Parliament Number
42
Session Number
2
Start Date
End Date
Parliament Name Written
42e législature
Session Name Written
2e session
Parliament URL Segment
legislature 42
Session URL Segment
session 2
parlSessionID
42:2
Feuilleton et Avis 2022-fév-23
Orders and Notices Paper |
Feuilleton et Avis | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
No. 34 |
No 34 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
2nd Session |
2e session [42-2] Projet de loi 84 Originalnote explicative ANNEXE 1 L’annexe édicte la Loi de 2022 sur les normes de service. La Loi prévoit que les ministères et les entités prescrites doivent se conformer aux normes de service qui s’appliquent à eux en application de la Loi. Le non-respect d’une norme de service qui est une norme de service garanti peut donner lieu à un remboursement ou à une indemnisation. 84
Loi visant à édicter deux lois et à modifier diverses autres lois
Sponsor
Nina Tangri sponsor of Bill 84
Status Table
|