Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

29
Loi modifiant la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario à l'égard des conditions municipales sur les raccordements résidentiels au réseau d'alimentation en gaz naturel
Ted Hsu sponsor of Bill 29
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
7 décembre 2022Deuxième lecturevoterejetée au vote-
6 décembre 2022Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
6 décembre 2022Deuxième lecturedébattue--
1 novembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
1 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-

28
Loi visant à résoudre les conflits de travail concernant les employés des conseils scolaires représentés par le Syndicat canadien de la fonction publique
Stephen Lecce sponsor of Bill 28
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
3 novembre 2022Sanction royalesanction royale reçue--
3 novembre 2022Troisième lecturevoteadoptée au vote-
3 novembre 2022Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
3 novembre 2022Troisième lecturedébattue--
3 novembre 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
3 novembre 2022Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
3 novembre 2022Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
3 novembre 2022Deuxième lectureattribution de temps--
1 novembre 2022Deuxième lecturedébattue--
1 novembre 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
31 octobre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
31 octobre 2022Première lecturevoteadoptée au vote-