Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

81
Loi proclamant le Jour du patrimoine croate
Donna Skelly sponsor of Bill 81
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
25 avril 2024Sanction royalesanction royale reçue--
21 mars 2024Troisième lecturevoteadoptée-
21 mars 2024Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
21 mars 2024Troisième lecturedébattue--
25 septembre 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
25 septembre 2023Deuxième lectureRapport adopté--
25 septembre 2023Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
10 juillet 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
18 avril 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
18 avril 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
18 avril 2023Deuxième lecturedébattue--
20 mars 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
20 mars 2023Première lecturevoteadoptée-

79
Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne l'emploi, le travail et d'autres questions
David Piccini sponsor of Bill 79
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
26 octobre 2023Sanction royalesanction royale reçue--
26 septembre 2023Troisième lecturevoteadoptée-
26 septembre 2023Troisième lectureclôtureadoptée-
26 septembre 2023Troisième lecturedébattue--
25 septembre 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
8 mai 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
8 mai 2023Deuxième lectureRapport adopté--
8 mai 2023Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement-Comité permanent des finances et des affaires économiques
2 mai 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
19 avril 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
18 avril 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
30 mars 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des finances et des affaires économiques
30 mars 2023Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
30 mars 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
30 mars 2023Deuxième lecturedébattue--
29 mars 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
23 mars 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
22 mars 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
22 mars 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
20 mars 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
20 mars 2023Première lecturevoteadoptée-

80
Loi réglementant l'envoi d'images de foetus par la poste
Terence Kernaghan sponsor of Bill 80
Jennifer (Jennie) Stevens sponsor of Bill 80
Peggy Sattler sponsor of Bill 80
Teresa J. Armstrong sponsor of Bill 80
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
20 mars 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
20 mars 2023Première lecturevoteadoptée-

82
Loi concernant des transports en commun accessibles
Doly Begum sponsor of Bill 82
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
5 avril 2023Deuxième lecturevoterejetée au vote-
4 avril 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
4 avril 2023Deuxième lecturedébattue--
20 mars 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
20 mars 2023Première lecturevoteadoptée-