Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

25
Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation afin de mettre en oeuvre diverses mesures destinées à stabiliser les loyers
Bhutila Karpoche sponsor of Bill 25
Jessica Bell sponsor of Bill 25
Joel Harden sponsor of Bill 25
Terence Kernaghan sponsor of Bill 25
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
26 octobre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
26 octobre 2022Première lecturevoteadoptée-

6
An Act to revive Nextblock Inc.
Jessica Bell sponsor of Bill 6
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 décembre 2022Sanction royalesanction royale reçue--
7 décembre 2022Troisième lecturevoteadoptée-
7 décembre 2022Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
7 décembre 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
7 décembre 2022Deuxième lecturevoteadoptée-
7 décembre 2022Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
26 octobre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
26 octobre 2022Première lecturevoteadoptée-

24
Loi modifiant la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et la Loi sur les établissements de santé autonomes pour traiter de la facturation d'honoraires injustes aux patients à l'égard des services de soins de santé
France Gélinas sponsor of Bill 24
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
24 novembre 2022Deuxième lecturevoterejetée au vote-
23 novembre 2022Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
23 novembre 2022Deuxième lecturedébattue--
26 octobre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
26 octobre 2022Première lecturevoteadoptée-