Débats et état d’avancement

Première lecture

  • adoptée

Deuxième lecture

  • French, Jennifer
    Oshawa
  • Gates, Wayne
    Niagara Falls
  • Grewal, Hardeep
    Brampton-Est
  • Harden, Joel
    Ottawa-Centre
  • Schreiner, Mike
    Guelph
  • adoptée
  • renvoi au comité permanent
    Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture

  • étude d'un projet de loi
    Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture