Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

38
Loi établissant un cadre pour la délivrance de permis d'exploitation de logements supervisés
Jeff Burch sponsor of Bill 38
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
26 octobre 2023Deuxième lecturevoterejetée au vote-
25 octobre 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
25 octobre 2023Deuxième lecturedébattue--
15 novembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
15 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-

11
An Act to revive 2103890 Ontario Limited
Jessica Bell sponsor of Bill 11
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
2 mars 2023Sanction royalesanction royale reçue--
1 mars 2023Troisième lecturevoteadoptée-
1 mars 2023Troisième lecturequestion soit mise aux voixadoptée-
1 mars 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
1 mars 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
1 mars 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
15 novembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
15 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-