Parliament Number
42
Session Number
2
Start Date
End Date
Parliament Name Written
42e législature
Session Name Written
2e session
Parliament URL Segment
legislature 42
Session URL Segment
session 2
parlSessionID
42:2

125
Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail en ce qui concerne les maladies professionnelles
Wayne Gates sponsor of Bill 125
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
28 avril 2022Première lecturevoteadoptée-

124
Loi modifiant la Loi de 2019 sur les permis d'alcool et la réglementation des alcools et la Loi sur la santé et la sécurité au travail en ce qui concerne la formation sur la violence à caractère sexuel et le harcèlement
Laura Mae Lindo sponsor of Bill 124
Jill Andrew sponsor of Bill 124
Peggy Sattler sponsor of Bill 124
Terence Kernaghan sponsor of Bill 124
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
28 avril 2022Première lecturevoteadoptée-

123
Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail en ce qui concerne les travailleurs suppléants
France Gélinas sponsor of Bill 123
Jamie West sponsor of Bill 123
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
28 avril 2022Première lecturevoteadoptée-