Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

123
Loi modifiant la Loi sur l'éducation concernant la prévention et le signalement des mauvais traitements d'ordre sexuel à l'égard des enfants
Nolan Quinn sponsor of Bill 123
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
4 octobre 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
4 octobre 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
4 octobre 2023Deuxième lecturedébattue--
6 juin 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
6 juin 2023Première lecturevoteadoptée-