Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

74
Loi modifiant la Loi de 2018 sur les personnes disparues
Monique Taylor sponsor of Bill 74
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
16 mai 2024Première lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
28 mars 2023Première lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la justice
28 mars 2023Première lectureordre de la deuxième lecture retiré conformément à l'article 77 a) du Règlement--
6 mars 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
6 mars 2023Première lecturevoteadoptée-

72
Loi proclamant la troisième semaine de juin Semaine des professionnels de la santé
Adil Shamji sponsor of Bill 72
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
2 mars 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
2 mars 2023Première lecturevoteadoptée-