Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

50
Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières afin d'exiger que certains émetteurs adoptent et rendent publiques des politiques écrites concernant leur processus de mise en candidature des administrateurs
Stephanie Bowman sponsor of Bill 50
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
1 mars 2023Deuxième lecturevoterejetée au vote-
28 février 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
28 février 2023Deuxième lecturedébattue--
28 février 2023Deuxième lecturepropose--
29 novembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
29 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-