[42-2] Projet de loi 100 Sanction royale
note explicative
La note explicative, rédigée à titre de service
aux lecteurs du projet de loi 100, ne fait pas partie de la loi.
Le projet de loi 100 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 10 des
Lois de l’Ontario de 2022.
[42-2] Projet de loi 93 Sanction royale
note explicative
La note explicative, rédigée à titre de
service aux lecteurs du projet de loi 93, ne fait pas partie de la loi.
Le projet de loi 93 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 9 des Lois
de l’Ontario de 2022.
ANNEXE 1
LOI DE 2021 SUR LA RÉALISATION ACCÉLÉRÉE DE PROJETS D’INTERNET À HAUT DÉBIT
Acts affected - Bill 119
Most Ontario public acts are available electronically; to view copies of the Acts to be amended by this bill visit e-laws
Child, Youth and Family Services Act, 2017
Legislative Assembly of Ontario
Journal des débats 2022-avril-14 contenu A
LEGISLATIVE ASSEMBLY OF ONTARIO
ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DE L’ONTARIO