPAL informé de son état.

3. Que la section des pétitions du site Web de l'Assemblée soit évaluée pour déterminer la meilleure façon d'y intégrer une plateforme de pétitions électroniques à la conception intelligente et intuitive, compatible avec les médias sociaux et présentant les renseignements pertinents de manière claire, transparente et intéressante. Ces renseignements viseront à expliquer le processus de création et de signature d'une pétition, le processus menant à son examen par l'Assemblée, ainsi que les résultats possibles de cet examen.

4. Que les pétitions électroniques puissent être créées en anglais ou en français, qu'elles ne puissent être traduites et qu'elles soient publiées sur le site Web de l'Assemblée dans leur langue d'origine.

5. Que le titre des pétitions électroniques soit limité à 80 caractères, et que leur texte explicatif soit limité à 500 mots.

6. Qu'il y ait une seule pétition électronique portant sur un sujet donné à la fois.

7. Que le pétitionnaire puisse utiliser le format traditionnel (griefs et prière) ou un langage moderne plus direct pour le texte descriptif de sa pétition.

8. Que le pétitionnaire doive indiquer son nom complet, une adresse courriel valide et son code postal avant de pouvoir créer sa pétition. Seul son nom figurera en ligne.

9. Que la plateforme comprenne une case à cocher obligatoire nommée Consentement indiquant que le pétitionnaire a lu et compris les modalités d'utilisation du site, ainsi qu'une case à cocher facultative nommée Communication autorisant le personnel de l'Assemblée à transmettre l'adresse courriel du pétitionnaire à un député.

10. Que seules les pétitions électroniques ayant obtenu au moins cinq signataires en plus de leur pétitionnaire soient publiées en ligne.

11. Que toute personne souhaitant signer une pétition électronique doive indiquer son nom complet, une adresse courriel valide et son code postal. Ces renseignements n'apparaîtront pas en ligne.

12. Que la plateforme comprenne une case à cocher obligatoire nommée Consentement indiquant que le signataire a lu et compris les modalités d'utilisation du site.

13. Qu'un test captcha ou un autre test d'identification soit mis en place afin d'éviter que les pétitions soient signées par des processus automatisés.

14. Que les pétitions électroniques soient évaluées une fois qu'elles ont obtenu leurs cinq signataires et que cette évaluation repose sur les critères indiqués dans le rapport.

15.  Que le pétitionnaire et les cinq signataires soient avisés par courriel si la pétition est jugée irrecevable et qu'ils soient informés des raisons de ce refus.

16. Que les pétitions électroniques demeurent accessibles pendant 120 jours.

17. Que les députés ne participent pas au processus de pétition électronique.

18. Que seules les pétitions électroniques ayant amassé 500 signatures reçoivent une réponse du gouvernement, que celles-ci soient transmises au gouvernement en vue d'une réponse une fois écoulés les 120 jours de la période de signature, et que ces pétitions et leurs réponses soient consignées aux Procès-verbaux.

19. Que le gouvernement dépose ses réponses aux pétitions électroniques entre les mains de la greffière de l'Assemblée législative dans les 45 jours suivant la réception des pétitions.

20. Que les réponses du gouvernement aux pétitions électroniques soient consignées aux Procès-verbaux et publiées sur le site Web des pétitions électroniques. Le pétitionnaire et tous les signataires seront avisés de la publication de la réponse.

21. Que les pétitions électroniques ayant amassé moins de 500 signatures à la fin de la période de signature ne reçoivent pas de réponse du gouvernement. Le pétitionnaire et les cinq signataires principaux seront informés de la fermeture de la pétition et du nombre de signatures amassé. Le pétitionnaire sera invité à communiquer avec un député pour connaître les options qui s'offrent à lui, comme la création d'une pétition sur support papier.

22. Que la prorogation de l'Assemblée législative n'ait aucune incidence sur le système de pétitions électroniques outre qu'elle pourrait retarder la réponse du gouvernement aux pétitions ayant amassé 500 signatures.

23. Qu'en cas de dissolution de l'Assemblée législative, il soit impossible de créer ou de signer des pétitions électroniques entre l'émission du décret de convocation des électeurs et le jour du scrutin.

24. Qu'un avis soit placé sur le site Web des pétitions électroniques durant la période précédant une élection générale (à la date prévue par la loi) pour informer les utilisateurs du site qu'il ne sera pas accessible durant la période électorale.

25. Qu'une archive permettant de consulter les pétitions électroniques après leur expiration soit créée sur le site Web.

26. Que le sous-comité du CPAL soit informé de tout problème touchant la plateforme de pétitions électroniques après son lancement; que toutes les divisions de l'Assemblée participant au processus de pétitions électroniques effectuent une évaluation en profondeur du système six (6) mois après son lancement et présentent un rapport détaillé de cette évaluation au CPAL. Ce rapport devra comprendre des données statistiques indiquant la provenance des pétitions par région et la situation géographique de la plupart des signataires en fonction des codes postaux recueillis.

27. Qu'en créant le système de pétitions électroniques, le personnel de l'Assemblée travaille en étroite collaboration avec le bureau du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée pour veiller au respect des pratiques exemplaires.

Système de pétitions électroniques proposé pour l'Assemblée législative de l'Ontario

Plateforme proposée

Le Comité a examiné deux approches pour les pétitions électroniques. La première consiste en des pétitions électroniques créées par les députés et hébergées sur leurs sites Web, ce que certains d'entre eux font déjà. Il suffirait de modifier le Règlement pour que des exemplaires imprimés de ces pétitions puissent être déposés à l'Assemblée législative.

Toutefois, ce modèle peut entraîner plusieurs problèmes, dont voici quelques exemples :

· Disponibilité : Ce ne sont pas tous les députés qui hébergent des pétitions électroniques sur leur site; certains d'entre eux peuvent refuser de le faire.

