Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

99
Loi prévoyant des mesures de sécurité pour les buts de soccer mobiles
Ric Bresee sponsor of Bill 99
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 juin 2024Sanction royalesanction royale reçue--
30 mai 2024Troisième lecturevoteadoptée-
30 mai 2024Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
30 mai 2024Troisième lecturedébattue--
25 septembre 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
25 septembre 2023Deuxième lectureRapport adopté--
25 septembre 2023Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
13 juillet 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
9 mai 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
9 mai 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
9 mai 2023Deuxième lecturedébattue--
17 avril 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
17 avril 2023Première lecturevoteadoptée-

100
Loi modifiant la Loi de 1994 sur l'intégrité des députés en ce qui concerne les honoraires, les dons et les avantages personnels
Marit Stiles sponsor of Bill 100
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
11 mai 2023Deuxième lecturevoterejetée au vote-
10 mai 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
10 mai 2023Deuxième lecturedébattue--
17 avril 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
17 avril 2023Première lecturevoteadoptée-

98
Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne l'éducation et la garde d'enfants
Stephen Lecce sponsor of Bill 98
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 juin 2023Sanction royalesanction royale reçue--
8 juin 2023Troisième lecturevoteadoptée au vote-
8 juin 2023Troisième lectureclôtureadoptée au vote-
8 juin 2023Troisième lecturemotion de clôtureVote différé-
8 juin 2023Troisième lecturedébattue--
7 juin 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
7 juin 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
6 juin 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
29 mai 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
29 mai 2023Deuxième lectureRapport adopté--
29 mai 2023Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié--
29 mai 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
16 mai 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
9 mai 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
8 mai 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
24 avril 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
24 avril 2023Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
24 avril 2023Deuxième lectureclôtureadoptée au vote-
20 avril 2023Deuxième lecturemotion de clôtureVote différé-
20 avril 2023Deuxième lecturedébattue--
20 avril 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
19 avril 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
19 avril 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
18 avril 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
17 avril 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
17 avril 2023Première lecturevoteadoptée-