Parliament Number
42
Session Number
2
Start Date
End Date
Parliament Name Written
42e législature
Session Name Written
2e session
Parliament URL Segment
legislature 42
Session URL Segment
session 2
parlSessionID
42:2

122
Loi visant à exempter certains vins de la taxe de base sur le vin
Wayne Gates sponsor of Bill 122
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
28 avril 2022Première lecturevoteadoptée-

121
Loi édictant la Loi de 2022 sur le Plan d'action sur la crise climatique et la santé, la Loi de 2022 sur la Stratégie du secteur public de l'Ontario relative à la crise climatique et la Loi de 2021 sur le Comité spécial de l'action relative à la crise climatique
Bhutila Karpoche sponsor of Bill 121
Peter Tabuns sponsor of Bill 121
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
28 avril 2022Première lecturevoteadoptée-

120
Loi concernant le traitement fiscal des services de psychothérapie offerts par certains praticiens en Ontario en application de la Loi de 2007 sur les psychothérapeutes
Jill Andrew sponsor of Bill 120
France Gélinas sponsor of Bill 120
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
28 avril 2022Première lecturevoteadoptée-