· Politisation : L'hébergement des pétitions électroniques sur le site Web d'un député pourrait donner l'impression de politiser un dossier (ou de le politiser encore davantage).

· Lien avec un parti politique : Certains citoyens pourraient hésiter à signer une pétition hébergée sur le site Web d'un député pour éviter de donner l'impression de soutenir le parti de celui-ci plutôt que le sujet de la pétition.

· Utilisation des données : Le stockage, l'utilisation et l'élimination des données amassées sur ces sites Web ne feraient l'objet d'aucun contrôle.

· Accessibilité : Les citoyens ne pourraient créer de pétitions électroniques seuls; ils dépendraient de la volonté du député de créer une pétition et de l'héberger pour eux.

La seconde approche examinée est celle utilisée par d'autres assemblées législatives qui ont adopté les pétitions électroniques; plus précisément, elles ont intégré une plateforme de pétitions électroniques neutre et non partisane à leur site Web. Même si elle est plus complexe et potentiellement plus chère, cette approche permettrait d'éviter les problèmes associés à la première option. Voilà pourquoi le Comité recommande l'intégration d'une plateforme de pétitions électroniques neutre et non partisane au site Web de l'Assemblée législative de l'Ontario.

La plupart des assemblées étudiées ont conçu et programmé leur plateforme de pétitions électroniques en interne (le gouvernement et le Parlement britanniques, la Chambre des communes du Canada, l'Assemblée législative du Pays de Galles, le Parlement du Queensland, l'Assemblée nationale du Québec et le site de pétitions We The People de la Maison-Blanche). La plateforme de pétitions électroniques du Parlement de l'Écosse a été conçue en collaboration avec le Centre international de télédémocratie (ITC) de l'Université Napier, qui a hébergé la plateforme jusqu'à ce que le Parlement décide d'en prendre le plein contrôle. L'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest a acheté des logiciels de pétitions électroniques d'une entreprise britannique. Le gouvernement britannique et la Maison-Blanche ont depuis commencé à offrir gratuitement leurs plateformes de pétitions électroniques sous forme de logiciels libres pouvant être utilisés et modifiés par n'importe quel établissement ou organisme.

Le Comité recommande à la greffière de l'Assemblée législative d'effectuer une étude visant à déterminer la meilleure façon de mettre en œuvre le système de pétitions électroniques décrit dans les présentes. Cette étude doit faire état des différentes options et de leurs coûts respectifs, y compris les coûts de fonctionnement annuels pour : 1) la conception et la programmation d'un système en interne; 2) l'adaptation d'un système libre ou 3) l'achat d'un logiciel de pétitions électroniques d'un fournisseur indépendant.

Le système adopté doit, au minimum, être pourvu des caractéristiques décrites dans les pages suivantes du présent rapport. La greffière devra communiquer les résultats de son étude au Comité, y compris une description détaillée du coût des différentes options avant le début de la conception et de la mise en œuvre de tout système de pétitions électroniques. Nous recommandons aussi à la greffière de suggérer un mécanisme permettant d'effectuer une évaluation régulière du système après son lancement afin de tenir le sous-comité du CPAL informé de son état.

Le succès de toute nouvelle initiative dépend de l'information et des directives fournies aux citoyens. Les sites de pétitions d'assemblées législatives les plus réussis sont ceux qui fournissent les renseignements les plus clairs, les plus utiles et les plus transparents aux pétitionnaires et à ceux qui souhaitent signer une pétition. Ces renseignements peuvent être transmis de plusieurs façons, notamment au moyen de vidéos, de guides téléchargeables ou d'un site Web convivial, clair et intéressant. Le Comité recommande donc de procéder à l'évaluation de la section des pétitions du site Web de l'Assemblée pour déterminer la meilleure façon d'y intégrer une plateforme de pétitions électroniques de conception intelligente et intuitive, compatible avec les médias sociaux et présentant les renseignements nécessaires de manière claire, transparente et intéressante. Le site devrait notamment expliquer le processus de création et de signature d'une pétition, ainsi que les étapes menant à son examen par l'Assemblée. Il devrait également définir de manière réaliste l'étendue des pouvoirs de l'Assemblée législative en matière de pétitions, ainsi que les résultats possibles d'une pétition.

Caractéristiques proposées du système de pétitions électroniques pour l'Assemblée législative de l'Ontario

1. Création d'une pétition électronique

Pour créer une pétition électronique, le pétitionnaire devra remplir un gabarit de pétition en ligne sur le site Web de l'Assemblée. Les pétitions électroniques pourront être en anglais ou en français. Le comité recommande de ne pas traduire les pétitions et de les publier sur le site Web de l'Assemblée dans leur langue d'origine. Le modèle devrait contenir les sections suivantes.

1.1 Identification du pétitionnaire

Pendant sa présentation devant le Comité, Brian Beamish, commissaire à l'information et à la protection de la vie privée, a défini l'un des principes de base de la confidentialité, soit la minimalisation des données : [traduction] « Ne recueillez que les renseignements dont vous avez besoin pour accomplir votre tâche. Contentez-vous du strict nécessaire. À notre avis, le nom, l'adresse courriel et le code postal sont suffisants pour vérifier si la personne existe vraiment et si elle est résidente de l'Ontario. Nous croyons que ces renseignements permettraient à ce programme d'atteindre ses objectifs[4]. »

Selon les directives actuelles de l'Assemblée législative de l'Ontario sur les pétitions papier, le pétitionnaire et les signataires doivent être résidents de l'Ontario. Par conséquent, le Comité recommande d'obliger les pétitionnaires à fournir les renseignements personnels suivants avant de pouvoir créer leur pétition :

· Nom complet

· Adresse courriel valide

· Code postal

M. Beamish a souligné qu'il serait juste d'indiquer le nom du pétitionnaire sur le site Web, puisqu'il cherche à obtenir le soutien d'autres personnes. Le Comité recommande donc d'afficher le nom complet du pétitionnaire sur le site Web. En plus de confirmer son identité, l'adresse courriel du pétitionnaire, qui ne figurera pas en ligne, permettra au personnel d'effectuer un suivi et de le tenir au courant de l'état de sa pétition. Quant au code postal, qui ne figurera pas non plus en ligne, il servira à s'assurer que le pétitionnaire est bien résident de l'Ontario.

