note explicative

À l’heure actuelle, le paragraphe 6 (1) de la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés prévoit qu’un député ne doit pas accepter d’honoraires, de dons ni d’avantages personnels qui sont liés, directement ou indirectement, à l’exercice des devoirs de sa charge. Le projet de loi abroge et réédicte ce paragraphe afin de prévoir qu’un député ne doit pas accepter d’honoraires, de dons ni d’avantages personnels qui pourraient raisonnablement donner à penser qu’ils ont été donnés, directement ou indirectement, relativement à l’exercice des devoirs de sa charge.

Projet de loi 100 2023

Loi modifiant la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés en ce qui concerne les honoraires, les dons et les avantages personnels

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

1 Le paragraphe 6 (1) de la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Dons et autres avantages

(1)  Le député ne doit pas accepter d’honoraires, de dons ni d’avantages personnels qui pourraient raisonnablement donner à penser qu’ils ont été donnés, directement ou indirectement, relativement à l’exercice des devoirs de sa charge.

Entrée en vigueur

2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2023 visant à renforcer l’intégrité des députés.