Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

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Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail pour protéger les travailleurs qui dénoncent les violences et le harcèlement au travail et obliger les hôpitaux et les foyers de soins de longue durée à rendre publics les incidents de violence et de harcèlement au travail
France Gélinas sponsor of Bill 11
Jill Andrew sponsor of Bill 11
Jessica Bell sponsor of Bill 11
Laura Mae Lindo sponsor of Bill 11
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
23 août 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
23 août 2022Première lecturevoteadoptée-