note explicative

Le projet de loi prévoit que nul ne doit envoyer par la poste ou distribuer autrement l’image graphique d’un foetus, sauf si l’image se trouve dans une enveloppe opaque, qu’une description du contenu figure sur l’extérieur de l’enveloppe et que l’identité de l’expéditeur est clairement indiquée sur l’extérieur de l’enveloppe. La peine imposée en cas de violation de cette interdiction est une amende de 100 $ par image.

Projet de loi 80 2023

Loi réglementant l’envoi d’images de foetus par la poste

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Conditions applicables à l’envoi par la poste

1 Nul ne doit envoyer par la poste ou distribuer autrement l’image graphique d’un foetus qui a été avorté ou qui est par ailleurs non viable, sauf si les conditions suivantes sont réunies :

   1.  L’image se trouve dans une enveloppe opaque.

   2.  Une description du contenu figure sur l’extérieur de l’enveloppe.

   3.  L’identité de l’expéditeur est clairement indiquée sur l’extérieur de l’enveloppe.

Infraction

2 Quiconque contrevient à l’article 1 est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende de 100 $ par image envoyée par la poste ou distribuée autrement.

Entrée en vigueur

3 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

4 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2023 sur les envois sous pli discret (images de foetus).