Projet de loi 15 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi modifie le Code de la route. La personne qui, pendant la commission d’une contravention au Code de la route ou à ses règlements d’application, cause ou contribue à causer un accident entraînant un décès ou des blessures corporelles graves est coupable d’une infraction. Le tribunal peut la condamner à une amende maximale de 50 000 $ et à un emprisonnement maximal de deux ans, ou à une seule de ces peines. Il peut également suspendre le permis de conduire de la personne ou son certificat d’immatriculation.
Projet de loi 15 2022
Loi modifiant le Code de la route pour ériger en infraction le fait d’avoir causé un décès ou des blessures corporelles graves pendant la commission d’une contravention
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1 Le Code de la route est modifié par adjonction de la partie suivante :
PARTIE X.0.1
CONTRAVENTIONS AYANT CAUSÉ UN DÉCÈS OU DES BLESSURES CORPORELLES GRAVES
Contraventions ayant causé un décès ou des blessures corporelles graves
191.0.2 Quiconque cause ou contribue à causer un accident entraînant un décès ou des blessures corporelles graves pendant la commission d’une contravention au présent code ou à ses règlements d’application est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au moins 2 000 $ et d’au plus 50 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans, ou d’une seule de ces peines. En outre, son permis de conduire ou son certificat d’immatriculation peut être suspendu pour une période d’au plus cinq ans.
Entrée en vigueur
2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2022 sur l’équité envers les usagers de la route (contraventions ayant causé un décès ou des blessures corporelles graves).