DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
12 juillet 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
22 novembre 2022Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
22 novembre 2022Deuxième lecturevoteadoptée-
22 novembre 2022Deuxième lecturedébattue--
30 août 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
30 août 2022Première lecturevoteadoptée-