Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

23
Loi modifiant diverses lois, abrogeant divers règlements et édictant la Loi de 2022 visant à soutenir la croissance et la construction de logements dans les régions de York et de Durham
Steve Clark sponsor of Bill 23
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
28 novembre 2022Sanction royalesanction royale reçue--
28 novembre 2022Troisième lecturevoteadoptée au vote-
28 novembre 2022Troisième lectureclôtureadoptée au vote-
24 novembre 2022Troisième lecturemotion de clôtureVote différé-
24 novembre 2022Troisième lecturedébattue--
24 novembre 2022Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
23 novembre 2022Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
23 novembre 2022Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
22 novembre 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
22 novembre 2022Deuxième lectureRapport adopté--
22 novembre 2022Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié--
21 novembre 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
17 novembre 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
16 novembre 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
10 novembre 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
9 novembre 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
31 octobre 2022Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
31 octobre 2022Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
31 octobre 2022Deuxième lectureclôtureadoptée au vote-
27 octobre 2022Deuxième lecturemotion de clôtureVote différé-
27 octobre 2022Deuxième lecturedébattue--
27 octobre 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
26 octobre 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
26 octobre 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
25 octobre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
25 octobre 2022Première lecturevoteadoptée-

5
An Act to revive H.B. Arndt & Associates Ltd.
Peggy Sattler sponsor of Bill 5
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 décembre 2022Sanction royalesanction royale reçue--
7 décembre 2022Troisième lecturevoteadoptée-
7 décembre 2022Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
7 décembre 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
7 décembre 2022Deuxième lecturevoteadoptée-
7 décembre 2022Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
25 octobre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
25 octobre 2022Première lecturevoteadoptée-

3
An Act to revive 1204755 Ontario Limited
John Vanthof sponsor of Bill 3
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 décembre 2022Sanction royalesanction royale reçue--
7 décembre 2022Troisième lecturevoteadoptée-
7 décembre 2022Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
7 décembre 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
7 décembre 2022Deuxième lecturevoteadoptée-
7 décembre 2022Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
25 octobre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
25 octobre 2022Première lecturevoteadoptée-