Un résident de l'Ontario qui habite temporairement à l'extérieur de la province – un étudiant en stage ailleurs au pays, par exemple – pourra donner le code postal de son adresse permanente en Ontario.

1.2 Titre de la pétition

Le pétitionnaire devra donner un titre court et clair à sa pétition et l'inscrire dans une boîte de texte. Le Comité recommande de limiter les titres à 80 caractères. Des exemples de bons et de mauvais titres seront affichés sous la boîte de texte. Une fois son titre entré, le pétitionnaire clique sur Envoyer pour vérifier si d'autres pétitions électroniques ont un titre semblable. Nous recommandons de permettre l'affichage d'une seule pétition électronique portant sur un sujet donné à la fois, afin de maximiser le nombre de signataires.

Si la recherche révèle l'existence de pétitions électroniques au titre semblable, le pétitionnaire sera invité à signer l'une d'entre elles. S'il croit que sa pétition électronique est différente de celles qui figurent dans les résultats de la recherche, il pourra procéder à sa création.

1.3 Texte de la pétition électronique

Bien que le gabarit de pétition sur support papier offert sur le site Web de l'Assemblée utilise le format traditionnel de griefs et de prières, nous recommandons de permettre au pétitionnaire de choisir entre ce format et un langage moderne plus direct. Des directives aideront le pétitionnaire à composer des textes descriptifs clairs et cohérents. Nous recommandons de limiter les textes des pétitions à 500 mots.

1.4 Documents d'information

Les plateformes de pétitions électroniques de plusieurs assemblées législatives permettent au pétitionnaire de soumettre des documents d'information en lien avec le sujet de sa pétition, car ceux-ci peuvent inciter davantage de citoyens à la signer.

Le Comité a étudié cette caractéristique et a conclu qu'elle augmenterait le besoin de vérification et les risques liés à la sécurité. Il deviendrait notamment nécessaire de définir le type de documents acceptés, tandis que le personnel de l'Assemblée devrait veiller à ce que les URL soumises ne mènent pas à des sites Web malveillants ou dangereux. Étant donnés les risques et le travail supplémentaire qu'engendrerait cette caractéristique, le Comité a décidé de ne pas fournir d'espace supplémentaire pour des documents d'information.

1.5 Consentement et mise en contact

Le Comité recommande l'inclusion d'une case à cocher obligatoire nommée Consentement servant à indiquer que le pétitionnaire a lu et compris les modalités d'utilisation du site de pétitions électroniques. Le pétitionnaire devra cocher cette case pour passer à l'étape suivante.

Le Comité recommande également l'inclusion d'une case à cocher facultative nommée Communication. En cochant cette case, le pétitionnaire autorise le personnel de l'Assemblée à le mettre en contact avec un député ayant exprimé son désir d'agir en réponse à sa pétition – par un projet de loi ou une motion d'initiative parlementaire, par exemple. Le pétitionnaire ne sera pas obligé de cocher cette case pour passer à l'étape suivante; s'il ne le fait pas, personne ne pourra communiquer avec lui à l'exception du personnel de l'Assemblée.

1.6 Signataires

Avant de pouvoir rendre sa pétition accessible à tous en la publiant sur le site Web, le pétitionnaire devra trouver cinq signataires qui accepteront de la signer. Nous examinerons cette condition plus en détail dans la prochaine section.

2. Seuil pour la publication

Une pétition sur support papier peut être déposée même si elle n'a recueilli qu'une seule signature. Des témoins ont déclaré devant le Comité qu'il était relativement plus facile de signer une pétition électronique qu'une pétition sur papier. Selon le D^r Wiseman, « la plupart des gens sont plus enclins à donner leur adresse courriel qu'à signer un bout de papier^[5]. » La D^re Nicole Goodman s'est demandé si les pétitions électroniques seraient considérées comme étant aussi crédibles que celles sur papier[6]. La greffière de l'Assemblée a conseillé la prudence. Selon elle, pour qu'une plateforme de pétitions électroniques soit considérée comme crédible, les pétitions qui y sont affichées ne doivent pas être créées automatiquement. Elle a aussi dit, à propos du test captcha : [traduction] « Je crois que sa capacité à détecter toutes les signatures générées automatiquement est aujourd'hui remise en question^[7]. »

Des données provenant du Royaume-Uni remises au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes du Canada durant son étude des pétitions électroniques indiquent qu'environ 30 % des pétitions approuvées sur l'ancien site de pétitions électroniques du gouvernement britannique ont amassé moins de deux signatures^[8]. Pour sa part, le Comité de la procédure de la Chambre des communes britannique a constaté dans un rapport intitulé E-petitions: A Collaborative System, que 42 % des pétitions sur le site du gouvernement avaient amassé moins de six signatures^[9]. Bien que certaines assemblées législatives n'imposent aucun seuil pour la publication des pétitions électroniques sur leur site Web, le Parlement britannique et la Chambre des communes du Canada ne publient que celles qui ont amassé au moins six signatures (le pétitionnaire et cinq autres signataires) sur leur site Web.

Le Comité convient qu'il est beaucoup plus facile de signer une pétition électronique et que tous les moyens humains et technologiques nécessaires doivent être mis œuvre pour garantir la crédibilité de la plateforme de pétitions électroniques. Nous sommes aussi d'accord avec les conclusions du Comité de la procédure de la Chambre des communes britannique, à savoir que l'objectif d'une pétition est [traduction] « d'exprimer une opinion collective, et non individuelle, sur un sujet précis^[10] », et qu'un pétitionnaire doit prouver que d'autres personnes partagent son opinion avant que sa pétition soit publiée sur le site Web de l'Assemblée. Le Comité recommande donc de ne publier en ligne que les pétitions électroniques ayant recueilli au moins cinq signatures en plus de celle du pétitionnaire.

