Projet de loi 13 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi édicte la Loi de 2022 sur le Comité consultatif des subventions aux résidents du Nord de l’Ontario pour frais de transport à des fins médicales. Cette loi exige que le ministre de la Santé crée un comité consultatif ayant pour mandat de faire des recommandations en vue de mieux faciliter un accès satisfaisant des résidents du Nord de l’Ontario aux services de santé au moyen d’un remboursement raisonnable, réaliste et efficient des frais de transport. Le comité doit consulter toutes les parties intéressées, notamment au minimum celles que précise le projet de loi, et présenter ses recommandations au ministre. Ce dernier doit informer l’Assemblée des recommandations qu’il mettra en oeuvre.
Projet de loi 13 2022
Loi édictant la Loi de 2022 sur le Comité consultatif des subventions aux résidents du Nord de l’Ontario pour frais de transport à des fins médicales
Préambule
Selon la Loi canadienne sur la santé, «La politique canadienne de la santé a pour premier objectif de protéger, de favoriser et d’améliorer le bien-être physique et mental des habitants du Canada et de faciliter un accès satisfaisant aux services de santé, sans obstacles d’ordre financier ou autre».
Le Programme de subventions accordées aux résidents du Nord de l’Ontario pour frais de transport à des fins médicales aide les gens à obtenir les soins de santé dont ils ont besoin en offrant aux demandeurs admissibles une aide financière pour qu’ils puissent se rendre chez le médecin spécialiste ou à l’établissement de soins de santé financé par le ministère les plus proches. Toutefois, de nombreux résidents du Nord de l’Ontario sont insatisfaits de la prestation du programme. Ils se plaignent notamment du fait que le service à la clientèle est inadéquat, la couverture insuffisante et les taux de remboursement trop bas. L’amélioration du Programme de subventions accordées aux résidents du Nord de l’Ontario pour frais de transport à des fins médicales aidera l’Ontario à atteindre un objectif clé de la Loi canadienne sur la santé pour les résidents du Nord de l’Ontario.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Définition
1 La définition qui suit s’applique à la présente loi.
«Nord de l’Ontario» S’entend des districts d’Algoma, de Cochrane, de Kenora, de Manitoulin, de Nipissing, de Parry Sound, de Rainy River, de Sudbury, de Thunder Bay et de Timiskaming.
Comité consultatif des subventions aux résidents du Nord de l’Ontario pour frais de transport à des fins médicales
2 (1) Dans les 60 jours suivant le jour où la présente loi reçoit la sanction royale, le ministre de la Santé crée un comité consultatif appelé Comité consultatif des subventions aux résidents du Nord de l’Ontario pour frais de transport à des fins médicales en français et Northern Health Travel Grant Advisory Committee en anglais.
Composition
(2) Le comité se compose de personnes qui, de l’avis du ministre, contribueront utilement au travail du comité, notamment :
a) des bénéficiaires de subventions aux résidents du Nord de l’Ontario pour frais de transport à des fins médicales;
b) des fournisseurs de soins de santé qui travaillent dans le Nord de l’Ontario.
Idem
(3) Le ministre fait des efforts raisonnables pour faire en sorte que la composition du comité reflète la diversité des résidents du Nord de l’Ontario et que celui-ci comprend notamment :
a) des femmes;
b) des autochtones;
c) des membres de groupes racialisés;
d) des personnes handicapées;
e) des personnes âgées;
f) des personnes ayant diverses orientations sexuelles, identités sexuelles et expressions de leur identité sexuelle.
Rémunération et frais des membres du comité
(4) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prescrire la rémunération des membres du comité et le remboursement de leurs frais.
Mandat
3 (1) Le comité a pour mandat de faire des recommandations en vue de mieux faciliter un accès satisfaisant des résidents du Nord de l’Ontario aux services de santé au moyen d’un remboursement raisonnable, réaliste et efficient des frais de transport.
Idem
(2) Le comité enquête notamment sur les questions suivantes concernant les subventions accordées aux résidents du Nord de l’Ontario pour frais de transport à des fins médicales et peut faire des recommandations à leur sujet :
1. La manière de faire en sorte que les taux de remboursement correspondent aux frais réels de transport et d’hébergement engagés par les personnes qui doivent se déplacer pour recevoir des services de santé.
2. L’amélioration des normes de service pour les communications avec les demandeurs.
3. L’amélioration des normes de service pour l’évaluation des demandes dans les meilleurs délais.
4. L’élargissement de la gamme des services de santé pour lesquels les frais de transport sont remboursés.
5. L’introduction du paiement anticipé des frais, notamment pour les visites répétées à des fournisseurs de soins de santé.
6. L’introduction du paiement direct aux fournisseurs d’hébergement et de transport.
7. L’introduction du paiement des frais d’hébergement engagés par les accompagnateurs.
8. La simplification et la modernisation du processus de justification des frais, notamment en permettant la transmission des reçus par voie électronique.
9. La manière d’assurer la révision des règles et des politiques relatives au Programme de subventions accordées aux résidents du Nord de l’Ontario pour frais de transport à des fins médicales.
Consultations
(3) Dans l’exercice de son mandat, le comité consulte toutes les parties intéressées, notamment au minimum les parties intéressées suivantes :
1. Les fournisseurs de soins de premier recours, dont les suivants :
i. Les centres de soins communautaires.
ii. Les centres d’accès aux services de santé pour les Autochtones.
iii. Les cliniques dirigées par du personnel infirmier praticien.
iv. Les équipes de santé familiale.
2. L’Ontario Medical Association.
3. L’École de médecine du Nord de l’Ontario.
4. L’Association of Ontario Midwives.
5. La Fondation des maladies du cœur et de l’AVC du Canada.
6. L’Institut canadien d’information sur la santé.
7. L’Ontario Autism Coalition.
8. Chacun des services de santé publique du Nord de l’Ontario.
9. Tous les autres organismes provinciaux de santé, dont les suivants :
i. Action Cancer Ontario ou son successeur.
ii. Les réseaux locaux d’intégration des services de santé dans le Nord de l’Ontario ou leurs successeurs.
Rapport
(4) Au plus tard six mois après le jour de sa création, le comité présente ses recommandations au ministre.
Mise en oeuvre des recommandations
4 Au plus tard 90 jours après que le comité lui présente ses recommandations, le ministre informe l’Assemblée de celles qu’il mettra en oeuvre.
Entrée en vigueur
5 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
6 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2022 sur le Comité consultatif des subventions aux résidents du Nord de l’Ontario pour frais de transport à des fins médicales.