Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

104
Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi en ce qui concerne le congé d'urgence personnelle et la mise en oeuvre d'un programme d'appui des employeurs relatif à ce congé
John Fraser sponsor of Bill 104
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
27 avril 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
27 avril 2023Première lecturevoteadoptée-

23
An Act to revive Ice Hockey Resources Ltd.
Chris Glover sponsor of Bill 23
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
26 octobre 2023Sanction royalesanction royale reçue--
25 octobre 2023Troisième lecturevoteadoptée-
25 octobre 2023Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
25 octobre 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
25 octobre 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
25 octobre 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
26 septembre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
26 septembre 2023Première lectureRapport adopté--
26 septembre 2023Première lecturerapport est fait sans propositions d'amendement-Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
26 septembre 2023Première lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
30 mai 2023Première lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
30 mai 2023Première lecturepassage à l'étape de la deuxième lecture--
27 avril 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
27 avril 2023Première lecturevoteadoptée-