Deux approches sont possibles. Celle adoptée par la Chambre des communes du Canada est d'obliger le pétitionnaire à entrer les adresses courriel de cinq à dix personnes qui accepteraient selon lui de signer sa pétition. Le système envoie automatiquement un courriel à ces personnes pour les inviter à confirmer qu'ils soutiennent la pétition en cliquant sur un lien inclus dans le message. Ce n'est qu'après confirmation du soutien de ces cinq à dix personnes que la pétition est soumise à l'évaluation.

Le principal problème de cette formule tient au risque élevé d'erreurs. Par exemple, le pétitionnaire peut entrer des adresses courriel invalides. S'il n'inscrit que le minimum de cinq adresses courriel et que l'une d'entre elles comporte une coquille, sa pétition sera rejetée en raison d'une simple faute de frappe.

La deuxième approche, qui est celle de la plateforme de pétitions électroniques du Parlement et du gouvernement britanniques, consiste à envoyer un courriel au pétitionnaire, qu'il doit à son tour transmettre à ses cinq signataires potentiels. En plus d'annoncer la création de la pétition électronique du pétitionnaire, ce courriel comprend le texte de la pétition et invite les signataires potentiels à signer la pétition en cliquant sur un lien. Cette approche permettrait d'éviter que le pétitionnaire saisisse une adresse courriel invalide, puisqu'il lui suffirait d'envoyer le courriel à des personnes inscrites dans sa liste de contacts.

Nous recommandons la deuxième approche pour la plateforme de pétitions électroniques de l'Assemblée législative, car elle permettrait de limiter les risques d'erreur des utilisateurs.

3. Signature des pétitions électroniques

Le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée a formulé la recommandation suivante au Comité : [traduction] « Les seuls éléments qui devraient apparaître sur le site Web sont la pétition elle-même et le nombre de signataires. L'identité des signataires, elle, ne devrait pas y figurer[11]. » Le Comité est d'accord avec cette recommandation.

Seuls les résidents de l'Ontario pourront signer les pétitions électroniques. Nous recommandons d'obliger les signataires à fournir les renseignements personnels suivants :

· Leur nom complet (n'apparaîtra pas en ligne)

· Leur code postal (n'apparaîtra pas en ligne)

· Une adresse courriel valide (n'apparaîtra pas en ligne)

Nous recommandons également l'implantation d'un test captcha ou d'une autre mesure d'identification des utilisateurs pour éviter que les pétitions soient signées par des dispositifs automatiques.

Les signataires devront également cocher une case indiquant qu'ils ont lu et qu'ils comprennent les modalités d'utilisation du site.

Une fois les renseignements entrés, un message contenant un lien de validation est envoyé automatiquement à l'adresse indiquée. Ce message sert à trois choses :

1. Valider l'adresse courriel indiquée.

2. Confirmer que le signataire a véritablement l'intention de signer la pétition électronique.

3. Empêcher le signataire de signer la pétition plus d'une fois à partir de la même adresse courriel.

En cliquant sur le lien de validation, le signataire ajoute sa voix au nombre total de signatures de la pétition électronique.

Les renseignements personnels des signataires des pétitions électroniques ne seront jamais divulgués sur le site Web.

4. Vérification des pétitions électroniques

Il incombera au personnel de l'Assemblée de veiller, au moyen d'une liste de critères stricts, à ce que les pétitions électroniques respectent le Règlement et les modalités d'utilisation du site Web. Le Comité s'est principalement demandé à quel moment cette vérification devrait avoir lieu.

La première approche consiste à vérifier le texte de la pétition électronique avant l'envoi des messages aux signataires potentiels. Cela permettrait d'éviter l'envoi de messages portant sur des pétitions qui seront par la suite jugées irrecevables.

Toutefois, cette approche obligerait le personnel à consacrer du temps à la vérification de pétitions électroniques qui pourraient ne jamais amasser les cinq signatures nécessaires à leur publication.

La deuxième approche consiste à vérifier le texte de la pétition électronique après qu'elle a amassé les cinq signatures nécessaires. D'un côté, le personnel ne perdrait pas de temps à vérifier des pétitions électroniques qui pourraient ne jamais amasser le nombre de signatures requis. D'un autre côté, des citoyens pourraient signer une pétition qui sera par la suite jugée irrecevable et par conséquent jamais publiée sur le site Web. Toutefois, les pétitions sur support papier s'exposent au même risque : une pétition signée par des centaines de personnes peut être rejetée par la greffière de l'Assemblée législative parce qu'elle ne respecte pas tous les critères énoncés dans le Règlement. Par conséquent, nous recommandons de procéder à l'évaluation des pétitions électroniques après qu'elles ont recueilli les cinq signatures requises.

Nous recommandons les critères minimaux suivants pour déterminer si une pétition électronique est recevable :

· Le pétitionnaire est un résident de l'Ontario.

· La pétition électronique ne doit pas porter sur le même sujet qu'une pétition déjà publiée.

· La pétition est dotée d'un court titre et d'un texte d'au plus 500 mots présentant son sujet et les mesures demandées à l'Assemblée législative.

· Le sujet abordé dans la pétition électronique doit être du ressort de l'Assemblée législative de l'Ontario.

· La pétition doit avoir au moins cinq signataires en plus de son pétitionnaire.

· Les cinq signataires doivent être des résidents de l'Ontario.

