Débats et état d’avancement

Première lecture

  • adoptée

Deuxième lecture

  • Calandra, L'hon. Paul
    Markham—Stouffville
  • Fife, Catherine
    Waterloo
  • Saunderson, Brian
    Simcoe—Grey
  • Schreiner, Mike
    Guelph
  • Shaw, Sandy
    Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas
  • Stiles, Marit
    Davenport
  • Vanthof, John
    Timiskaming—Cochrane
  • question soit mise aux voix

  • rejetée au vote