Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

13
Loi édictant la Loi de 2022 sur le Comité consultatif des subventions aux résidents du Nord de l'Ontario pour frais de transport à des fins médicales
Michael Mantha sponsor of Bill 13
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
26 février 2024Deuxième lecturevoterejetée au vote-
22 février 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
22 février 2024Deuxième lecturedébattue--
22 février 2024Deuxième lecturepropose--
25 août 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
25 août 2022Première lecturevoteadoptée-

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Loi modifiant la Loi sur les assurances pour empêcher la discrimination en ce qui concerne les taux d'assurance-automobile dans le Grand Toronto
Tom Rakocevic sponsor of Bill 12
Doly Begum sponsor of Bill 12
Marit Stiles sponsor of Bill 12
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
25 août 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
25 août 2022Première lecturevoteadoptée-