Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

12
An Act to revive Artgem Granite and Marble Inc.
Billy Pang sponsor of Bill 12
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
18 mai 2023Sanction royalesanction royale reçue--
4 avril 2023Troisième lecturevoteadoptée-
4 avril 2023Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
4 avril 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
4 avril 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
4 avril 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
8 décembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
8 décembre 2022Première lecturevoteadoptée-

58
Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation et d'autres lois en ce qui concerne certaines catégories
d'expulsions et la représentation juridique en cas d'expulsions de ce genre
Jessica Bell sponsor of Bill 58
Jennifer (Jennie) Stevens sponsor of Bill 58
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 décembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
8 décembre 2022Première lecturevoteadoptée-

59
Loi exigeant du ministre de la Santé qu'il ordonne aux hôpitaux publics de disposer d'un nombre précis de trousses médico-­légales en cas d'agression sexuelle
Laurie Scott sponsor of Bill 59
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 décembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
8 décembre 2022Première lecturevoteadoptée-