Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

85
Loi visant à mettre en oeuvre les mesures budgétaires et à modifier diverses lois
Peter Bethlenfalvy sponsor of Bill 85
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
18 mai 2023Sanction royalesanction royale reçue--
18 mai 2023Troisième lecturevoteadoptée au vote-
18 mai 2023Troisième lectureclôtureadoptée au vote-
18 mai 2023Troisième lecturemotion de clôtureVote différé-
18 mai 2023Troisième lecturedébattue--
17 mai 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
17 mai 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
16 mai 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
16 mai 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
15 mai 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
10 mai 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
10 mai 2023Deuxième lectureRapport adopté--
10 mai 2023Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement-Comité permanent des finances et des affaires économiques
10 mai 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
26 avril 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
25 avril 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
30 mars 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des finances et des affaires économiques
30 mars 2023Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
30 mars 2023Deuxième lectureclôtureadoptée au vote-
29 mars 2023Deuxième lecturemotion de clôtureVote différé-
29 mars 2023Deuxième lecturedébattue--
29 mars 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
28 mars 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
28 mars 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
27 mars 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
27 mars 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
23 mars 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
23 mars 2023Première lecturevoteadoptée-

84
Loi visant à modifier diverses lois en ce qui concerne le prélèvement et l'utilisation de tissus d'un corps humain à des fins thérapeutiques, pour l'enseignement de la médecine ou pour la recherche scientifique
France Gélinas sponsor of Bill 84
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
23 mars 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
23 mars 2023Première lecturevoteadoptée-