Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

114
Loi modifiant la Loi de 2019 sur les permis d'alcool et la réglementation des alcools et la Loi sur la santé et la sécurité au travail en ce qui concerne la formation sur la violence à caractère sexuel et le harcèlement
Peggy Sattler sponsor of Bill 114
Kristyn Wong-Tam sponsor of Bill 114
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
30 mai 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
30 mai 2023Première lecturevoteadoptée-

115
Loi proclamant la Semaine de la sécurité routière pendant la saison des récoltes
Rob Flack sponsor of Bill 115
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
30 mai 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
30 mai 2023Première lecturevoteadoptée-