Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

46
Loi visant à édicter une loi et à modifier diverses autres lois
Parm Gill sponsor of Bill 46
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
22 mars 2023Sanction royalesanction royale reçue--
21 mars 2023Troisième lecturevoteadoptée-
21 mars 2023Troisième lecturemotion de clôtureadoptée au vote-
21 mars 2023Troisième lecturedébattue--
21 mars 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
8 mars 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
6 mars 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
21 février 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
21 février 2023Deuxième lectureRapport adopté--
21 février 2023Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement-Comité permanent des finances et des affaires économiques
16 février 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
8 février 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
2 février 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
24 janvier 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
9 janvier 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
1 décembre 2022Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des finances et des affaires économiques
1 décembre 2022Deuxième lecturevoteadoptée-
1 décembre 2022Deuxième lectureclôtureadoptée au vote-
30 novembre 2022Deuxième lecturemotion de clôtureVote différé-
30 novembre 2022Deuxième lecturedébattue--
30 novembre 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
29 novembre 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
29 novembre 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
28 novembre 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
23 novembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
23 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-

47
Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation et la Loi de 1998 sur les condominiums pour exiger la présence de génératrices de secours
Chandra Pasma sponsor of Bill 47
Jessica Bell sponsor of Bill 47
Kristyn Wong-Tam sponsor of Bill 47
Bhutila Karpoche sponsor of Bill 47
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
23 février 2023Deuxième lecturevoterejetée au vote-
22 février 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
22 février 2023Deuxième lecturedébattue--
23 novembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
23 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-