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Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun pour accroître la sécurité des voies publiques dans le nord de l'Ontario
Sponsor
Guy Bourgouin sponsor of Bill 43
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 décembre 2022Deuxième lecturevoterejetée au vote-
7 décembre 2022Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
7 décembre 2022Deuxième lecturedébattue--
7 décembre 2022Deuxième lecturepropose--
22 novembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
22 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-