Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

118
Loi proclamant la Journée des travailleurs blessés
Jamie West sponsor of Bill 118
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
30 mai 2024Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des finances et des affaires économiques
30 mai 2024Deuxième lecturevoteadoptée-
30 mai 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
30 mai 2024Deuxième lecturedébattue--
31 mai 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
31 mai 2023Première lecturevoteadoptée-

119
Loi proclamant la Journée provinciale contre la violence armée en Ontario
Chris Glover sponsor of Bill 119
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
31 mai 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
31 mai 2023Première lecturevoteadoptée-

117
Loi proclamant la Semaine des métiers spécialisés
David Smith sponsor of Bill 117
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
28 septembre 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des finances et des affaires économiques
28 septembre 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
28 septembre 2023Deuxième lecturedébattue--
31 mai 2023Première lecturevoteadoptée-