Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

51
Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative
Paul Calandra sponsor of Bill 51
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 décembre 2022Sanction royalesanction royale reçue--
8 décembre 2022Troisième lecturevoteadoptée au vote-
7 décembre 2022Troisième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
7 décembre 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
7 décembre 2022Deuxième lectureannulation de l'ordre de renvoi à un comité-Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
7 décembre 2022Deuxième lectureattribution de temps--
5 décembre 2022Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
5 décembre 2022Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
1 décembre 2022Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
1 décembre 2022Deuxième lecturedébattue--
30 novembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
30 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-