Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

69
Loi modifiant diverses lois sur les infrastructures
Kinga Surma sponsor of Bill 69
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
18 mai 2023Sanction royalesanction royale reçue--
25 avril 2023Troisième lecturevoteadoptée au vote-
25 avril 2023Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
25 avril 2023Troisième lecturedébattue--
25 avril 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
24 avril 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
24 avril 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
17 avril 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
17 avril 2023Deuxième lectureRapport adopté--
17 avril 2023Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
12 avril 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
29 mars 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
6 mars 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
6 mars 2023Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
2 mars 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
2 mars 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
2 mars 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
1 mars 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
1 mars 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
27 février 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
27 février 2023Première lecturevoteadoptée-

70
Loi proclamant le mois de juin Mois des personnes âgées
Dawn Gallagher Murphy sponsor of Bill 70
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
22 mars 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
22 mars 2023Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
21 mars 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
21 mars 2023Deuxième lecturedébattue--
27 février 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
27 février 2023Première lecturevoteadoptée-