Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

150
Loi édictant la Loi de 2023 sur les modifications apportées aux plans officiels et modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire en ce qui concerne les recours
Paul Calandra sponsor of Bill 150
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 décembre 2023Sanction royalesanction royale reçue--
5 décembre 2023Troisième lecturevoteadoptée-
5 décembre 2023Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
5 décembre 2023Troisième lecturedébattue--
5 décembre 2023Troisième lectureattribution de temps--
30 novembre 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
30 novembre 2023Deuxième lectureRapport adopté--
30 novembre 2023Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
29 novembre 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
28 novembre 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
20 novembre 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
20 novembre 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
20 novembre 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
20 novembre 2023Deuxième lecturedébattue--
16 novembre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
16 novembre 2023Première lecturevoteadoptée-

151
Loi modifiant diverses lois relatives aux infrastructures
Kinga Surma sponsor of Bill 151
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
25 avril 2024Sanction royalesanction royale reçue--
17 avril 2024Troisième lecturevoteadoptée-
17 avril 2024Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
17 avril 2024Troisième lecturedébattue--
22 février 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
22 février 2024Deuxième lectureRapport adopté--
22 février 2024Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
21 février 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
20 février 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
22 novembre 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
22 novembre 2023Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
21 novembre 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
21 novembre 2023Deuxième lecturedébattue--
21 novembre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
16 novembre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
16 novembre 2023Première lecturevoteadoptée-