Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

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Loi modifiant le Code de la route pour ériger en infraction le fait d'avoir causé un décès ou des blessures corporelles graves pendant la commission d'une contravention
Jennifer K. French sponsor of Bill 15
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
12 juillet 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
22 novembre 2022Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
22 novembre 2022Deuxième lecturevoteadoptée-
22 novembre 2022Deuxième lecturedébattue--
30 août 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
30 août 2022Première lecturevoteadoptée-

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Loi édictant la Loi de 2022 sur le Plan d'action sur la crise climatique et la santé, la Loi de 2022 sur la Stratégie du secteur public de l'Ontario relative à la crise climatique et la Loi de 2022 sur le Comité spécial de l'action relative à la crise climatique
Peter Tabuns sponsor of Bill 14
Bhutila Karpoche sponsor of Bill 14
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
21 novembre 2022Deuxième lecturevoterejetée au vote-
17 novembre 2022Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
17 novembre 2022Deuxième lecturedébattue--
30 août 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
30 août 2022Première lecturevoteadoptée-