La pétition électronique ne doit pas :

· contenir de fausses déclarations (il incombe au pétitionnaire de veiller à l'exactitude des faits énoncés);

· nommer de personnes, ou contenir des renseignements qui permettraient d'en identifier;

· traiter d'une affaire qui est actuellement devant les tribunaux;

· contenir d'éléments potentiellement confidentiels – y compris des renseignements commerciaux – ou qui pourraient causer de la détresse ou une perte personnelle;

· contenir de déclarations confidentielles, diffamatoires ou fausses, ou traiter de sujets pouvant faire l'objet d'une poursuite;

· nommer de personnes qui ont été accusées d'un crime, ou fournir des renseignements qui permettraient d'en identifier;

· nommer d'employés d'organismes publics, exception faite des cadres supérieurs de ces organismes;

· nommer de membres de la famille d'élus;

· contenir de propos offensants, provocateurs ou qui reflètent un point de vue radical, notamment des jurons, des insultes, du sarcasme et tout autre discours qu'un lecteur raisonnable pourrait considérer comme insultant;

· utiliser de formulations incompréhensibles;

· faire la promotion d'un parti politique;

· contenir de publicité, que ce soit pour un produit, un service ou une publication;

· aborder de questions qui sont du ressort du gouvernement fédéral;

· aborder de questions entièrement personnelles;

· enfreindre la loi ou des droits de propriété intellectuelle;

· être absurde ou une blague;

· être une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée ou de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée (LAIPVP/LAIMPVP).

Les pétitions électroniques qui ne respectent pas ces critères seront rejetées. Nous recommandons d'aviser le pétitionnaire et les cinq signataires par courriel lorsque leur pétition est jugée irrecevable et d'indiquer les raisons de cette décision. Si la pétition est rejetée parce qu'il en existe une semblable, le courriel comprendra un lien vers celle-ci et le pétitionnaire et ses signataires seront invités à la signer.

5. Modalités d'utilisation

Un exemple de modalités d'utilisation pour le site Web de pétitions électroniques se trouve en annexe du présent rapport.

6. Durée de la période de signature

Des recherches présentées au Comité de la procédure de la Chambre des communes britannique par la professeure Helen Margetts, directrice de l'institut d'Internet d'Oxord, indiquent que la plupart des pétitions électroniques affichées sur l'ancien site Web du gouvernement britannique ont recueilli la majeure partie de leurs signatures dans les 36 heures suivant leur publication[12]. Après cet élan initial, la majorité des pétitions n'amassent que très peu de signatures, et ce, même si elles restent accessibles pendant une longue période, par exemple une année complète. Par conséquent, le Comité recommande de limiter la période de signature des pétitions électroniques à 120 jours.

7. Participation des députés

Les pétitions sur support papier doivent être remises à la greffière de l'Assemblée législative par un député. Les députés peuvent également présenter une pétition à l'Assemblée au cours de la période des affaires courantes réservée aux « pétitions ».

Le Comité a envisagé plusieurs approches pour jumeler les pétitions électroniques à des députés, comme c'est actuellement le cas pour les pétitions sur papier. Dans la plupart des assemblées législatives où la participation d'un député est obligatoire, le pétitionnaire doit obtenir l'appui d'un député pour que sa pétition électronique puisse être publiée sur le site Web. Toutefois, cette étape n'est pas obligatoire pour les pétitions sur support papier : lorsqu'il a fini d'amasser des signatures, le pétitionnaire doit simplement trouver un député qui accepte de déposer sa pétition, et potentiellement de la présenter. De l'avis du Comité, tous les modèles étudiés sont inutilement compliqués et pourraient décourager les citoyens de créer des pétitions électroniques.

Le rôle du député dans le processus des pétitions sur papier est principalement de faire le lien entre le public et l'Assemblée. En effet, les citoyens ne peuvent remettre eux-mêmes leur pétition à la greffière; ils doivent la confier à un député qui va l'introduire à l'Assemblée. Toutefois, même si un député accepte de présenter une pétition au nom d'un citoyen, celle-ci pourrait ne pas être certifiée par la greffière de l'Assemblée législative.

Par comparaison, les pétitions électroniques créées sur le site Web de l'Assemblée n'ont pas besoin d'être introduites. Le personnel de l'Assemblée se chargeant de vérifier la validité des pétitions électroniques avant leur publication sur le site Web, l'aval d'un député n'est plus nécessaire comme c'est le cas pour celles sur support papier. Voilà pourquoi nous recommandons l'absence de toute participation des députés au processus des pétitions électroniques.

8. Réponses du gouvernement

Peu importe le nombre de signatures qu'elles ont recueillies, toutes les pétitions sur support papier remises à la greffière de l'Assemblée législative reçoivent une réponse du gouvernement. Celui-ci dispose de 24 jours de session pour remettre sa réponse à la pétition à la greffière, ainsi qu'au député qui a présenté la pétition. Le pétitionnaire ne reçoit pas d'exemplaire des réponses à moins que le député décide de lui en faire parvenir un.

Comme le processus des pétitions électroniques est plus simple que celui des pétitions sur papier, le Comité recommande au gouvernement de ne répondre qu'aux pétitions électroniques ayant amassé au moins 500 signatures, du moins pour commencer. Le Comité recommande aussi d'envoyer les pétitions au gouvernement pour qu'il y réponde seulement une fois écoulés les 120 jours de la période de signature. Les réponses seront également consignées aux Procès-verbaux.

Nous recommandons aussi au gouvernement de remettre ses réponses à la greffière de l'Assemblée législative dans les 45 jours civils suivant la réception de la pétition électronique. Le Comité recommande de compter ce délai en jours civils plutôt qu'en jours de session pour que le public comprenne plus facilement.

Nous recommandons de consigner les réponses du gouvernement aux pétitions électroniques dans les Procès-verbaux et de les publier sur le site Web. Le pétitionnaire et l'ensemble des signataires seront avisés par courriel lorsqu'une réponse est publiée.

