Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

20
An Act to revive 414087 Ontario Limited
Brian Saunderson sponsor of Bill 20
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
18 mai 2023Sanction royalesanction royale reçue--
18 mai 2023Troisième lecturevoteadoptée-
18 mai 2023Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
18 mai 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
18 mai 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
18 mai 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
29 mars 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
29 mars 2023Première lecturevoteadoptée-

88
Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail pour prévoir des mesures de sécurité à l'égard des travailleurs des stations-service
Deepak Anand sponsor of Bill 88
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
20 avril 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la justice
20 avril 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
29 mars 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
20 avril 2023Deuxième lecturedébattue--
29 mars 2023Première lecturevoteadoptée-

17
An Act to revive J2M Collingwood Holdings Inc.
Brian Saunderson sponsor of Bill 17
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
18 mai 2023Sanction royalesanction royale reçue--
18 mai 2023Troisième lecturevoteadoptée-
18 mai 2023Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
18 mai 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
18 mai 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
18 mai 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
29 mars 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
29 mars 2023Première lecturevoteadoptée-