Transcription du comité 2022-mars-29
A012 - Tue 29 Mar 2022 / Mar 29 mar 2022
STANDING COMMITTEE ON GOVERNMENT AGENCIES
COMITÉ PERMANENT DES ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX
[42-2] Projet de loi 109 Sanction royale
note explicative
La note explicative, rédigée à titre de service
aux lecteurs du projet de loi 109, ne fait pas partie de la loi.
Le projet de loi 109 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 12 des
Lois de l’Ontario de 2022.
ANNEXE 1
LOI DE 2006 SUR LA CITÉ DE TORONTO
[42-2] Projet de loi 106 Sanction royale
note explicative
La note explicative, rédigée à titre de service
aux lecteurs du projet de loi 106, ne fait pas partie de la loi.
Le projet de loi 106 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 11 des
Lois de l’Ontario de 2022.
ANNEXE 1
LOI SUR LA PROTECTION CIVILE ET LA GESTION DES SITUATIONS D’URGENCE