DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
25 avril 2024Sanction royalesanction royale reçue--
25 mars 2024Troisième lecturevoteadoptée-
25 mars 2024Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
25 mars 2024Troisième lecturedébattue--
25 septembre 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
25 septembre 2023Deuxième lectureRapport adopté--
25 septembre 2023Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié--
13 juillet 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires intérieures
1 mars 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des affaires intérieures
1 mars 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
1 mars 2023Deuxième lecturedébattue--
1 mars 2023Deuxième lecturepropose--
3 novembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
3 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-