Parliament Number
42
Session Number
2
Start Date
End Date
Parliament Name Written
42e législature
Session Name Written
2e session
Parliament URL Segment
legislature 42
Session URL Segment
session 2
parlSessionID
42:2

69
An Act to revive Brisdale Plaza Inc.
Sponsor
Gurratan Singh sponsor of Bill 69
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
28 avril 2022Sanction royalesanction royale reçue--
28 avril 2022Troisième lecturevoteadoptée-
28 avril 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
28 avril 2022Deuxième lecturevoteadoptée-
28 avril 2022Première lectureMotion visant à organiser la procédure--
28 avril 2022Première lectureOrdered for Second Reading--
28 avril 2022Première lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
28 avril 2022Première lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
13 avril 2022Première lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
13 avril 2022Première lecturevoteadoptée-

118
Loi modifiant la Loi sur l'éducation concernant l'éducation civique
Sponsor
Amanda Simard sponsor of Bill 118
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
13 avril 2022Première lecturevoteadoptée-

117
Loi proclamant le mois de juin Mois de la myasthénie grave
Sponsor
Monique Taylor sponsor of Bill 117
Bill Walker sponsor of Bill 117
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
14 avril 2022Sanction royalesanction royale reçue--
13 avril 2022Troisième lecturevoteadoptée-
13 avril 2022Troisième lecturedébattue--
13 avril 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
13 avril 2022Deuxième lecturevoteadoptée-
13 avril 2022Deuxième lecturedébattue--
13 avril 2022Première lecturevoteadoptée-

116
Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général
Sponsor
France Gélinas sponsor of Bill 116
Jamie West sponsor of Bill 116
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
13 avril 2022Première lecturevoteadoptée-