Projet de loi 59 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi édicte la Loi de 2022 sur la mise à disposition de trousses médico-légales en cas d’agression sexuelle, laquelle exige du ministre de la Santé qu’il ordonne à chaque hôpital public de disposer en tout temps d’au moins 10 trousses médico-légales en cas d’agression sexuelle.
Projet de loi 59 2022
Loi exigeant du ministre de la Santé qu’il ordonne aux hôpitaux publics de disposer d’un nombre précis de trousses médico-légales en cas d’agression sexuelle
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Directive du ministre
1 (1) Le ministre de la Santé ordonne à chaque hôpital public de disposer en tout temps d’au moins 10 trousses médico-légales en cas d’agression sexuelle.
Définition
(2) La définition qui suit s’applique au présent article.
«hôpital public» Hôpital au sens de la Loi sur les hôpitaux publics.
Entrée en vigueur
2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2022 sur la mise à disposition de trousses médico-légales en cas d’agression sexuelle.