Nous recommandons au gouvernement de ne pas répondre aux pétitions électroniques qui ont recueilli moins de 500 signatures à la fin de la période de signature. Le pétitionnaire recevra un courriel l'avisant que sa pétition est maintenant fermée et l'informant du nombre de signatures recueillies. Il sera aussi invité à communiquer avec un député pour explorer les options qui s'offrent à lui, notamment la création d'une pétition sur support papier.

9. Privilège parlementaire

Le Comité reconnaît que l'association du privilège parlementaire et des pétitions électroniques soulève plusieurs questions. Les pétitions électroniques publiées sur le site Web de l'Assemblée sont-elles considérées comme des débats et travaux parlementaires? Sont-elles donc couvertes par le privilège du simple fait qu'elles sont publiées sur le site Web de l'Assemblée? Le personnel de l'Assemblée peut-il être tenu responsable de la diffusion d'une pétition électronique considérée comme diffamatoire? Le personnel serait-il obligé de divulguer les noms des signataires d'une pétition électronique considérée comme diffamatoire? Nous recommandons à la greffière de faire les recherches nécessaires pour répondre à ces questions.

10. Collecte, protection et stockage des données

Le Comité a entendu les témoignages de M. Brian Beamish, commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario, et de M. John Roberts, directeur général de la protection de la vie privée et archiviste de l'Ontario. Ils ont tous deux fourni des renseignements très utiles au Comité et ont souligné que leurs bureaux respectifs étaient prêts à collaborer avec l'Assemblée législative pour veiller au respect des pratiques exemplaires, notamment en créant une politique sur la protection de la vie privée claire et concise et en effectuant une évaluation de l'impact sur la protection de la vie privée (EIPVP) : [traduction]

Le gouvernement de l'Ontario, particulièrement le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, dispose d'un excellent outil d'EIPVP. Son personnel est aussi très compétent et très qualifié. Si l'Assemblée décide de procéder à une EIPVP, je crois que leurs services seraient très utiles. Je peux également proposer les services de mon bureau pour épauler ce processus avant le lancement du système de pétitions électroniques[13].

Au sujet du stockage des données, M. Beamish a indiqué au Comité que selon lui, les pétitions pourraient être conservées indéfiniment : [traduction] « Je considère toutefois que les renseignements personnels des signataires devraient être effacés dès qu'ils ne sont plus utiles[14]. » M. Roberts a expliqué la procédure en vigueur pour les pétitions sur support papier : [traduction] « L'Assemblée législative conserve volontairement ces documents dans les Archives publiques de l'Ontario. Pour le moment, nous les conservons indéfiniment[15]. »

M. Roberts a également recommandé à l'Assemblée de procéder à une EIPVP et à une évaluation des menaces et des risques de la plateforme de pétitions électroniques qu'elle va adopter : [traduction]

C'est une question de sécurité et de protection de la vie privée. Dans la plupart des cas, les atteintes à la vie privée ont lieu lorsqu'un pirate attaque un système ou s'y introduit. Un tel événement n'est pas nécessairement signe de mauvaises pratiques de confidentialité, mais plutôt de lacunes dans les mesures de sécurité du réseau et de l'application. L'évaluation des menaces et des risques est une autre manière de déterminer les mesures de sécurité nécessaires à un environnement en ligne[16].

Le Comité considère qu'il est primordial qu'un système de pétitions électroniques, tout comme ses administrateurs, répondent aux normes les plus strictes en matière de protection de la vie privée et des renseignements personnels des citoyens qui participent au processus démocratique en créant ou en signant des pétitions électroniques. Par conséquent, nous recommandons à l'Assemblée de travailler en étroite collaboration avec le bureau du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée et les Archives publiques de l'Ontario à toutes les étapes de l'élaboration de sa plateforme de pétitions électroniques pour veiller à ce que les pratiques exemplaires soient mises en œuvre dès le début, notamment en effectuant une évaluation de l'impact sur la protection de la vie privée ainsi qu'une évaluation des menaces et des risques.

Le Comité recommande également l'intégration au site Web d'archives permettant de rechercher des pétitions passées et de les consulter facilement. Les renseignements à inclure pour chaque pétition seraient le nom du pétitionnaire, le nombre de signataires, le texte descriptif et, le cas échéant, la réponse du gouvernement. Si les coûts ne sont pas trop élevés, les pétitions électroniques fermées devraient être conservées indéfiniment.

11. Prorogation et dissolution

Le Comité recommande que la prorogation de l'Assemblée législative n'ait aucune incidence sur le système de pétitions électroniques outre les retards qu'elle pourrait entraîner dans les réponses du gouvernement aux pétitions qui ont recueilli 500 signatures.

En cas de dissolution, le Comité recommande de suspendre la création et la signature des pétitions électroniques entre l'émission du décret de convocation des électeurs et le jour du scrutin. Au moment de la dissolution, toutes les pétitions électroniques en cours d'approbation ou en période de signature, seront retirées et archivées. Dans le cas des pétitions électroniques qui ont recueilli 500 signatures, mais sont toujours en attente d'une réponse du gouvernement, le personnel de l'Assemblée avisera le pétitionnaire que la dissolution empêche le gouvernement de lui répondre.

Nous recommandons également de placer un avis sur le site Web des pétitions électroniques durant la période précédant une élection générale (à la date prévue par la loi) pour informer les utilisateurs du site qu'il ne sera pas accessible durant la période électorale.

12. Pétitions sur support papier

Le Comité souligne que l'adoption d'une plateforme de pétitions électroniques ne vise pas à diminuer l'importance des pétitions sur support papier ni à les remplacer, et que celles‑ci demeureront un élément important des travaux de l'Assemblée législative.

Évaluation du système de pétitions électroniques

Le Comité recommande aux divisions de l'Assemblée qui utiliseront le système de pétitions électroniques de procéder à des évaluations régulières dès son lancement, et de veiller à ce que le sous-comité du CPAL soit tenu au courant de tous les problèmes pouvant survenir. Après six (6) mois, le Comité et le personnel de l'Assemblée évalueront les retombées du système de pétitions électroniques et formuleront les recommandations appropriées.

