Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

67
Loi concernant la délivrance de permis aux agences de soins infirmiers temporaires et la réglementation de ces agences
Adil Shamji sponsor of Bill 67
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
2 novembre 2023Deuxième lecturevoterejetée au vote-
1 novembre 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
1 novembre 2023Deuxième lecturedébattue--
23 février 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
23 février 2023Première lecturevoteadoptée-

68
Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun en ce qui concerne la compétence relative aux voies publiques connues sous le nom de Ottawa Road 174 et de County Road 17
Stephen Blais sponsor of Bill 68
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
23 février 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
23 février 2023Première lecturevoteadoptée-