Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

102
Loi modifiant diverses lois relatives au système judiciaire, à la prévention et à la protection contre l'incendie ainsi qu'au bien-être des animaux
Michael S. Kerzner sponsor of Bill 102
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 juin 2023Sanction royalesanction royale reçue--
6 juin 2023Troisième lecturevoteadoptée au vote-
6 juin 2023Troisième lecturedébattue--
6 juin 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
5 juin 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
29 mai 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
29 mai 2023Deuxième lectureRapport adopté--
29 mai 2023Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié-Comité permanent de la justice
25 mai 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
17 mai 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
16 mai 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
27 avril 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la justice
27 avril 2023Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
26 avril 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
26 avril 2023Deuxième lecturedébattue--
26 avril 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
25 avril 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
25 avril 2023Première lecturevoteadoptée-

103
Loi modifiant la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée en ce qui concerne des activités liées aux produits de vapotage
France Gélinas sponsor of Bill 103
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
25 avril 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
25 avril 2023Première lecturevoteadoptée-