Tous les problèmes techniques devront être réglés dans les plus brefs délais, ce qui pourrait entraîner la fermeture temporaire de la plateforme. Nous recommandons d'indiquer clairement sur le site Web que la plateforme pourrait être temporairement inaccessible en cas de problèmes techniques ou autres.

Annexe A

Liste des témoins

Liste des témoins

Annexe B

Version provisoire des modalités d'utilisation pour le système de pétitions électroniques

Version provisoire des modalités d'utilisation pour le système de pétitions électroniques

Le droit d'adresser des pétitions à la Couronne et au Parlement pour obtenir le redressement de griefs est un principe fondamental de la Constitution et l'un des plus anciens droits des citoyens. La pétition électronique, qui en est l'expression moderne, offre aux habitants de l'Ontario une façon simple de se faire entendre à l'Assemblée législative.

Toutes les pétitions électroniques sont acceptées et publiées sur notre site Web, pourvu qu'elles :

· demandent à l'Assemblée législative de l'Ontario de prendre certaines mesures (ou de s'abstenir d'en prendre) afin de remédier à un grief public;

· portent essentiellement sur un sujet qui n'a pas déjà été traité dans une autre pétition électronique ouverte;

· respectent les conditions énoncées ci-dessous.

Conditions pour la présentation d'une pétition

La pétition électronique doit être rédigée en anglais ou en français. Elle peut s'opposer à une opinion du gouvernement ou solliciter un changement de politique. Aucune critique ne sera censurée. La décision d'accepter ou non la pétition reposera sur l'examen impartial des conditions suivantes :

Pour lancer ou signer une pétition électronique, vous devez être :

· soit un résident de la province de l'Ontario (vous y vivez actuellement);

· soit un résident de l'Ontario vivant ailleurs temporairement (p. ex., vous suivez une formation universitaire dans une autre province ou à l'étranger, mais votre résidence permanente est en Ontario).

Pour présenter une pétition électronique, vous devez utiliser le formulaire en ligne pour fournir les renseignements suivants :

· le titre ou l'objet de votre pétition (c'est-à-dire une courte description de ce que vous souhaitez obtenir, et non un slogan ou un nom de campagne);

· un texte clair d'au plus 500 mots présentant le sujet de la pétition et les mesures demandées à l'Assemblée;

· le nom complet de la personne qui présente la pétition (le « pétitionnaire »), lequel sera publié sur le site Web (les noms de personnes morales ne sont pas acceptés);

· l'adresse courriel du pétitionnaire (non publiée sur le site Web);

· le code postal du pétitionnaire (non publié sur le site Web). Si vous êtes un résident de l'Ontario vivant temporairement à l'extérieur de la province, inscrivez le code postal de votre résidence permanente.

Pour qu'une pétition électronique soit publiée sur le site Web, elle doit d'abord être endossée par cinq (5) personnes (ou « signataires »). Vous recevrez un courriel contenant l'énoncé de votre pétition et un lien vers une page de signature, que vous devrez transmettre à au moins cinq autres résidents de l'Ontario. Ces personnes pourront endosser la pétition en cliquant sur le lien et en remplissant les champs obligatoires. Au moins cinq personnes doivent confirmer qu'elles souhaitent signer la pétition avant que celle-ci puisse être publiée sur le site et signée par d'autres personnes.

Directives

Le sujet abordé dans la pétition électronique doit être du ressort de l'Assemblée législative de l'Ontario. Celle-ci n'a pas compétence sur les affaires relevant du gouvernement fédéral, mais elle a autorité sur les domaines stratégiques suivants :

· la santé et les services médicaux;

· l'éducation et la formation;

· l'aide sociale;

· les municipalités;

· l'agriculture, les services forestiers, les ressources naturelles et l'alimentation;

· l'environnement;

· la culture;

· le développement économique;

· le logement;

· l'Assemblée elle-même;

· l'administration publique;

· les sports et les loisirs;

· la loterie et le jeu;

· la vente et la règlementation des produits de l'alcool;

· le tourisme;

· le transport;

· la Police provinciale de l'Ontario;

· les parcs provinciaux;

· l'énergie;

· les services aux consommateurs;

· les élections provinciales et municipales.

Si elle ne comprend pas une description claire de la mesure que vous demandez à l'Assemblée, votre pétition sera rejetée.

La pétition électronique ne doit pas :

· contenir de fausses déclarations (il incombe au pétitionnaire de veiller à l'exactitude des faits énoncés);

· être identique ou presque à une autre pétition électronique;

· nommer de personnes ou contenir des renseignements qui permettraient d'en identifier;

· traiter d'une affaire qui est actuellement devant les tribunaux;

· contenir d'éléments potentiellement confidentiels – y compris des renseignements commerciaux – ou qui pourraient causer de la détresse ou une perte personnelle;

· contenir de déclarations confidentielles, diffamatoires ou fausses, ou traiter de sujets pouvant faire l'objet d'une poursuite;

· nommer de personnes qui ont été accusées d'un crime, ou fournir des renseignements qui permettraient d'en identifier;

· nommer d'employés d'organismes publics, exception faite des cadres supérieurs de ces organismes;

· nommer de membres de la famille d'élus;

· contenir de propos offensants, provocateurs ou qui reflètent un point de vue radical, notamment des jurons, des insultes, du sarcasme et tout autre discours qu'un lecteur raisonnable pourrait considérer comme insultant;

· utiliser de formulations incompréhensibles;

· faire la promotion d'un parti politique;

· contenir de publicité, que ce soit pour un produit, un service ou une publication;

· aborder de questions qui sont du ressort du gouvernement fédéral;

· aborder de questions entièrement personnelles;

· enfreindre la loi ou des droits de propriété intellectuelle;

· être absurde ou une blague;

· être une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée ou de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée (LAIPVP/LAIMPVP). Ces demandes ont leur propre procédure [lien].

