Parliament Number
42
Session Number
2
Start Date
End Date
Parliament Name Written
42e législature
Session Name Written
2e session
Parliament URL Segment
legislature 42
Session URL Segment
session 2
parlSessionID
42:2

115
Loi modifiant le Code de la route pour assurer l'intégration de la méthode d'ouverture pivot dans les programmes de conduite automobile
Marit Stiles sponsor of Bill 115
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
11 avril 2022Première lecturevoteadoptée-

114
Loi modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé en ce qui concerne la préparation aux pandémies
Bhutila Karpoche sponsor of Bill 114
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
11 avril 2022Première lecturevoteadoptée-

113
Loi concernant les enfants, les jeunes et les jeunes adultes, et la relance après la pandémie de COVID-19
Marit Stiles sponsor of Bill 113
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
11 avril 2022Première lecturevoteadoptée-