Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

1
An Act to revive Sapore Di Calabria Inc.
Jamie West sponsor of Bill 1
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
2 mars 2023Sanction royalesanction royale reçue--
1 mars 2023Troisième lecturevoteadoptée-
1 mars 2023Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
1 mars 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
1 mars 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
1 mars 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
29 août 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
29 août 2022Première lecturevoteadoptée-

2
An Act to revive 405456 Ontario Limited
Mary-Margaret McMahon sponsor of Bill 2
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 décembre 2022Sanction royalesanction royale reçue--
7 décembre 2022Troisième lecturevoteadoptée-
7 décembre 2022Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
7 décembre 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
7 décembre 2022Deuxième lecturevoteadoptée-
7 décembre 2022Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
14 novembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
14 novembre 2022Première lectureRapport adopté--
14 novembre 2022Première lecturerapport est fait sans propositions d'amendement-Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
3 novembre 2022Première lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
7 septembre 2022Première lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
7 septembre 2022Première lecturepassage à l'étape de la deuxième lecture--
25 août 2022Première lecturevoteadoptée-