Les pétitions qui ne respectent pas ces directives ne peuvent être acceptées. Le cas échéant, les cinq signataires et vous-même recevrez un courriel vous informant des raisons du refus. Si c'est parce qu'il existe déjà une pétition semblable ou identique, vous pourrez la signer en suivant le lien qui vous sera fourni.

Le rejet de votre pétition électronique ne vous empêche pas d'en présenter une autre, qui respecte les modalités du site. Des conseils sur la marche à suivre sont offerts sur le site Web de l'Assemblée et à la Section des documents de la Chambre [lien et coordonnées].

Appel de signatures

Il ne faut généralement pas plus de [X] jours, après la confirmation des cinq premiers signataires, pour qu'une pétition électronique soit publiée sur le site Web. Toutefois, les délais peuvent être plus longs pendant les périodes de pointe.

Une fois qu'elle est acceptée, la pétition est affichée en ligne, et ceux qui souhaitent la signer sont invités à le faire dans les 120 jours qui suivent. Les signataires doivent être des résidents de l'Ontario et fournir leur nom complet, leur adresse courriel et leur code postal. Aucun renseignement personnel fourni par les signataires ne sera publié sur le site. Ces données seront employées uniquement aux fins de la pétition.

L'Assemblée législative peut communiquer avec vous par courriel pour :

· confirmer la réception de votre pétition électronique;

· confirmer votre signature;

· vous informer de l'évolution de la pétition.

Les pétitions électroniques et l'Assemblée législative de l'Ontario

Pour obtenir une réponse du gouvernement, la pétition doit réunir au moins 500 signatures. Si c'est le cas, à la fin de la période de 120 jours, un avis est envoyé au ministère concerné l'informant qu'il doit répondre à une pétition électronique. Le gouvernement a ensuite 45 jours civils pour s'acquitter de cette tâche, sans quoi le président du Comité permanent de l'Assemblée législative le signale au président de l'Assemblée.

Si la pétition électronique n'obtient pas 500 signatures avant la fin de la période désignée, aucune autre mesure n'est prise à ce sujet. Le pétitionnaire est informé de la fermeture de sa pétition ainsi que du nombre de signatures recueillies et est invité à lancer une pétition en format papier sur le même sujet.

Pétitions en format papier

Le système de pétitions électroniques n'a pas pour but de remplacer le système actuel de pétitions en format papier à l'Assemblée législative de l'Ontario.

Pour en savoir plus sur les pétitions en format papier, visitez le site Web de l'Assemblée législative de l'Ontario (lien). Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre.

Annexe C

Système de pétitions électroniques proposé pour l'Assemblée législative de l'Ontario

Système de pétitions électroniques proposé pour l'Assemblée législative de l'Ontario

Annexe D

Opinion dissidente du Parti progressiste-conservateur de l'Ontario

Opinion dissidente du Parti progressiste-conservateur de l'Ontario

Introduction

Par la présente opinion, je tiens d'abord à remercier tous les témoins qui sont comparus devant le Comité et qui ont pris le temps de présenter des faits ainsi que leurs points de vue sur la question des pétitions électroniques.

Il est regrettable que leurs efforts ainsi que ceux des membres du présent Comité et de l'ancien comité du gouvernement minoritaire de 2012, qui s'est également penché sur la question, aient largement été écartés par les députés du parti ministériel. En effet, l'ancien comité avait lui aussi étudié la possibilité d'ouvrir la porte aux pétitions électroniques, en y appliquant tout simplement les règles et procédures des pétitions en format papier. Son travail a cependant été interrompu par des élections, et quand le sujet est revenu sur le tapis, c'était sous la direction du présent gouvernement majoritaire, pour produire le rapport majoritaire.

Dans l'introduction de ce rapport se trouve une citation de Mme Hilderman, qui vient appuyer la présente opinion : [traduction] « Le but devrait être d'améliorer le lien entre les citoyens et votre travail de législateurs […]. » Autrement dit, le processus de pétition favorise et renforce la relation démocratique entre les représentants élus et les membres de leur circonscription ou toute autre personne concernée de partout dans la province. Or, l'approche proposée dans ce rapport changerait inutilement cet élément de base de la démocratie et détériorerait davantage la relation entre le public et les députés, particulièrement ceux qui siègent dans l'opposition ou dans un tiers parti.

De plus, le Comité s'est grandement éloigné de ses premières intentions. Il avait pour mandat d'étudier la possibilité d'intégrer les pétitions électroniques au cadre législatif qui régit actuellement les pétitions ordinaires, et non de créer un tout nouveau processus. Peu importe le processus choisi, il coûtera sûrement plus cher de l'élaborer que de simplement accueillir, comme il était convenu au départ, les pétitions électroniques au même titre que leurs équivalents en format papier. Certains témoins experts ont d'ailleurs fait remarquer que les arguments érigés contre cette idée étaient largement infondés. D'autant plus que les critères concernant l'identité et le statut de résident des signataires, que l'on souhaite imposer aux pétitions électroniques, ne s'appliquent pas aux pétitions ordinaires. Le rapport imposerait donc des critères supplémentaires, en plus de nuire au rôle de représentation des députés.

Conclusion

Le gouvernement s'est introduit dans le Comité, où il détient la majorité des sièges, dans le but bien précis d'obtenir le système de pétitions qu'il voulait, sans se soucier de l'intention initiale, qui était d'intégrer les pétitions électroniques au processus existant, sans qu'il en coûte quoi que ce soit au contribuable. Au contraire, nous aurons un système qui restreint la formulation des énoncés, impose des limites de temps et de signataires et donne au personnel de l'Assemblée le pouvoir de rendre une pétition irrecevable, le tout à un prix plus élevé pour le contribuable. C'est dommage de voir une tâche aussi simple se transformer encore une fois en processus coûteux et contraignant qui altère un élément essentiel de notre appareil démocratique.