Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

71
Loi modifiant la Loi sur les mines
George Pirie sponsor of Bill 71
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
18 mai 2023Sanction royalesanction royale reçue--
10 mai 2023Troisième lecturevoteadoptée au vote-
10 mai 2023Troisième lectureclôtureadoptée au vote-
9 mai 2023Troisième lecturemotion de clôtureVote différé-
9 mai 2023Troisième lecturedébattue--
9 mai 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
8 mai 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
19 avril 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
19 avril 2023Deuxième lectureRapport adopté--
19 avril 2023Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié-Comité permanent des affaires intérieures
18 avril 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires intérieures
6 avril 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires intérieures
5 avril 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires intérieures
9 mars 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des affaires intérieures
9 mars 2023Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
9 mars 2023Deuxième lectureclôtureadoptée au vote-
8 mars 2023Deuxième lecturemotion de clôtureVote différé-
8 mars 2023Deuxième lecturedébattue--
8 mars 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
7 mars 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
7 mars 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
2 mars 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
2 mars 2023Première lecturevoteadoptée-