note explicative

Le projet de loi modifie la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario à l’égard des règlements municipaux sur les raccordements résidentiels au système d’alimentation en gaz naturel.

L’article 42 de la Loi est modifié pour prévoir que le devoir des distributeurs de gaz de fournir des services de distribution de gaz le long de leurs pipelines de distribution n’empêche pas les municipalités d’imposer des conditions à l’égard de tout nouveau raccordement résidentiel conformément à un règlement municipal qui fixe des limites aux émissions de gaz à effet de serre attribuables aux consommateurs résidentiels dans la municipalité.

Projet de loi 29 2022

Loi modifiant la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario à l’égard des conditions municipales sur les raccordements résidentiels au réseau d’alimentation en gaz naturel

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

1 L’article 3 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario est modifié par adjonction de la définition suivante :

«gaz à effet de serre» S’entend au sens de la Charte des droits environnementaux de 1993. («greenhouse gas»)

2 L’article 42 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Interaction avec un règlement municipal qui restreint les émissions de gaz à effet de serre

(2.1)  Le paragraphe (2) n’empêche pas les municipalités d’imposer des conditions à l’égard de tout nouveau raccordement résidentiel conformément à un règlement municipal qui fixe des limites aux émissions de gaz à effet de serre attribuables aux consommateurs résidentiels dans la municipalité.

Entrée en vigueur

3 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

4 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2022 modifiant la Loi sur la Commission de l’énergie de l’Ontario (raccordements au réseau d’alimentation en gaz naturel).