Projet de loi 50 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi exige que les émetteurs dont les actions sont cotées en bourse adoptent et rendent publique une politique écrite concernant le processus de mise en candidature des administrateurs qui prévoit l’identification des candidats qui appartiennent à un ou plusieurs des groupes suivants : femmes, personnes noires, autochtones ou racisées, personnes handicapées et personnes LGBTQ+.
Projet de loi 50 2022
Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières afin d’exiger que certains émetteurs adoptent et rendent publiques des politiques écrites concernant leur processus de mise en candidature des administrateurs
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1 La Loi sur les valeurs mobilières est modifiée par adjonction de l’article suivant :
Politiques écrites relatives à la diversité au sein des conseils d’administration
121.2.1 L’émetteur dont les actions sont cotées en bourse adopte et rend publique une politique écrite concernant le processus de mise en candidature des administrateurs qui prévoit l’identification des candidats qui appartiennent à un ou plusieurs des groupes suivants : femmes, personnes noires, autochtones ou racisées, personnes handicapées et personnes LGBTQ+.
Entrée en vigueur
2 La présente loi entre en vigueur au troisième anniversaire du jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2022 pour garantir de meilleurs résultats pour les entreprises.