Parliament Number
42
Session Number
2
Start Date
End Date
Parliament Name Written
42e législature
Session Name Written
2e session
Parliament URL Segment
legislature 42
Session URL Segment
session 2
parlSessionID
42:2

83
Loi modifiant la Loi de 2012 sur l'autoroute 407 Est en ce qui concerne les voies publiques à péage
Jennifer K. French sponsor of Bill 83
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
22 février 2022Première lecturevoteadoptée-

2022-Feb-22 La Gestion des Situations d'Urgence en Ontario - Intervention Contre la Pandémie (Rapport Spécial sur la Préparation et Gestion en Lien avec la COVID-19 du Bureau de la Vérificatrice Générale de L'Ontario)

COMITÉ permanent des comptes publics

LA gestion des situations d’urgence en ONTARIO – INTERVENTION CONTRE LA PANDÉMIE

(RAPPORT SPÉCIAL SUR LA PRÉPARATION ET GESTION EN LIEN AVEC LA COVID-19 DU BUREAU DE LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE DE L’ONTARIO, CHAPITRE 1)

2022-Feb-22 Audit de l'Optimisation des Ressources: Office de Réglementation des Maisons de Retraite (Rapport Annuel 2020 du Bureau de la Vérificatrice Générale de l'Ontario) Comité permanent des comptes publics

COMITÉ permanent des comptes publics

audit de l’optimisation des ressources : office de réglementation des maisons de retraite

(RAPPORT ANNUEL 2020 DU BUREAU DE LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE DE L’ONTARIO)

2022-Feb-22 Audit de l'Optimisation des Ressources: Gestion et Sécurité du Sang (Rapport Annuel 2020 du Bureau de la Vérificatrice Générale de l'Ontario) Comité permanent des comptes publics

COMITÉ permanent des comptes publics

audit de l’optimisation des ressources : gestion et sécurité du sang

(RAPPORT ANNUEL 2020 DU BUREAU DE LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE DE L’ONTARIO)

2e session, 42e législature
71 Elizabeth II