Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

76
Loi obligeant le ministre à prendre certaines mesures pour améliorer les conditions de travail des travailleurs du domaine de la santé et de domaines connexes
France Gélinas sponsor of Bill 76
Wayne Gates sponsor of Bill 76
Jamie West sponsor of Bill 76
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
7 mars 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
7 mars 2023Première lecturevoteadoptée-

75
Loi édictant la Loi de 2023 sur le Secrétariat de la restauration de Queen's Park et apportant certaines modifications à la Loi sur l'Assemblée législative et à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée
Paul Calandra sponsor of Bill 75
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
18 mai 2023Sanction royalesanction royale reçue--
11 mai 2023Troisième lecturevoteadoptée-
11 mai 2023Troisième lecturedébattue--
10 mai 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
10 mai 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
9 mai 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
9 mai 2023Deuxième lectureRapport adopté--
9 mai 2023Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié-Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
9 mai 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
20 avril 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
9 mars 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
9 mars 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
9 mars 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
9 mars 2023Deuxième lecturedébattue--
7 mars 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
7 mars 2023Première lecturevoteadoptée-