Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

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Loi visant à mettre en oeuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois
Peter Bethlenfalvy sponsor of Bill 2
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 septembre 2022Sanction royalesanction royale reçue--
1 septembre 2022Troisième lecturevoteadoptée au vote-
31 août 2022Troisième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
31 août 2022Troisième lecturedébattue--
30 août 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
30 août 2022Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
29 août 2022Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
29 août 2022Deuxième lectureattribution de temps--
18 août 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
18 août 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
17 août 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
11 août 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
9 août 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
9 août 2022Première lecturevoteadoptée-

1
Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire
Doug Ford sponsor of Bill 1
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
9 août 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
9 août 2022Première lecturevoteadoptée-